Fin de l’exonération des cotisations patronales dans les emplois en ZFU : ( Loi de finance 2015 )
Avant la nouvelle loi Les entreprises implantées ou qui se créent en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2014 d’une exonération de cotisations sociales pour les embauches de salariés si, lors de la nouvelle embauche, la moitié des salariés embauchés ou employés résident en ZFU ou dans la ZUS où est située la ZFU.
Cette mesure n’est plus prolongée depuis le 1er janvier 2015.
Les services en ligne :
- Déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Formulaire - Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) en ligne
Téléservice – Cerfa n°10563*05
