Bulletin de paie 2016: mensualisation du paiement des cotisations AGIRC et ARRCO

A partir du 1er janvier 2016, l’AGIRC et l’ARRCO seront mensualisées 

Les entreprises qui emploient plus de neuf salariés seront amené à payer les cotisations de retraite complémentaires Agirc et Arrco par mois . le paiement devient exigible sur les salaires du mois fini à partir du premier jours du mois suivant avec un délai de 30 jours et par prélèvement au plus tard le 25 du mois suivant.

Pour les petites entreprises , la périodicité trimestrielle reste en vigueur  et l’exigibilité dès le premier jour du trimestre suivant.

Les petites entreprises, en principe soumises à une périodicité trimestrielle, ont toutefois la possibilité d’opter pour le paiement mensuel à effet du 1^er janvier de l’exercice suivant.

la régularisation des cotisations Arrco et Agirc se fera progressivement.

La déclaration sociale nominative DSN 2016 remplacera les  actuelles déclarations périodiques et  l’état nominatif annuel des salaires (ENA).

1 – Déclaration des rémunérations nécessaire au calcul des cotisations

a) A compter du 1er janvier 2016, pour le calcul des cotisations,  l’entreprise est tenue d’établir chaque mois à destination de

son institution d’adhésion, une déclaration

sociale nominative (DSN) comportant les rémunérations destinées à l’établissement de l’assiette des cotisations.

En l’absence de fourniture de la déclaration sociale nominative par l’entreprise, les cotisations sont estimées sur la base de la dernière assiette déclarée ayant fait l’objet d’un calcul de cotisations. L’assiette des cotisations est régularisée

après production de la déclaration des rémunérations.

b) Pour le calcul des cotisations dues au titre des exercices antérieurs à 2016, l’entreprise est tenue d’établir un état nominat if annuel des salaires (ENA) et de l’adresser

à son institution d’adhésion avant le 1er

février de l’année suivante.

L’entreprise qui ne produit pas l’état nominatif annuel des salaires est redevable, après mise en demeure, de cotisations d’un montant égal, à titre provisionnel, à 110 % de

celles dues pour la même période au cours du précédent exercice. La régularisation intervient après production de la déclaration de salaires.

En cas de production tardive de l’état nominatif annuel des salaires, une pénalité de retard est due dont le montant est fixé par l’ARRCO.

2 – Responsabilité et périodicité du paiement des cotisations

a) L’entreprise est, sauf exceptions accordées par le Conseil d’administration de l’ARRCO, responsable du paiement

de la totalité des cotisations.

La contribution du participant est précomptée lors de chaque paie par l’entreprise qui agit en qualité de mandataire de l’institution.

Le versement de cette contribution est effectué par l’entreprise en même temps que celui de la cotisation à sa charge.

b) Les cotisations dues par les entreprises de plus de 9 salariés font l’objet de versements mensuels.

c) Les cotisations dues par les entreprises de moins de 10 salariés font l’objet de versements trimestriels. Ces entreprise

s ont toutefois la possibilité d’opter pour le paiement mensuel à effet du 1er janvier de l’exercice suivant.

d) Les versements de cotisations donnent lieu à une régularisation progressive, telle que définie à l’article R.243

-10 alinéa 3 du code de la Sécurité sociale.

2e) Toutefois, les versements peuvent être annuels pour les seules entreprises n’employant que du personnel saisonnier, des apprentis ou des enseignants contractuels de l’enseignement agricole privé, n’ayant aucun salarié permanent et dont le montant annuel des cotisations n’excède pas 1500 euros.

f) Les dates de ces versements sont fixées par une délibération du Conseil d’administration de l’institution ou, le cas

échéant, par le règlement intérieur de l’institution, sans préjudice des mesures d’or dre général prises pa

r la Commission paritaire ou par l’ARRCO.

3 – Exigibilité et date limite de paiement des cotisations

a) Les cotisations, calculées sur les salaires payés au cours de chaque mois civil, sont exigibles dès le premier jour du mois civil suivant.

b) Les cotisations, calculées sur les salaires payés au cours de chaque trimestre civil, sont exigibles dès le premier jour du trimestre civil suivant.

c) Les cotisations calculées annuellement sont exigibles dès le premier jour de l’année suivante.

d) Les entreprises disposent d’un délai d’un mois, à compter de la date d’exigibilité, pour le versement de leurs cotisations.

Le versement doit être effectif au dernier jour ouvré du mois. Afin de permettre le respect de cette règle en cas de paiement par chèque, la date limite d’envoi du chèque est fixée au 25 du mois.

e) Une majoration de retard est applicable, dans les conditions prévues à l’article 12 de l’Annexe A, à toutes les cotisations dont

le paiement est effectué après la date limite de paiement effectif.

f) Des exceptions aux règles de recouvrement sont accordées par le Conseil d’administration de l’ARRCO aux institutions qui ont des circuits particuliers de recouvrement et notamment à celles qui font gérer leur contentieux par le régime de base.

¾ Article 12 de l’annexe A x Le titre du 1 est désormais

le suivant :« 1–Taux de majoration des cotisations versées tardivement » x Le début du 1er alinéa est désormais libellé comme suit :

« Les cotisations qui n’ont pas été acquittées à la date limite de paiement sont affectées…»

Le reste de l’alinéa est inchangé. x

Dans le 2ème alinéa, les termes « cotisations tardives » sont remplacés par « cotisations versées tardivement ». x

Dans le 3ème alinéa, les termes « les dispositions du précédent alinéa » sont remplacés par « les dispositions du premier

alinéa ».

x

Dans le 4ème alinéa, les termes « 2ème alinéa » sont remplacés par « 3ème alinéa ».

x

Dans le 5ème alinéa, sont ajoutés in fine les termes « de majorations de retard ».

3x

Les 2 derniers alinéas du 1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L’examen des demandes de remises de majorations de retard est subordonné au règlement préalable par l’entreprise de

la totalité des cotisations dont elle est redevable.

Les majorations de retard, à la charge exclusive de l’employeur, sont appliquées à l’ensemble des cotisations dues par celui-ci tant pour son propre compte que pour celui des participants. Elles ne donnent pas droit à inscription de points de retraite. »

x

Le 2 intitulé « Affectation du produit des majorations de retard » est inchangé.

Article 2 de l’avenant Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.