Embaucher une nounou à domicile implique des responsabilités légales importantes, notamment l’obligation de délivrer un Modèle de Fiche de paie mensuelle. Cette obligation s’applique même aux particuliers employeurs. En France, le recours à une assistante maternelle agréée ou à une garde d’enfants à domicile est encadré par le Code du travail et contrôlé par des organismes comme l’URSSAF via le service Pajemploi.
La fiche de paie est un document légal indispensable : elle atteste du versement du salaire et détaille les cotisations sociales et autres éléments de rémunération. En cas de contrôle, d’erreur ou de litige, c’est ce Modèle de Fiche de paie qui fait foi.
Table des matières
Qui doit établir la fiche de paie ?
C’est le parent-employeur qui a la responsabilité d’établir la fiche de paie pour sa nounou. Toutefois, depuis plusieurs années, l’État facilite cette démarche grâce au service Pajemploi, géré par l’URSSAF, qui automatise une grande partie du processus.
Concrètement :
- Le parent déclare chaque mois les heures travaillées, les congés et la rémunération via le site de Pajemploi.
- Pajemploi génère automatiquement une fiche de paie envoyée à la nounou.
- Les cotisations sociales sont prélevées par l’URSSAF et les aides éventuelles (comme le CMG de la CAF) sont automatiquement déduites.
En dehors de Pajemploi, un parent peut aussi choisir d’éditer lui-même une fiche de paie, à condition de respecter toutes les obligations légales (ce qui est plus complexe).
Informations requises d’une fiche de paie
Conformément à l’article R3243-1 du Code du travail, les points suivants sont les composants obligatoires de la fiche de paie d’une nounou :
Informations sur l’employeur et la salariée
- Nom et adresse des deux parties
- Numéro de Sécurité sociale de la salariée
Modèle de Fiche de paie : Comprendre son importance
Période et durée de travail
- Mois de paie
- Nombre d’heures effectuées
- Taux horaire et volume hebdomadaire
Salaire et cotisations
- Salaire brut
- Cotisations sociales salariales et patronales
- Net à payer et net imposable
- Heures supplémentaires ou complémentaires
- Congés payés (inclus ou à part) suivant le mode adopté
- Indemnités d’entretien, repas, transport (si applicables)
Mentions légales
- Date de paiement
- Rappel du droit d’accès au bulletin de paie
- Le cas échéant, cumul annuel du net imposable
Fiche de paie | Service-Public.fr
Comment calculer le salaire d’une nounou à domicile ?
Le calcul du salaire dépend du nombre d’heures de travail effectuées et du tarif net ou brut prévu dans le contrat de travail. Il faut également prendre en compte les congés payés et les indemnités éventuelles (entretien, repas).
Exemple de calcul
- Heures par semaine : 35 h
- Taux horaire brut : 10,50 €
- Nombre de semaines par mois : environ 4,33
Salaire brut mensuel = 10,50 € × 35 h × 4,33 = 1 590,38 €
Ajout de 10 % pour les congés payés (méthode des 10 %) :
1 590,38 € + 159,03 € = 1 749,41 € brut
Cotisations salariales (~22 %) :
Salaire net ≈ 1 364,54 €
Outils pour générer une fiche de paie
1. Pajemploi (recommandé)
- Déclaration mensuelle simplifiée
- Calcul automatique des cotisations
- Génération de fiches de paie légales
- Accès aux bulletins pour l’employeur et la salariée
- pajemploi.urssaf.fr
2. Modèle Excel ou Google Sheets
- Utile pour compléter ou vérifier
- Personnalisation des lignes et mentions
3. Logiciels de paie (si Pajemploi non utilisé)
- Gestion des employés à domicile
- Moins simple, mais plus flexible
- Exemples : Fiche-Paie.net, EasyPaye
Tarifs nounou à domicile 2025 : chiffres, aides, calculs et conseils | Bulletinspaie 2025
Exemple de fiche de paie (fictive)
| Élément | Détail |
|---|---|
| Employeur | Sophie Martin – 12 rue des Lilas, 75010 Paris |
| Salariée | Claire Dupont – N° Sécurité sociale : 27809990300022 |
| Période | Septembre 2025 |
| Heures travaillées | 35 h / semaine × 4,33 = 151,55 h |
| Taux horaire brut | 10,50 € |
| Salaire brut | 1 590,38 € |
| Congés payés (10 %) | 159,03 € |
| Salaire brut total | 1 749,41 € |
| Cotisations (~22 %) | -384,87 € |
| Net à payer | 1 364,54 € |
| Indemnité entretien | 3 € × 21 jours = 63 € |
| Net payé total | 1 427,54 € |
| Date de paiement | 30/09/2025 |
Délivrer une fiche de paie à sa nounou est une obligation légale incontournable pour tout parent-employeur. Grâce à Pajemploi, cette démarche est aujourd’hui grandement simplifiée. Comprendre les éléments de la fiche de paie permet toutefois de vérifier les montants, sécuriser la relation de travail et se mettre en conformité avec la loi.
Pour éviter toute erreur, pensez à bien relire chaque mois les montants déclarés et à conserver un exemplaire de chaque fiche de paie générée.
| Site / Ressource | Ce que ça couvre |
|---|---|
| Service‑Public.fr – “Fiche de paie” | Mentions obligatoires sur le bulletin de salaire, obligations de l’employeur, remise et conservation. Service-Public |
| Travail‑Emploi / Gouvernement – “Le bulletin de paie” | Règles générales, mentions à faire figurer, arrêtés récents concernant le format du bulletin. Ministère du Travail |
| Service‑Public.fr – “Paie du salarié à domicile employé par un particulier” | Spécificités pour les salariés à domicile (comme les nounous), règles sur le salaire minimum, les heures, les congés payés. Service-Public |
| URSSAF / Pajemploi | Services d’aide pour les parents‑employeurs : déclarations, génération des bulletins, calcul des cotisations. Urssaf+2Service-Public+2 |
| Économie.gouv.fr – “Tout savoir sur la fiche de paie” | Explicitation des mentions obligatoires, du net imposable, du net social, du mode de remise (papier ou électronique), etc. Ministère de l’Économie |
| Code du travail (via Légifrance et BOSS) | Articles légaux sur le bulletin de paie (ex : article R3243‑1 pour les mentions obligatoires) ; arrêtés modifiant les modalités. Mentionnée par Travail‑Emploi et autres. boss.gouv.fr+2Ministère de l’Économie+ |
Dois-je faire une fiche de paie même si j’utilise Pajemploi ?
Non, Pajemploi la génère automatiquement après votre déclaration mensuelle.
Dois-je inclure les congés payés chaque mois ?
Oui, si vous avez opté pour la méthode des 10 %. Sinon, ils sont payés lorsqu’ils sont pris.
Puis-je payer ma nounou au SMIC ?
Oui, mais attention : le minimum conventionnel pour une garde d’enfant est souvent supérieur au SMIC.
Puis-je utiliser Pajemploi pour une nounou non agréée ?
Oui, Pajemploi s’applique aussi à la garde d’enfants à domicile, agréée ou non.
[…] Ces heures doivent être déclarées séparément sur Pajemploi. […]