Tutoriel formulaire aide TPE covid 19 de 1500€

Comment demander l’aide de 1500€ pour les TPE 

Source : gouvernement.fr

Les conditions d’éligibilité :

Pour votre information, pour pouvoir prétendre à l’aide de 1500€ issue du fonds de solidarité dédiée aux Petites entreprises, vous devez :
1• Avoir moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires pour les sociétés ou de recette HT pour les BNC (entrant dans le champ de la tva)
2• Avoir dégagé un bénéfice inférieur à 60 000 € (inclus la rémunération du dirigeant)
3• Avoir un effectif Inférieur ou égal à 10 salariés
4• Ne pas faire partie d’un groupe (qui ne répondrait pas à la limite de CA au global)
5• Être indépendants, micro-entrepreneurs ou TPE
6• Connaitre une baisse importante de votre chiffre d’affaires de mars 2020 par rapport à celui de mars 2019 (au moins 50%)
7• Le gérant majoritaire ne doit pas avoir :
– de contrat de travail à temps complet à partir du 1/2/2020
– une pension vieillesse
– une indemnité journalière de sécurité sociale de plus de 800€ ente le 1er et le 31 mars 2020

Tutoriel d’aide de 1500€ covid19

Qui ne peut pas bénéficier de ce fonds ?

Si vous étiez dans l’une de ces situations au 1er mars 2020, vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier du premier volet du fonds de solidarité (aide plafond de 1500 €) :

• vous cumulez votre activité avec un contrat de travail à temps complet (que ce soit un CDD ou un CDI)
• vous percevez une pension vieillesse
• vous avez perçu plus de 800 € d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars 2020
• vous avez débuté votre activité à partir du 1er février 2020

Ces conditions excluantes s’appliquent que vous déclariez mensuellement ou trimestriellement, et que votre activité ait subi une interdiction d’accueil du public ou non. Source : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/