Prime Macron 2020: La prime exceptionnelle nette de charges et d’impôt est versée sous certaines conditions. Mise à jour au 27/12/2019
En rendant l’accord d’intéressement nécessaire, l’état a exclu de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat une grande majorité de salariés. C’est un coup dur pour cette prime et au pouvoir d’achat en fin 2019.
La loi n° 2019-1446 de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2020, du 24 décembre 2019 (publiée au JO le 27 décembre) reconduit la possibilité de verser aux salariés une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.
Cette reconduction du dispositif présente toutefois une différence notoire par rapport à l’année dernière : la nécessité de mettre en oeuvre un accord d’intéressement pour que la prime ouvre droit aux exonérations
sociales et fiscales. A défaut, la prime ne peut pas être exonérée de cotisations et d’impôt.
Rappelons également que le bénéfice du régime social et fiscal de faveur est encadré dans le temps : la prime ne peut être versée qu’entre la date de publication de la loi et le 30 juin 2020. Tout versement en dehors de ces dates ne saurait donner lieu à exonération.
Mais la prime pourrait avoir beaucoup moins de succès que lors de son lancement. En cause une condition, fixée par Bercy : la prime doit être liée à un accord d’intéressement signé par l’entreprise. Or les plus petites d’entre elles, qui n’ont ni DRH, ni directeur financier, disent ne pas avoir les moyens de se lancer dans pareille aventure. Franceinfo
L’intéressement aux bénéfices est un dispositif facultatif (contrairement à la participation) permettant d’associer financièrement l’ensemble des salariés et des dirigeants aux performances de l’entreprise. … Il se traduit par le versement aux salariés de sommes d’argent appelées primes d’intéressement. Soregor.fr
Les conditions de la prime pour 2018 étaient :
1- versement autorisé entre le 1er décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
2- pour un salarié disposant d’un contrat de travail (stagiaire et dirigeant exclus),
présent dans l’entreprise au 31 décembre 2018 et dont le salaire brut annuel 2018
est inférieur à 3 SMIC annuel.
Dans l’application pour les gestionnaire de paie :
– Vérifier si votre logiciel permet la gestion automatique du plafond de 1000 €
– Vérifier si la base de la rubrique 8339 indique le cumul brut au 31/12/2018 pour pouvoir apprécier l’éligibilité
– La prime exceptionnelle est déclarée ou régularisée en DSN via le CTP 510 à 0%
Échéance déclaration CTP 510 :
DSN du 5 ou du 15 février 2019 si la prime exceptionnelle est versée entre le 11 décembre 2018 et la paie de janvier 2019.
La prime exceptionnelle peut être versée aux salariés entre la date de publication de la loi et le 30 juin 2020.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000€ est une mesure du gouvernement Macron afin de faire face aux revendications des gilets jaunes .
Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle le salarié doit réunir les conditions suivantes :
1- la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit environ un salaire net qui ne dépasse pas la somme de 3 600€ net par mois .
2- avoir un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018 ou au moment du versement de la prime
3- appartenir au champ d’application de l’assurance chômage et ne pas être assimilés salariés comme les dirigeants de sociétés.
4- un accord d’intéressement signé par l’entreprise est nécessaire depuis la nouvelle mise à jour ( La loi n° 2019-1446 de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2020, du 24 décembre 2019 (publiée au JO le 27 décembre)