Adoptée le 14 février 2025, la loi de finances pour 2025 marque un tournant dans la gestion budgétaire de la France. Avec un objectif clair de réduction du déficit public à 5,4 % du PIB, elle prévoit des économies à hauteur de 50 milliards d’euros et des réformes fiscales impactant aussi bien les ménages que les entreprises. Parmi les mesures phares : une contribution exceptionnelle pour les plus hauts revenus, le renforcement des taxes écologiques, ainsi qu’une réforme de la fiscalité immobilière. Quelles sont les principales dispositions de cette loi et comment vont-elles impacter votre quotidien ? Décryptage.
Table des matières
Le projet de budget, pour lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, reprend le compromis élaboré entre députés et sénateurs lors de la commission mixte paritaire des 30 et 31 janvier 2025.
Il vise à ramener le déficit public à 5,4 % du PIB en 2025, après avoir atteint 6,1 % en 2024 et 5,5 % en 2023. Par ailleurs, la dette publique représenterait 115,5 % du PIB, tandis que le déficit de l’État s’élèverait à 139 milliards d’euros.
Lors de sa déclaration de politique générale le 14 janvier 2025, le Premier ministre François Bayrou avait réaffirmé son engagement à contenir le déficit public à ce niveau, en contraste avec l’objectif de 5 % défendu à l’automne 2024 par Michel Barnier.
L’exécutif maintient par ailleurs son ambition de ramener le déficit sous la barre des 3 % d’ici 2029.
Mesures fiscales et économiques pour les particuliers en 2025
Afin de limiter l’impact de l’inflation (+1,8 %) sur le niveau d’imposition des ménages, le barème de l’impôt sur le revenu sera indexé. Sans cette mesure, les contribuables auraient dû verser 3,7 milliards d’euros supplémentaires cette année.
Les ménages les plus aisés seront soumis en 2025 à une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR). Ce dispositif s’appliquera aux contribuables dont le revenu fiscal dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple, si leur taux effectif d’imposition est inférieur à 20 %. Initialement prévu pour trois ans, ce prélèvement a été limité à un an et devrait rapporter environ 2 milliards d’euros à l’État.
Évolutions fiscales et écologiques :
- Le malus CO2 et le malus au poids sur les véhicules polluants seront renforcés.
- La TVA réduite pour l’achat et l’installation de chaudières à gaz sera supprimée.
- La taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), connue sous le nom de taxe « Chirac », sera augmentée. À partir du 1ᵉʳ mars 2025, les vols en classe économique vers la France ou l’Europe seront taxés à 7,40 €, contre 2,63 € actuellement.
Mesures en faveur du logement :
- Le prêt à taux zéro (PTZ) sera rétabli sur l’ensemble du territoire pour les achats dans le neuf, qu’il s’agisse de logements individuels ou collectifs, et ce jusqu’à fin 2027.
- Les dons d’argent familiaux seront exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous certaines conditions, jusqu’à fin 2026.
- Le dispositif Loc’Avantages (anciennement Louer abordable) sera reconduit jusqu’à fin 2027.
- La fiscalité des locations meublées sera modifiée : la niche fiscale permettant de déduire certains amortissements sur les locations meublées non professionnelles (LMNP) sera supprimée, sauf pour certains logements situés dans des résidences-services.
- La taxe d’habitation ne concernera plus que les résidences secondaires, afin d’exonérer certains locaux, notamment ceux dédiés à l’hébergement d’urgence.
Autres mesures fiscales :
- Reconduction de l’exonération fiscale et sociale des pourboires en 2025.
- Prolongation jusqu’en 2026 de la monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT).
- Pérennisation du dispositif Coluche, permettant une réduction d’impôt de 75 % pour les dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté (plafonné à 1 000 €).
- Maintien de la réduction d’impôt pour les dons aux organismes luttant contre les violences conjugales.
Tableau récapitulatif des mesures fiscales pour les particuliers en 2025 :
| Mesure | Description | Impact |
|---|---|---|
| Indexation de l’impôt sur le revenu | Évite 3,7 Md € d’impôt supplémentaire | Rapport attendu de 2 Md € |
| Contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR) | Impôt temporaire pour les contribuables les plus riches | Rapport attendu de 2 Md€ |
| Encourager l’achat de véhicules propres | Hausse du malus CO2 et malus poids sur les véhicules polluants | Encourage l’achat de véhicules propres |
| Suppression du taux réduit de TVA | Fin de l’avantage fiscal pour les chaudières à gaz | Moins d’incitation aux énergies fossiles |
| Augmentation de la TSBA sur les billets d’avion | Tarifs en classe économique vers la France/Europe à 7,40 € | Réduction des impacts environnementaux |
| Retour du PTZ sur tout le territoire | Prêt à taux zéro pour les achats dans le neuf jusqu’en 2027 | Soutien au secteur immobilier |
| Exonération des dons familiaux | Exonération de DMTG sous conditions jusqu’en 2026 | Allègement fiscal pour les transmissions familiales |
| Prolongé jusqu’à fin 2027. | Aide aux propriétaires louant à des loyers abordables | Prolongé jusqu’à fin 2027 |
| Suppression d’une niche fiscale pour les locations meublées | Fin de la déduction d’amortissements en LMNP (sauf exceptions) | Réduction des avantages fiscaux pour les investisseurs |
| Taxe d’habitation recentrée sur les résidences secondaires | Exonération de certains locaux comme les structures d’urgence | Aide aux personnes en difficulté |
| Exonération des pourboires | Maintien de l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires en 2025 | Soutien au secteur du service |
| Prolongation du rachat de RTT | Monétisation des RTT maintenue jusqu’en 2026 | Plus de flexibilité pour les salariés |
| Maintien du dispositif « Coluche » | Réduction d’impôt de 75 % pour les dons jusqu’à 1 000 € | Soutien aux associations caritatives |
| Réduction d’impôt pour les dons aux associations contre les violences conjugales | Avantage fiscal pour les dons à ces associations | Aide aux victimes de violences domestiques |
Mesures fiscales et économiques pour les entreprises en 2025
Dans un effort visant à augmenter les recettes publiques, plusieurs mesures fiscales temporaires et structurelles ont été mises en place, ciblant principalement les grandes entreprises et certains secteurs spécifiques.
Taxation exceptionnelle des grandes entreprises
- Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) est instaurée pour un an au lieu de deux. Elle concernera environ 400 sociétés réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard d’euros et soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette mesure devrait générer 8 milliards d’euros pour le budget de l’État.
- Les grandes compagnies de transport maritime, notamment l’armateur CMA-CGM, seront soumises à une taxe exceptionnelle d’une durée d’un an, avec une recette attendue de 500 millions d’euros. Un mécanisme anti-évasion a été intégré pour limiter l’optimisation fiscale.
- Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) passe de 0,3 % à 0,4 %, ce qui devrait rapporter 500 millions d’euros supplémentaires.
Nouvelles taxes et ajustements fiscaux
- Une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation est instaurée. Elle concerne les grandes entreprises générant plus d’1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et qui pratiquent cette opération entre mars 2024 et février 2025 afin de redistribuer leur excès de trésorerie aux actionnaires.
- La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2027, est reportée.
- La réduction d’impôt pour les adhérents des centres de gestion et associations agréées (OGA) est supprimée.
Soutien aux entreprises et aux PME
- Le crédit d’impôt innovation (CII), destiné à encourager la recherche et le développement dans les PME, est prolongé de trois ans avec un retour au taux normal de 20 %.
- L’incitation des employeurs à couvrir 75 % des frais de transports publics de leurs salariés est reconduite jusqu’à fin 2025.
- Le seuil d’exemption de TVA pour les petites entreprises et auto-entrepreneurs sera fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel à compter du 1ᵉʳ mars 2025. Toutefois, cette réforme est suspendue pour concertation avec les parties prenantes.
Autres mesures financières et sectorielles
- Un dividende exceptionnel de 2 milliards d’euros sera exigé d’EDF, désormais détenu à 100 % par l’État, dans le cadre du dispositif post-Arenh à partir de 2026.
- Plusieurs mesures sont mises en place pour soutenir l’agriculture, notamment :
- Un renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de sinistre climatique ou sanitaire.
- Une hausse du taux d’exonération de taxe foncière sur les terres agricoles.
- La prolongation du crédit d’impôt remplacement jusqu’à fin 2027.
Tableau récapitulatif des mesures fiscales pour les entreprises en 2025 :
| Mesure | Description | Impact attendu |
|---|---|---|
| Contribution exceptionnelle sur les bénéfices (CEBGE) | 8 Md € de recettes | 8 Md€ de recettes |
| Taxe exceptionnelle sur les armateurs | 500 M € de recettes | 500 M€ de recettes |
| 500 M € supplémentaires | Augmentation du taux de 0,3 % à 0,4 % | 500 M€ supplémentaires |
| Visent les entreprises de plus d’1 Md € de CA effectuant ces opérations entre mars 2024 et février 2025 | Limite la redistribution excessive aux actionnaires. | Limite la redistribution excessive aux actionnaires |
| Suppression progressive de la CVAE reportée | Report de la suppression totale initialement prévue en 2027 | Maintien des recettes fiscales pour l’État |
| Suppression de la réduction d’impôt pour les adhérents OGA | Fin de cet avantage fiscal pour les entreprises adhérant à un centre de gestion | Réduction des niches fiscales |
| Prolongation du crédit d’impôt innovation (CII) | Maintien du dispositif pour les PME pendant trois ans |
Réduction des dépenses publiques et mesures budgétaires
Dans le cadre de la réduction du déficit public, le texte prévoit une diminution des dépenses de l’État et de ses opérateurs.
Budget de l’État et des ministères
- L’enseignement scolaire demeure le premier poste budgétaire de l’État en 2025. La suppression prévue de 4 000 postes d’enseignants a finalement été abandonnée.
- Les budgets des ministères régaliens – Défense, Intérieur et Justice – sont maintenus conformément aux lois de programmation.
- Une hausse du budget dédié aux Outre-mer a été actée, notamment pour financer la reconstruction de Mayotte.
- En revanche, certains ministères enregistrent une baisse de leurs crédits, notamment :
- Travail, avec une diminution des aides à l’apprentissage.
- Enseignement supérieur et Recherche.
- Écologie et Agriculture.
- Aide publique au développement.
- Service national universel (SNU).
Ajustements en matière de protection sociale
- Le budget de l’aide médicale d’État (AME) est maintenu au niveau de 2024, sans modification des conditions d’accès.
- L’indemnisation des arrêts maladie de courte durée des fonctionnaires passe de 100 % à 90 % du salaire. En revanche, l’amendement du Sénat visant à allonger le délai de carence de 1 à 3 jours a été rejeté.
Mesures pour les collectivités et les Outre-mer
- Les grandes collectivités locales devront contribuer à hauteur de 2,2 milliards d’euros aux efforts budgétaires, un montant inférieur aux 5 milliards envisagés initialement.
- Le fonds vert, destiné à accompagner la transition écologique des territoires, connaît une baisse par rapport à 2024, mais moins importante que prévu.
- Un versement mobilité (VM) de 0,15 % sur la masse salariale des entreprises de plus de 11 salariés est instauré afin de financer les trains régionaux.
- Plusieurs dispositifs ont été adoptés pour soutenir l’investissement Outre-mer, en particulier en Nouvelle-Calédonie.
- Afin d’aider les départements à faire face à l’augmentation de leurs dépenses, ils pourront relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), souvent appelés « frais de notaire », de 4,5 % à 5 % pour une durée de trois ans. Toutefois, ils auront la possibilité d’appliquer un taux réduit ou une exonération pour les primo-accédants.
