Réforme des Retraites

La retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail à compter du septembre 2024 Référence : 2024-26 Date : 2 août 2024 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation nationale L’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, modifiant l’article L.351-1-5 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), a instauré […]