Dans le maquis administratif français, rares sont les papiers qui pèsent autant dans le quotidien des travailleurs que le formulaire d’arrêt de travail. Que l’on parle d’un simple coup de fatigue, d’un accident sur le chantier ou d’une pathologie plus lourde, le Cerfa 1017007 est devenu le passage obligé pour suspendre temporairement son activité professionnelle. Depuis sa refonte en 2022, puis son durcissement en 2025 avec l’introduction du format papier sécurisé, ce formulaire joue un rôle pivot : il harmonise les démarches, allège le travail des médecins, et surtout, garantit les droits des assurés.
Pourtant, malgré sa large diffusion, beaucoup ignorent encore ses rouages. Combien de volets faut-il remplir ? Que se passe-t-il si l’on transmet le document en retard, ou mal renseigné ? Et plutôt, dans un monde auquel tout tend vers le numérique, comment ce bon vieux papier s’adapte-t-il aux nouveaux usages ?
Table des matières
Présentation du formulaire Cerfa 10170*07
Le formulaire Cerfa 10170*07 représente l’avis médical officiel d’un arrêt de travail prescrit par un professionnel de santé. Il permet d’informer, en une seule démarche, l’Assurance Maladie, l’employeur et le salarié de l’incapacité temporaire de ce dernier à exercer son activité professionnelle. Ce document s’applique également aux prolongations d’arrêt ainsi qu’aux situations liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
En regroupant l’ensemble de ces cas dans un formulaire unique, le Cerfa 10170*07 s’est imposé comme un outil central dans la gestion des arrêts médicaux en France.
Historique et évolution réglementaire
Une réforme pour simplifier et sécuriser
Depuis le 7 mai 2022, le Cerfa 10170*07 a remplacé plusieurs anciens formulaires, dans une logique d’unification des démarches, quels que soient le motif et le contexte de l’arrêt. Cette refonte vise à alléger les procédures pour les médecins tout en uniformisant les traitements effectués par les caisses de Sécurité sociale.
Sécurisation obligatoire à partir de 2025
À compter du 1er septembre 2025, l’usage du formulaire papier sécurisé devient obligatoire pour toute version manuscrite. Ce support intègre des dispositifs de lutte contre la fraude : encres magnétiques, filigranes et hologrammes. Parallèlement, la transmission électronique via les logiciels médicaux ou le portail AmeliPro demeure fortement encouragée, et tend à devenir la norme.
Arrêt de travail : le formulaire papier sécurisé est désormais obligatoire | ameli.fr | Médecin
Composition du formulaire Cerfa 10170*07
Le document se divise en trois volets distincts :
Volet 1 – Assurance Maladie
Transmis à la CPAM, il contient les données médicales nécessaires à la prise en charge de l’arrêt. Ces informations sont strictement confidentielles.
Volet 2 – Employeur
Ce volet informe l’employeur uniquement de la durée de l’arrêt de travail, sans révéler la nature de la pathologie, dans le respect du secret médical.
Volet 3 – Assuré
À conserver par le salarié, ce volet constitue un justificatif personnel en cas de contrôle ou de litige.
En plus des informations générales, le formulaire précise :
- Les dates de début et de fin d’arrêt.
- Le type d’arrêt (initial, prolongation, reprise anticipée).
- Les conditions de sorties autorisées.
- Les éventuelles restrictions ou propositions d’activité aménagée.
Procédure et délais à respecter
L’arrêt est établi par le médecin (généraliste, spécialiste ou hospitalier) puis signé. En cas de transmission papier, les envois doivent être effectués dans un délai de 48 heures :
- Volet 1 : à la CPAM.
- Volet 2 : à l’employeur (ou Pôle emploi).
- Volet 3 : conservé par le salarié.
Un retard ou une erreur d’envoi peut entraîner une réduction, voire une suppression des indemnités. Il est donc essentiel que l’assuré s’assure de la bonne transmission, notamment si le professionnel de santé ne transmet pas l’arrêt par voie dématérialisée.
Bonnes pratiques et situations particulières
Dans certains cas spécifiques, le formulaire peut couvrir des situations particulières :
- Absence de délai de carence, par exemple après une interruption spontanée de grossesse.
- Reprise anticipée du travail autorisée par le médecin.
- Modification d’un arrêt initialement transmis par voie électronique.
Il convient de rester vigilant sur le respect du secret médical : aucune mention de diagnostic ne doit apparaître sur le volet employeur. En cas de contrôle, des incohérences (dates, mentions de sorties, etc.) peuvent mener à des sanctions. Le médecin prescripteur doit donc faire preuve de rigueur lors du remplissage.
Atouts et limites du Cerfa 10170*07
Points forts
- Formulaire unifié pour tous types d’arrêts.
- Lisibilité améliorée avec une répartition claire des rôles.
- Renforcement de la lutte contre la fraude avec les versions papier sécurisées.
- Transmission électronique facilitée, limitant les erreurs et les délais.
Contraintes à anticiper
- Rejet des anciens formulaires non sécurisés à partir de septembre 2025.
- Inégalités d’accès numérique, selon les équipements médicaux.
- Responsabilité accrue pour l’assuré en cas de perte ou de retard dans la transmission.
S3116g_pantone 146c_sans noir pour test Diad-1.pdf