Conservation des papiers : les durées légales à connaître en 2025

Contrats, factures, justificatifs, attestations… Les documents administratifs s’accumulent vite. Et même si l’envie de tout jeter peut se faire sentir, certains papiers doivent être conservés pendant des années. Pourquoi ? Parce qu’ils protègent vos droits en cas de litige ou de contrôle.

Trier, classer, jeter, oui, mais pas sans connaître les bons délais. La DGCCRF vous aide justement à y voir plus clair avec des recommandations sur la conservation des papiers. Vous saurez ainsi quoi garder, et surtout combien de temps.

Conservation des papiers : ce qu’il faut garder à vie

Il y a des papiers qu’on ne devrait jamais jeter. Certains doivent rester avec vous pour toujours, comme le livret de famille, le carnet de santé, un contrat de mariage, les décisions de justice comme un divorce ou une adoption, les actes de propriété, ou encore les diplômes.

Pourquoi les conserver ?

Ces documents sont bien plus que des souvenirs : ils servent à prouver que vous avez des droits ou que vous avez respecté certaines règles.

Durées de conservation variables

Mais attention, tous les papiers ne se gardent pas à vie. La durée dépend de ce qu’ils contiennent. Avant de faire le tri, prenez le temps de vérifier leur utilité. Un geste simple qui peut éviter de gros tracas plus tard.

Conservation des papiers d’assurance : que garder et combien de temps ?

Quand on parle d’assurance, chaque document a sa durée de vie. Tous ne se valent pas, alors mieux vaut savoir lesquels garder et pour combien de temps.

• Quittances, avis d’échéance, lettres de résiliation, justificatifs de paiement : gardez-les au minimum 2 ans après leur date d’émission. Ils peuvent servir de preuve si besoin.
• Contrats d’assurance : même règle, au moins 2 ans de conservation.
• Relevé d’information auto : celui-là ne se jette jamais. À garder à vie, car il retrace votre historique de conducteur.
• Assurance-vie : à conserver pendant 10 ans à partir du moment où le bénéficiaire apprend qu’il est concerné par le contrat.
• Assurance dommages corporels : là aussi, conservez les documents durant 10 ans. C’est essentiel en cas de litige ou de demande d’indemnisation.

Avant de jeter quoi que ce soit, vérifiez bien ces délais. Un papier de trop vaut toujours mieux qu’un papier perdu.

Banque : quels papiers garder et pour combien de temps ?

Les papiers liés à vos comptes bancaires ne sont pas à négliger. Selon leur type, leur durée de conservation peut aller de quelques mois à plusieurs années. Garder ces documents, c’est aussi se protéger en cas de contestation ou de litige.

• Chèques à encaisser : à conserver 1 an et 8 jours. Passé ce délai, le chèque n’est plus encaissable, mais la dette peut toujours être réclamée.
• Contrats de prêt (immobilier, consommation) et autres justificatifs liés : à garder 2 ans après la dernière échéance de remboursement.
• Relevés de compte, talons de chèques : à conserver 5 ans. C’est le délai utile si vous devez contester un retrait frauduleux (jusqu’à 18 mois après le débit).
  Petite précision : si ces documents comportent des infos sur des dettes soumises à des délais plus longs, mieux vaut les garder plus longtemps par précaution.

Tableau récapitulatif – Conservation des papiers bancaires

Impôts et taxes : quelle est la durée de conservation des documents fiscaux ?

• Déclarations de revenus et avis d’imposition : ces documents doivent être conservés pendant 3 ans à partir de l’année suivant l’année d’imposition. Par exemple, la déclaration de revenus 2019 doit être conservée jusqu’à la fin de l’année 2022.
• Avis d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) : ces avis doivent être conservés pendant 1 an. Cependant, si vous avez bénéficié d’un dégrèvement, d’une exonération ou d’un abattement, conservez-les pendant 3 ans.

Conservation des papiers : combien de temps garder les documents liés aux véhicules ?

• PV pour amende forfaitaire : pour la conservation des papiers relatifs aux amendes, il est recommandé de garder le procès-verbal pendant 3 ans. Passé ce délai, si le Trésor public n’a pas agi pour récupérer le paiement de l’amende, l’automobiliste n’a plus de devoir à ce sujet.
• Factures (achat, réparation, etc.) : en ce qui concerne la conservation des papiers relatifs à l’achat ou à la réparation d’un véhicule, ceux-ci doivent être gardés pendant toute la durée de possession du véhicule. De plus, il est conseillé de les conserver 2 ans supplémentaires en cas de revente, notamment pour faire face à un éventuel vice caché.
• Certificat d’examen du permis de conduire : ce document est à conserver dans le cadre de la conservation des papiers jusqu’à ce que le permis de conduire officiel soit reçu.

Tableau récapitulatif des durées de conservation des papiers liés aux véhicules

Conservation des papiers : combien de temps conserver les documents liés au logement et à l’habitation ?

• Factures d’électricité et de gaz : Les papiers relatifs aux factures d’électricité et de gaz doivent être conservés pendant 5 ans, car c’est le délai maximal pour contester une facture. Le fournisseur dispose de 2 ans pour engager une action en paiement contre un abonné.
• Factures d’eau : Les factures d’eau doivent être gardées pendant 5 ans. Ce délai correspond à la période maximale pour contester une facture. En revanche, le fournisseur public peut agir en paiement pendant 4 ans, tandis que le fournisseur privé dispose de 2 ans.
• Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet : La durée de conservation des papiers relatifs aux factures de téléphonie et internet est de 1 an.
• Preuve de restitution de matériel (box) : Conservez la preuve de restitution du matériel pendant 2 ans après la restitution.
• Factures liées aux travaux : Les factures de travaux doivent être conservées pendant 2 ans pour les petits travaux et 10 ans pour les travaux de gros œuvre.
• Certificats de ramonage : Conservez les certificats de ramonage pour toute la durée de l’occupation du logement, plus 1 an.
• Attestations d’entretien annuel des chaudières : Ces attestations doivent être conservées pour toute la durée de l’occupation du logement, plus 2 ans.
• Titre de propriété : Le titre de propriété doit être conservé de manière permanente.
• Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès-verbaux des assemblées générales de copropriété, etc. : Ces documents doivent être conservés pendant 10 ans.
• Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer : Ces documents doivent être conservés pendant toute la durée de la location et 3 ans supplémentaires. Ce délai s’applique aux logements loués en tant que résidence principale (qu’ils soient meublés ou non).
• Courrier de révision de loyer : Conservez ce courrier pendant toute la durée de la location, plus 1 an.

Conservation des papiers : combien de temps conserver les documents liés à la vie professionnelle ?

• Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail : Il est recommandé de conserver ces papiers jusqu’à la liquidation de la retraite. De plus, le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.
• Attestation France Travail (ou Pôle Emploi) : La conservation des papiers relatifs à cette attestation est essentielle jusqu’à l’obtention de l’allocation chômage. Ce document peut également être utile pour le calcul des droits à la retraite.
• Échéances allocations chômage : Ces documents doivent être conservés pendant 3 ans, car ils peuvent être utilisés pour le calcul des droits à la retraite.
• Bulletins de paiement de la pension de retraite : Ces papiers doivent être conservés de façon permanente, car ils sont essentiels pour le calcul des droits à la pension de réversion.

Conservation des papiers : combien de temps conserver les documents liés à la famille ?

• Actes d’état civil (copies intégrales et extraits) : Les papiers relatifs aux actes d’état civil doivent être conservés de façon permanente. Il est important de noter que certaines procédures peuvent nécessiter un acte d’état civil récent.
• Avis de versement d’allocations familiales : Ces documents doivent être conservés pendant 3 ans, soit durant le délai de reprise en cas de trop-perçu. En cas de fraude ou de fausse déclaration, ce délai peut être porté à 5 ans. L’allocataire dispose de 2 ans pour agir en paiement de ses prestations.
• Jugement de divorce, jugement d’adoption : La conservation des papiers relatifs aux jugements de divorce ou d’adoption doit être permanente. En cas de perte, une copie peut être obtenue auprès du tribunal.
• Acte de reconnaissance d’un enfant : Ce document doit être conservé de façon permanente. En cas de perte, une copie peut être délivrée par la mairie.
• Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) : Les documents liés au contrat de mariage doivent être conservés de façon permanente. Si le contrat est perdu, il est possible de s’adresser au notaire qui l’a établi.
• Livret de famille : Ce document doit être conservé de façon permanente. En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.

Conservation des papiers : combien de temps conserver les documents liés à la santé ?

Certificats, examens médicaux, radiographies : Ces papiers doivent être conservés de façon permanente, car ils sont utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé.

Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité : Ces papiers doivent être conservés pendant 2 ans.

Carte de mutuelle, demande de remboursement, etc. : La conservation des papiers relatifs à la carte de mutuelle et aux demandes de remboursement dépend des délais spécifiés dans le contrat de l’organisme. Il est donc conseillé de consulter ces conditions.

Ordonnances : Les ordonnances doivent être conservées pendant au moins 1 an.

Délivrance de lunettes : Les documents relatifs à la délivrance de lunettes doivent être conservés pendant 3 ans, ou 2 ans pour les moins de 16 ans.

Délivrance d’audioprothèses : Il n’y a pas de délai de conservation des papiers pour les documents relatifs à la délivrance d’audioprothèses.

Preuves du versement d’indemnités journalières : Ces papiers doivent être conservés jusqu’à la liquidation des droits à la retraite.

Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin : Ces documents doivent être conservés de façon permanente.

Carnet de santé d’un enfant : Ce document doit être conservé au moins jusqu’à la majorité de l’enfant.

Conservation des papiers : combien de temps conserver les documents du défunt ?

Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt, car certains documents peuvent servir à prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

En ce qui concerne le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire, il est important de noter qu’une action en recouvrement peut être engagée auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.