La déclaration sociale nominative (DSN) : mises à jour des codes des conventions collectives, DSN événementielle à mi-temps thérapeutique, heures supplémentaires et complémentaires et Prélèvement à la source.
Ajout du code convention collective principale applicable à l’entreprise S21.G00.06.015
Ajout du segment S21.G00.06.015 – Code convention collective applicable
Le segment reprend la convention principale de l’établissement principal paramétrée.
Il est indispensable d’avoir une et une seule convention principale par établissement, veuillez vérifier les informations présentes dans le dossier permanent DP.
Ajout du code convention collective principale applicable à l’établissement
S21.G00.11.022
Ajout du segment S21.G00.11.022 – Code convention collective principale
Le segment reprend la convention principale de l’établissement.
Correction de la convention principale en cas de domaine spectacle ou Monaco
Lorsque la convention principale d’un établissement est un domaine, il convient de renseigner le code IDCC de l’établissement dans l’IDCC imprimé dans le DP –Etablissement – Onglet Social.
Les segments S21.G00.06.015 et S21.G00.11.022 reprennent alors cet IDCC imprimé.
Correction de la convention NE (Non Etendue) : Les segments S21.G00.06.015 et S21.G00.11.022 reprennent désormais l’IDCC sans le suffixe NE.
Correction de la convention principale en cas de convention droit du travail
Lorsque la convention principale d’un établissement est 0000 – Droit du travail, les segments S21.G00.06.015 et S21.G00.11.022 sont déclarés avec l’IDCC 9999.
Création de segments pour les heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées en 2020 : Nouveau bloc S21.G00.51 code 026 annuel
Le montant des heures supplémentaires et complémentaires exonérées payées durant l’année 2020 doit être déclaré globalement et seulement en janvier 2021 dans le bloc S21.G00.51 code 026.
Les DSN qui auraient été générées avant le déploiement du présent patch devront être régénérées et envoyées en annule et remplace. Ce segment reste facultatif, vous avez la possibilité de produire et remettre aux salariés l’attestation fiscale 2020 présentant les heures supplémentaires et complémentaires exonérées.
Nouveau bloc S21.G00.51 code 026 mensuel
Le montant des heures supplémentaires ou complémentaires du mois, lorsqu’elles sont exonérées, est déclaré dans le bloc » Rémunération – S21.G00.51 » sous le code » 026 – Heures supplémentaires exonérées « .
Modification de segments
Intégration dans la RNF des heures supplémentaires et complémentaires exonérées S21.G00.50.002
Intégration du montant de toutes les heures supplémentaires et complémentaires dans le segment S21.G00.50.002, qu’elles soient exonérées fiscalement, ou non.
Prélèvement à la source S21.G00.56
Création du segment S21.G00.56.015 avec le code type erreur 02
Ce segment déclare la valeur du montant soumis au prélèvement à la source subissant la
régularisation de taux PAS.
Ajout de nouvelles énumérations
→ Ajout de nouveaux motifs arrêt de travail S21.G00.60
Suppression de la valeur 08 – temps partiel thérapeutique dans le segment S21.G00.60.001 et création de 5 nouveaux codes dont 4 relatifs au mi-temps thérapeutique.
Les DSN événementielles sont des déclarations qui permettent le signalement de 3 types d’événement relatifs à un salarié .
Comment remplir une DSN Événement ?
Pour faire la DSN mensuelle cliquez l’onglet déclaration, à hauteur de votre entreprise dans le menu effectuer une DSN cliquez sur « DSN mensuelle sur une période ».
Un mi-temps thérapeutique est accordé pour une durée maximale d’un an pour une même affection sauf en cas d’accident ou de maladie professionnelle où l’autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 6 mois renouvelable une fois. En anglais : Therapeutic half-time.
En cas de mi-temps thérapeutique, la DSN évènementielle doit être générée avec l’un de ces nouveaux codes mais elle ne doit pas être envoyée car elle n’est pas attendue, elle servira à alimenter le bloc 60 de la DSN mensuelle. En cas de prolongation d’arrêt de travail : vous ne devez pas établir de DSN événementielle, il vous suffit de reporter l’information dans votre logiciel de paie pour que celle-ci soit remontée lors de la DSN mensuelle suivante.
S21.G00.78 – Base assujettie versement mobilité
Le versement mobilité est déclaré sur code 57.
Les statuts Dirigeants Gérant et Cadre Gérant n’existent plus, ils ont été remplacés par Dirigeant avec le champ Exonération particulière complété avec Assurance chômage, FNGS et réduction Fillon.
La nature de contrat CDD d’usage n’existe plus conformément au cahier technique DSN 2021, elle a été remplacée par CDD. La notion de CDD d’usage doit désormais être complétée dans le motif de recours.
Les contrats suivants ont été modifiés :
– Apprenti junior et Apprenti junior initial ont été remplacés par Apprentissage
– CI RMA a été remplacé par Standard
– Emploi jeune a été remplacé par Standard.
Correction de la suppression de la case à cocher Caisse de congés payés
La case à cocher Caisse de congés payés est à nouveau présente sur l’onglet Salaire de la fiche contrat. Il conviendra à l’avenir pour tous les salariés concernés par une caisse de congés payés de s’assurer de la présence d’une affiliation Caisse de congés payés au niveau du salarié.
Pour le retour salarié dont l’objet est Nouveau contrat, il convient de modifier la date d’entrée après avoir pratiqué le retour avec le menu Modifié salarié – Date d’entrée.
Pour le retour salarié dont l’objet est Sommes versées après le départ, lorsque vous aurez fait le retour, il convient pour le moment de déposer un ticket auprès du service support afin d’initialiser ce retour. Nous faisons le maximum pour rétablir au plus vite cette fonction dans les conditions initiales.
Liens utiles :
La déclaration sociale nominative (DSN) remplace déjà plusieurs déclarations sociales qui incombent aux employeurs du secteur privé depuis le 1er janvier 2017. Le décret d’application de l’article 43 de la loi pour un « État au service d’une société de confiance », du 28 novembre 2018, a fixé les dates d’obligation pour produire une déclaration sociale nominative (DSN) pour la fonction publique, en trois vagues, 1er janvier 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022.
L’entrée en DSN ne peut se faire qu’au 1er janvier de l’année en raison du portage du prélèvement à la source par la DSN. La date prévue dans le décret est une date au plus tard, aussi tout employeur qui le souhaite peut devancer l’obligation.
La DSN est un dispositif déclaratif entièrement dématérialisé ayant vocation à remplacer l’ensemble des déclarations sociales et celle fiscale du Prélèvement à la Source par une déclaration unique synchronisée avec la paye mensuelle des agents.
Pour la fonction publique, la DSN se substitue dans un premier temps à la DADS-U, à la DUCS et au PASRAU. Il est d’ores et déjà possible de transmettre via la DSN les informations utiles aux organismes complémentaires affiliés aux fédérations FNMF, FFA et CTIP. À partir de 2023, la DSN portera les données relatives à l’emploi des travailleurs handicapés.
Traduction opérationnelle du principe « Dîtes-le-nous une fois », la DSN rationalise le système déclaratif : la collecte des données est mutualisée et partagée entre les organismes destinataires, selon leurs besoins. Elle permet de réduire la charge administrative des employeurs ainsi que les risques d’erreurs ou d’oubli ; elle sécurise les droits des agents grâce à une qualité déclarative accrue, notamment de leur identification et renforce la confidentialité des données par un circuit simplifié et mieux maîtrisé.
Pour réussir l’entrée en DSN des employeurs publics, le GIP-Modernisation des Déclarations Sociales met à disposition (sur son site internet https://www.net-entreprises.fr) toute l’information nécessaire ainsi qu’un numéro d’assistance. Cette information est relayée sur les sites des organismes de protection sociale destinataires.
Le changement du système déclaratif ne peut être réussi que s’il est porté par la direction et mené comme un projet d’établissement à part entière, avec l’accompagnement de l’éditeur de logiciel de paye, plusieurs mois avant le passage à la nouvelle déclaration. Les employeurs publics doivent s’adresser à leur éditeur afin de disposer d’un logiciel conforme à la réglementation et de tester au plus tôt le nouveau format déclaratif.
La plateforme permettant des tests de bout (avec les Compte-Rendus Métiers en retour) sera maintenue en 2021 pour vous aider à mettre en qualité les données et à ajuster les paramétrages. Source : fonction-publique.gouv.fr
