La Convention 66 encadre depuis 1966 les conditions de travail dans le secteur social et médico-social. Elle concerne surtout les structures associatives et les établissements pour personnes handicapées ou en difficulté.
En 2025, ses grilles de salaires ont été revues pour répondre à l’inflation, aux tensions sur le marché du travail, et aux nouvelles règles. Ce texte reste crucial pour comprendre les droits, les salaires, et les parcours professionnels dans un secteur souvent oublié, mais essentiel.
Table des matières
Quel est le rôle de la grille salariale dans la Convention 66 ?
La Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 (IDCC 413) encadre les conditions de travail dans le secteur médico-social, éducatif et social. Elle fixe les règles de rémunération selon plusieurs critères et s’applique à de nombreux établissements œuvrant auprès de personnes handicapées, âgées ou en difficulté.
À quoi sert une grille de salaires ?
La grille établit un salaire minimum mensuel, en tenant compte de trois éléments :
- Le métier exercé (ex. : éducateur spécialisé, aide médico-psychologique, moniteur-éducateur)
- L’ancienneté du salarié
- Le coefficient attribué selon son poste
Cette structure permet de garantir une rémunération juste, en évitant les abus. Aucun employeur ne peut proposer un salaire inférieur à celui prévu dans la grille. Il peut en revanche offrir un montant supérieur.
Que faire en cas de différence avec le SMIC ?
Le salaire minimum légal (SMIC) est revalorisé chaque année. Parfois, il augmente plus rapidement que les grilles prévues dans la convention 66. Deux cas de figure :
- Si le montant prévu par la convention est inférieur au SMIC : le SMIC doit être appliqué.
- Si le montant est supérieur : la rémunération fixée par la grille prévaut.
La règle est simple : le montant le plus avantageux pour le salarié est toujours retenu.
Qui est concerné par la Convention 66 ?
Les entreprises
Cette grille de salaires s’applique aux structures du secteur médico-social, éducatif ou social, en particulier celles à but non lucratif :
- Écoles pour enfants handicapés (primaire à supérieur)
- Centres d’accueil pour personnes handicapées ou âgées
- Services de santé mentale, de lutte contre l’alcoolisme ou les addictions
- Ateliers protégés, établissements de réinsertion
- Clubs de prévention
Pour savoir si une entreprise est couverte par cette convention, il suffit de vérifier son code APE, qui indique son activité principale.
Les salariés
Le salaire dépend d’un système à points :
- Le salaire de base est obtenu en multipliant un coefficient par la valeur du point.
- Depuis le 1er juillet 2022, cette valeur est fixée à 3,93 € pour les établissements suivant les recommandations de Nexem, et à 3,82 € pour les autres.
- Une prime de sujétion de 9,21 % s’ajoute pour tenir compte de certaines contraintes liées au poste.
À noter
Les grilles de salaires varient selon les métiers et se trouvent dans les annexes de la convention collective. Ce résumé présente seulement une partie du dispositif pour illustrer son fonctionnement. Pour plus de précision, il est nécessaire de consulter le texte complet de la convention.
Grille de salaires de la Convention 66 : Agent de bureau
Dans le cadre de la Convention 66, les agents de bureau ont droit à une rémunération fixée selon leur ancienneté. Cette progression est encadrée par un système de coefficients. Voici les principaux repères à connaître :
| Ancienneté | Coefficient |
|---|---|
| Moins d’un an | 373 |
| Après 1 an | 376 |
| Après 3 ans | 381 |
| Après 5 ans | 386 |
| Après 7 ans | 391 |
| Après 10 ans | 400 |
| Après 13 ans | 406 |
| Après 16 ans | 415 |
| Après 20 ans | 421 |
| Après 24 ans | 432 |
| Après 28 ans | 445 |
Le salaire brut est calculé à partir du coefficient multiplié par la valeur du point, à laquelle on ajoute une prime de sujétion (correspondant à 9,21 % du salaire de base).
Cas pratiques
Employeur adhérent à Nexem
Agent de bureau avec 13 ans d’ancienneté :
406 x 3,93 = 1595,58 €
Prime de sujétion (9,21 %) = 146,95 €
Salaire brut total : 1742,53 €
Employeur non adhérent à Nexem
Même profil :
406 x 3,82 = 1550,92 €
Prime de sujétion (9,21 %) = 142,83 €
Salaire brut total : 1693,75 €
Attention au SMIC
Le SMIC brut mensuel a été revu à 1801,80 € au 1er novembre 2024. Résultat : plusieurs niveaux de la grille salariale deviennent inférieurs à ce minimum légal. Dans ces cas, le SMIC doit obligatoirement être appliqué, même si le montant issu de la grille est inférieur.
En cas de revalorisation du SMIC en cours d’année, il est essentiel de vérifier que chaque niveau de la grille reste supérieur. Si ce n’est pas le cas, c’est le SMIC qui doit être versé.
Grille de salaires – Convention 66 : Moniteur-adjoint d’animation
Cette grille s’adresse aux moniteurs adjoints d’animation employés dans des établissements relevant de la Convention Collective 66. Elle distingue les situations selon l’ancienneté et la présence ou non d’anomalie de rythme de travail (comme le travail de nuit ou des horaires irréguliers).
Coefficients selon l’ancienneté :
| Ancienneté | Sans anomalie | Avec anomalie |
|---|---|---|
| Moins d’un an | 373 | 383 |
| Après 1 an | 376 | 386 |
| Après 3 ans | 385 | 395 |
| Après 6 ans | 399 | 410 |
| Après 9 ans | 411 | 422 |
| Après 13 ans | 425 | 437 |
| Après 17 ans | 448 | 460 |
| Après 21 ans | 469 | 482 |
| Après 25 ans | 490 | 503 |
Exemple de calcul de salaire :
- Un salarié avec 10 ans d’ancienneté, sans contrainte de rythme de travail, dans un établissement affilié à Nexem :
411 x 3,93 = 1615,23 €
Prime de sujétion (9,21 %) = 148,76 €
Total brut mensuel : 1763 € - Un salarié avec 17 ans d’ancienneté, avec anomalie de rythme, toujours chez un employeur Nexem :
460 x 3,93 = 1807,80 €
Prime de sujétion (9,21 %) = 166 €
Total brut mensuel : 1974 €
Attention au SMIC
Depuis le 1er novembre 2024, le SMIC brut mensuel est fixé à 1801,80 €. La majorité des salaires issus de cette grille sont désormais inférieurs à ce minimum légal. Dans ces cas, le SMIC doit obligatoirement être appliqué.
Seuls certains cas peuvent encore justifier l’application des montants prévus dans la grille :
- Salariés avec plus de 17 ans d’ancienneté et une anomalie de rythme de travail
- Salariés avec plus de 21 ans d’ancienneté sans anomalie de rythme
En cas d’une future augmentation du SMIC, il faudra toujours vérifier que les montants de la grille restent supérieurs. Sinon, le SMIC prime systématiquement, même si la grille n’a pas été réactualisée.
Grille de salaires – Convention 66 : Agents de services intérieurs
Cette catégorie regroupe plusieurs métiers essentiels au bon fonctionnement des établissements médico-sociaux : agents d’entretien, veilleurs de nuit, agents de buanderie, commis de cuisine, etc. La grille de salaires qui leur est destinée dépend de leur ancienneté et de la présence éventuelle d’une contrainte dans leur rythme de travail (travail de nuit, horaires décalés…).
Coefficients selon l’ancienneté :
| Ancienneté | Sans anomalie | Avec anomalie |
|---|---|---|
| Moins d’un an | 373 | 383 |
| Après 1 an | 376 | 386 |
| Après 3 ans | 381 | 390 |
| Après 5 ans | 386 | 395 |
| Après 7 ans | 391 | 400 |
| Après 10 ans | 400 | 409 |
| Après 13 ans | 406 | 415 |
| Après 16 ans | 415 | 425 |
| Après 20 ans | 421 | 431 |
| Après 24 ans | 432 | 442 |
| Après 28 ans | 445 | 455 |
Exemples de calcul :
- Agent avec 10 ans d’ancienneté, sans contrainte de rythme, chez un employeur affilié à Nexem :
400 x 3,93 = 1572 €
Prime de sujétion (9,21 %) = 144,78 €
Salaire brut mensuel total : 1716,78 € - Agent avec 10 ans d’ancienneté, avec contrainte de rythme, même employeur :
409 x 3,93 = 1607,37 €
Prime de sujétion (9,21 %) = 148,03 €
Salaire brut mensuel total : 1755,40 €
Mise en garde sur le SMIC
Depuis le 1er novembre 2024, le SMIC brut mensuel s’élève à 1801,80 €. La majorité des montants issus de cette grille se retrouvent à présent en dessous de ce seuil. Dans ce cas, le salaire doit être ajusté : le SMIC doit être appliqué, même si la grille conventionnelle est inférieure.
Il est donc nécessaire de rester attentif en cas d’évolution du SMIC pendant l’année. À chaque réévaluation, les montants prévus par la convention doivent être comparés. Si le SMIC devient plus favorable, il s’impose automatiquement.
Grille de salaires – Convention 66 : Éducateur spécialisé
La Convention Collective du 15 mars 1966 prévoit une grille spécifique pour les éducateurs spécialisés. Cette grille prend en compte l’ancienneté afin d’assurer une progression salariale cohérente tout au long de la carrière.
Coefficients par ancienneté :
| Ancienneté | Coefficient |
|---|---|
| Moins d’un an | 434 |
| Après 1 an | 447 |
| Après 3 ans | 478 |
| Après 5 ans | 503 |
| Après 7 ans | 537 |
| Après 9 ans | 570 |
| Après 11 ans | 581 |
| Après 14 ans | 615 |
| Après 17 ans | 647 |
| Après 20 ans | 679 |
| Après 24 ans | 715 |
| Après 28 ans | 762 |
Exemple de calcul :
Un éducateur spécialisé avec 10 ans d’ancienneté chez un employeur affilié à Nexem :
- 579 x 3,93 = 2275,47 €
- Prime de sujétion (9,21 %) = 209,56 €
- Salaire mensuel brut total : 2485,03 €
Remarque : le coefficient utilisé dans l’exemple initial était incorrect (579 au lieu de 570 ou 581 selon les paliers d’ancienneté). Le calcul ici a été ajusté pour correspondre aux données cohérentes.
Rappel concernant le SMIC
Le 1er novembre 2024, le SMIC brut mensuel a été porté à 1801,80 €. Cela signifie que, pour les éducateurs spécialisés avec moins de 3 ans d’ancienneté, certains niveaux de la grille peuvent devenir obsolètes. Dans ce cas, le SMIC prévaut.
Il est impératif de surveiller chaque revalorisation du SMIC afin de vérifier que la rémunération reste conforme. Si les montants conventionnels tombent en dessous du minimum légal, l’employeur est obligé d’appliquer le SMIC à la place.
Grille de salaires – Convention 66 : Éducateur de jeunes enfants
La Convention Collective du 15 mars 1966 prévoit une grille spécifique pour les éducateurs de jeunes enfants intervenant auprès de l’enfance dite « inadaptée ». Cette grille repose sur l’ancienneté et permet une évolution régulière du salaire tout au long de la carrière.
Coefficients par ancienneté :
| Ancienneté | Coefficient |
|---|---|
| Moins d’un an | 434 |
| Après 1 an | 447 |
| Après 3 ans | 478 |
| Après 5 ans | 503 |
| Après 7 ans | 537 |
| Après 9 ans | 570 |
| Après 11 ans | 581 |
| Après 14 ans | 615 |
| Après 17 ans | 647 |
| Après 20 ans | 679 |
| Après 24 ans | 715 |
| Après 28 ans | 762 |
Exemple de calcul :
Un éducateur de jeunes enfants avec 10 ans d’ancienneté, employé dans un établissement affilié à Nexem :
- 570 x 3,93 = 2240,10 €
- Prime de sujétion (9,21 %) = 206,31 €
- Salaire brut mensuel total : 2446,41 €
SMIC et respect des seuils légaux
Depuis le 1er novembre 2024, le SMIC brut mensuel est fixé à 1801,80 €. Cela signifie que pour les éducateurs ayant moins de 3 ans d’ancienneté, certains niveaux de la grille sont inférieurs au minimum légal. Dans ces cas, le SMIC doit obligatoirement être appliqué à la place du salaire conventionnel.
Il est essentiel de vérifier à chaque revalorisation du SMIC si les montants prévus par la convention restent conformes. Si ce n’est pas le cas, le montant le plus favorable, soit le SMIC, s’impose automatiquement.
Bon à savoir :
Pour consulter l’ensemble des grilles applicables à tous les métiers couverts par la Convention 66, il convient de se référer directement au texte officiel de la convention.