Bulletin de paie 2018 : DADS, N4DS et DSN

#Déclarations DADS 2017, N4DS et #DSN 2017: quelques informations à ne pas oublier

Commençant par la DADS au format N4DS:

il faut noter que :

• Suite aux opérations de fusions du 1er  avril 2017, la liste des codes caisses CI-BTP est  mise à jour , voir la dernière mise à jour  
• il faut déclarer les frais professionnels non imposables ( toute dépense réalisée par un salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions).
• La retenue sur salaires est à déduire du montant des avantages en nature. ( Quels que soient l’origine et le montant de la dette, le débiteur salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d’une seule personne, soit 545,48 €.)
• Réduction Fillon : il n’est pas obligatoire de déclarer l’assiette  si le montant de la réduction est à zéro.
• Exonération LODEOM pour les entreprises situées en outremer, avec code type 40.

Elle est ouverte aux employeurs situés dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion) ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Elle est accordée aux employeurs qui occupent moins de 11 salariés et aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif.

• Indemnités de fin de contrat incompatibles avec code motif 098 ou 902.

(téléchargez le document regroupant toutes les fiches JMN – DSN )

Telecharger ici la fiche en question

• Pénibilité : ajout de conditions pour la date de dépassement du seuil du risque.

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 transforme le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P). 4 facteurs de risques sont supprimés. Les modalités d’application feront l’objet de décrets à venir. Dans l’attente, cette fiche reste d’actualité.

• Réintégration des indemnités de congés versées par les caisses de congés, en

S45.G05.15.002.001

• Prise en compte des spécificités du CDD des ateliers et chantiers d’insertion, en N4DS.

 Au niveau de la DSN

• Intégration des frais professionnels non imposables, dans le brut soumis, en présence d’un abattement.
• Prise en compte des spécificités du CDD des ateliers et chantiers d’insertion, en DSN
• Traitement des salariés affiliés à la CRPCEN (clercs et employés de notaires). (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires – régime national obligatoire de Sécurité sociale.) en cas de besoin les formulaires peuvent être telecharger en suivant ce lien

Bordereaux GRTH (Travailleurs handicapés)

Le  #bulletin de paie indique  la rémunération garantie minimale du travailleur handicapé .

• Les heures rémunérées sont déclarées à la place des heures travaillées dans le fichier XML.
• Les caractères spéciaux sont ignorés dans le fichier XML.

Telecharger la Notice d’utilisation du bordereau mensuel de compensation par l’Etat des charges de garantie de rémunération des travail leurs handicapés ( GRTH ) en établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

TELECHARGER la notice_ESAT GRTH CNASEA

Bon à savoir :

• N’oublier pas de mettre à jour les taux d’accident du travail et de versement transport, lors de la création des fiches salariés.

DADS au format N4DS

– Il faut tenir compte  des évolutions du cahier des charges de la N4DS – Version

V01x12 pour les entreprises qui doivent effectuer une DADS en fin d’année, lorsqu’elles

n’ont pas 12 mois de DSN sur 2017 .

– Il faut supprimer des informations liées aux élections prud’homales,  et la suppression de la DADS-U MSA, Ancienneté du salarié dans l’entreprise pour Pôle-Emploi,…).