Le forfait social est supprimé depuis le 01/01/2019 pour certaines opérations. Mais, il  reste en vigueur pour une grande partie d’opérations d’épargne.

Une exonération dans le cadre de la loi PACTE concerne la contribution sur  les primes de participation et de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation  ; et pour les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises entre 50 et 249 salariés.

Le forfait social est une cotisation patronale instaurée en 2009. Le taux initial était 2%.

Aujourd’hui, le taux du forfait social est de 20 %.

Le forfait social est dû par toutes les entreprises dont l’effectif salarié est supérieur ou égal à 11.

L’assiette du forfait social :

Les gains ou les rémunérations qui cumulent les deux conditions suivantes sont assujetties au forfait social au taux de 20% : 1-  exonérées de cotisations de sécurité sociale ; 2-  soumises à la CSG – CRDS

Forfait social de 8% concerne les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur ou égal à 11 salariés :  la base du forfait social est le montant des contributions patronales de prévoyance complémentaire exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale mais soumises à CSG .

Les contributions patronales au financement de la prévoyance des apprentis entrent également dans l’assiette du forfait social (au taux de 8 %).

(art. L 137-15 du code de la sécurité sociale)

Quand est ce qu’une entreprise peut bénéficier d’une exonération de forfait social pendant trois ans ?

Si l’effectif salarié * de l’entreprise dépasse pour la première fois , pour les années 2016, 2017 et 2018, 11 salariés, l’entreprise bénéficie de l’exonération de trois ans du forfait social 8% sur les contributions patronales de prévoyance.

Pas de contribution de  forfait social sur des contributions patronales de prévoyance complémentaire assujetties à cotisations de Sécurité sociale. pour deux raisons : soit parce que le régime de prévoyance est en dehors du champs d’application , soit parce qu’il s’agit de contributions patronales dépassant la limite d’exonération.

*  A compter du 1^er janvier 2020, le mode de calcul des effectifs est harmonisé sur celui du code de la Sécurité sociale pour de nombreux dispositifs relevant de différentes législations et qui font intervenir une notion d’effectif.

Forfait social est passé à 10% au lieu de 20% pour :

Cette mesure est en vigueur depuis le 1^er janvier 2019.

Le forfait social de 10%  s’adresse essentiellement aux  entreprises dont l’effectif salarié est supérieur ou égal à 50 salariés.

L’assiette du  forfait social de 10 %  est : l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise, ou d’une entreprise appartenant au même groupe.

Comment calculer le forfait social , voici un petit exemple:

Un salarié reçoit 1000 euros au titre de la participation.

Cette somme sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG/CRDS à hauteur de 8%. L’employeur devra payer 200€ au titre du forfait social (1000 x 20%).

La liste des rémunérations assujetties au forfait social : 

les rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs.

les indemnités de rupture conventionnelle ;

primes d’intéressement ou de participation ;

les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE), aux plans d’épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ;

les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (uniquement sur la partie exclue des cotisations de sécurité sociale) ;

les rémunérations perçues par les dirigeants, administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l’exercice de leur mandat, sous forme de jetons de présence ;

la prise en charge par l’employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire ; source service.public.fr

La liste des rémunérations exclus au forfait social : 

les primes de participation pour les entreprises non tenues de mettre en place un accord de participation (entreprise de moins de 50 salariés) ;

les jetons de présence versés aux administrateurs ayant également la qualité de président du conseil d’administration, de directeurs généraux ou de directeurs généraux délégués (déjà assujettis aux cotisations et contributions sociales comme des salaires) ;

l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites ;

les contributions patronales de prévoyance complémentaire versés au profit des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit, dans les entreprises de moins de 11 salariés (contre 10 salariés jusqu’au 31 décembre 2015). Les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier de l’exonération pendant 3 ans ;

la participation de l’employeur au financement des chèques-vacances (dans les entreprises de moins de 50 salariés), aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés ;

les dispositifs d’intéressement dans les entreprises employant entre 50 et 249 salariés.

les indemnités versées dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail : licenciement, plan de sauvegarde de l’emploi, départ volontaire dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), mise à la retraite, cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants ; source: service.public.fr

Forfait social : formalités déclaratives

Comment déclarer le forfait social ?

la déclaration se fait sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) en utilisant les codes  CTP ( Code type de personnel )  suivants :

Les sommes dues au titre du forfait social au taux de 8 %, sont déclarées avec le code type de personnel (CTP) 479.

Le CTP 478 sert à régulariser un excédent de cotisations déclarées au titre des CTP 012, 479 et 480 . Source : urssaf.fr

• par les employeurs non agricoles à l’Urssaf au moyen de la DSN ;
• par les employeurs agricoles à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) au moyen de la déclaration des salaires (DTS-MSA).

Une majoration de 0,2 % est prévue si la déclaration n’est pas effectuée par la voie dématérialisée. service.public.fr