La Convention Collective Nationale 66 aide chaque acteur du secteur médicaux social. CCN 66 offre un cadre simple pour travail statut et salaire. La grille de salaires montre un chemin clair selon poste qualification et anciennetés. Ce système repose sur coefficient et valeur du point qui forment le salaire de base. Ainsi employeur et salarie peuvent voir une paie juste et facile à suivre.
Cette base apporte calme dans chaque association et dans chaque fondation privée sans but lucratif. Elle reste une source simple pour guide du droit social quotidien
Table des matières
Comprendre la Convention Collective 66
La Convention Collective 66 (IDCC 0413) s’applique principalement aux établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes en situation de handicap, des jeunes en difficulté, ou encore des adultes nécessitant un accompagnement médico-social renforcé. Elle concerne autant les éducateurs spécialisés que les moniteurs adjoints, les personnels administratifs, les agents de service, les psychologues, les personnels soignants ou les cadres du secteur.
Champ d’application
La CCN 66 couvre les structures gérées par les organismes privés à caractère sanitaire, social et médico-social, notamment :
- les instituts médico-éducatifs (IME),
- les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD),
- les établissements pour enfants ou adultes handicapés,
- les centres d’hébergement, foyers de vie, foyers d’accueil médicalisés,
- les établissements accueillant des jeunes en difficulté sociale.
Elle a pour objectif d’harmoniser les règles relatives à l’emploi, à la rémunération, à la classification, à la formation, au temps de travail et à l’évolution professionnelle des salariés.
Système de classification
La classification repose sur des catégories de métiers (administratifs, éducatifs, techniques, paramédicaux, cadres), chacune étant associée à un coefficient. Ce coefficient dépend du niveau de qualification, de la responsabilité exercée et de l’ancienneté dans le poste.
Plus le coefficient est élevé, plus le niveau de rémunération minimale augmente.
Coefficients et progression
Chaque salarié se voit attribuer un coefficient défini par sa fiche de poste et son niveau de formation. Ce coefficient peut évoluer :
- avec l’ancienneté,
- avec l’acquisition de nouvelles compétences,
- par changement de fonction ou de catégorie.
C’est ce coefficient qui sert de base au calcul du salaire minimum conventionnel.
La valeur du point dans la CCN 66
Le système salarial de la CCN 66 repose sur une formule simple : salaire brut = coefficient × valeur du point. La valeur du point est donc l’élément central permettant de calculer la rémunération minimale applicable.
Définition
La valeur du point correspond au montant en euros attribué à une unité de coefficient. Elle est fixée par accord collectif au niveau de la branche. Chaque employeur doit impérativement appliquer au minimum cette valeur du point lorsqu’il calcule la rémunération conventionnelle de base.
Valeur du point actuelle
Selon les textes en vigueur :
- La valeur du point est fixée à 3,82 € depuis le 1ᵉʳ février 2021.
- Une recommandation patronale a relevé cette valeur à 3,93 € depuis le 1ᵉʳ juillet 2022 dans les structures adhérentes à certaines fédérations.
Cependant, chaque établissement peut appliquer une valeur supérieure selon ses accords internes, mais jamais inférieure aux minima conventionnels et légaux (notamment le SMIC).
Impact sur le calcul du salaire
Le salaire de base se calcule en multipliant :
Coefficient attribué × Valeur du point applicable.
Valeur du point – Convention Collective 66
- 3,82 € – valeur officielle depuis le 1er février 2021.
- 3,93 € – recommandation patronale depuis le 1er juillet 2022 pour certaines structures adhérentes.
Sources officielles et vérifiables :
Calculer le salaire dans la Convention 66
Le calcul du salaire dans la Convention Collective Nationale 66 repose sur une formule simple mais structurante : la rémunération minimale conventionnelle dépend directement du coefficient attribué au salarié et de la valeur du point applicable dans l’établissement.
Formule de base
Le salaire brut conventionnel est obtenu grâce à la formule suivante :
Salaire brut = Coefficient × Valeur du point
- Le coefficient dépend du poste, du niveau de qualification et de l’ancienneté.
- La valeur du point (3,82 € ou 3,93 € selon les structures) est définie par les accords de branche ou les recommandations patronales.
Grille de salaires par métier – Convention Collective 66 (CCN 66) – 2025
La grille suivante présente, à titre indicatif, les salaires mensuels bruts minimums pour plusieurs métiers couverts par la CCN 66. Pour chaque poste, le coefficient d’entrée correspond au début de carrière (sans ancienneté). Le salaire brut est calculé sur la base de la valeur du point à 3,93 €. Pour les non-cadres, le montant majoré inclut l’indemnité de sujétion de 9,21%. Ces chiffres représentent des minima conventionnels : un employeur peut toujours proposer davantage. Si le résultat est inférieur au SMIC, c’est le SMIC en vigueur qui s’applique automatiquement.
| Métier (catégorie) | Coefficient | Salaire de base (brut) | Brut avec +9,21% (si applicable) |
|---|---|---|---|
| Agent de service | 373 | 1 466 € | 1 601 € (SMIC ≥ 1 801 €) |
| Aide médico-psychologique (AMP / AES) | 396 | 1 556 € | 1 699 € (SMIC ≥ 1 801 €) |
| Moniteur-éducateur | 411 | 1 616 € | 1 765 € |
| Éducateur spécialisé (DEES) | 434 | 1 705 € | 1 862 € |
| Infirmier diplômé d’État (IDE) | 434 | 1 705 € | 1 862 € |
| Psychologue (cadre classe 1) | 800 | 3 144 € | 3 144 € |
| Chef de service (cadre classe 1) | 800 | 3 144 € | 3 144 € |
Note : Les cadres supérieurs (psychologues, chefs de service, directeurs…) ont un coefficient incluant déjà l’indemnité de sujétion spéciale. Ils ne perçoivent donc pas les 9,21 % supplémentaires.
Comment lire cette grille : Le coefficient indiqué correspond au début de carrière. Le salaire de base se calcule grâce à la formule :
Par exemple, un éducateur spécialisé débutant (434 points) perçoit 1 705 € bruts, portés à 1 862 € avec la prime de 9,21 %. À l’inverse, un agent de service débutant (373 points) atteint un salaire conventionnel de 1 601 €, inférieur au SMIC, ce qui oblige l’employeur à appliquer le SMIC légal.
Télécharger le PDF – Grille de salaires CCN 66 (2025)
Télécharger le PDFMajorations et primes dans la CCN 66
La CCN 66 prévoit plusieurs compléments de salaire selon les fonctions, l’organisation du travail et l’ancienneté.
Prime de sujétion spéciale (PSS)
- Environ 9,21 % du salaire de base.
- Versée à certains personnels éducatifs, de surveillance, ou travaillant en internat.
Prime d’ancienneté
- Elle augmente selon le nombre d’années de présence.
- Barème progressif : généralement à partir de 3 ans puis par paliers.
Indemnités spécifiques
Selon la nature du poste et les contraintes horaires, différentes majorations peuvent s’appliquer :
- Indemnité de nuit
- Majoration dimanche et jours fériés
- Indemnité d’internat
- Compensation des astreintes et permanences
- Indemnité de déplacement pour les services ambulatoires ou extérieurs
Ces éléments viennent s’ajouter au salaire brut conventionnel.
Comparaison avec le SMIC et obligations légales
La rémunération issue de la formule coefficient × valeur du point ne peut jamais être inférieure au SMIC. C’est une obligation légale.
Principes
- Si le salaire conventionnel est inférieur au SMIC, l’employeur doit effectuer un complément différentiel pour atteindre le SMIC.
- Les primes (hors prime d’ancienneté) ne peuvent pas être utilisées pour atteindre le SMIC.
- Le contrôle de conformité est essentiel dans les établissements, notamment lors des évolutions du SMIC (généralement au 1er janvier et parfois en cours d’année).
Obligations de l’employeur
- Respecter systématiquement les minima conventionnels.
- Vérifier les impacts du SMIC sur les bas coefficients (373, 397, etc.).
- Ajuster les salaires en fonction des mises à jour du point ou du SMIC.
Revalorisations, accords récents et Ségur
Le secteur médico-social a été profondément impacté par les revalorisations issues du Ségur de la santé ainsi que par les accords de branche récents.
Effets du Ségur de la santé
Pour de nombreux métiers (éducateurs spécialisés, moniteurs, personnels soignants, psychologues…), une revalorisation de 183 € net par mois a été intégrée dans la rémunération.
Cette mesure concerne :
- le médico-social rattaché au secteur public,
- puis progressivement les structures associatives, avec parfois des décalages selon les financements et agréments.
Accords récents
- Recommandation patronale (Nexem) du 1er juillet 2022 portant la valeur du point de 3,82 € à 3,93 € dans les établissements adhérents.
- Discussions régulières sur l’augmentation de la valeur du point pour compenser l’inflation.
- Revalorisations ciblées dans certaines catégories : éducatif, paramédical, surveillance.
Impact pour les établissements CCN 66
- Ajustement obligatoire des grilles.
- Risque d’écrasement des coefficients bas (373–400).
- Nécessité de mettre à jour les bulletins de paie et budgets RH.
La grille de salaires de la CCN 66 est un élément essentiel pour garantir une rémunération conforme aux obligations conventionnelles du secteur médico-social. Basée sur un système de coefficients et de valeur du point, elle permet d’assurer une cohérence salariale entre les métiers éducatifs, administratifs, techniques, paramédicaux et encadrants.
Elle doit toujours être comparée au SMIC et adaptée selon les revalorisations (Ségur, accords de branche, décisions Nexem).
Pour une gestion fiable de la paie, il est indispensable d’utiliser une grille mise à jour et de vérifier les accords internes de l’établissement.
Qu’est-ce que la grille de salaires de la CCN 66 ?
C’est le tableau des coefficients et niveaux de rémunération définis par la Convention Collective 66. Chaque métier correspond à un coefficient qui détermine le salaire minimum applicable.
Comment est calculé le salaire CCN 66 ?
La formule est simple :
Salaire brut = Coefficient × Valeur du point
La valeur du point est fixée à 3,82 € (ou 3,93 € dans certains établissements adhérents Nexem).
Les coefficients augmentent-ils automatiquement ?
Oui, selon l’ancienneté et l’évolution professionnelle. Certains métiers comme les éducateurs ou moniteurs disposent de paliers d’évolution.
La grille CCN 66 est-elle identique dans tous les établissements ?
Non. Elle sert de base minimale. Chaque structure peut appliquer :
- une valeur du point plus élevée
- des primes internes
- des accords locaux
Les primes comptent-elles pour calculer le salaire minimum conventionnel ?
Non. Le salaire minimum se calcule uniquement avec : coefficient × valeur du point. Les primes s’ajoutent ensuite.
Que faire si le résultat du calcul donne un salaire inférieur au SMIC ?
L’employeur doit verser un complément différentiel pour atteindre le SMIC. C’est une obligation légale.
La grille CCN 66 est-elle mise à jour chaque année ?
Oui, mais pas toujours avec la même fréquence. Les mises à jour portent généralement sur :
- la valeur du point
- les coefficients
- les revalorisations sectorielles (Ségur, inflation, etc.)