Deux régions du sud de la France — Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) et Occitanie — vont bientôt mettre en place un nouveau prélèvement : le versement mobilité régional. C’est une contribution patronale que la loi de finances 2025 autorise désormais à l’échelle régionale.
Un décret ainsi que d’autres textes sont attendus dans les prochaines semaines pour en préciser les conditions et le fonctionnement exact.
Table des matières
Instauration du versement mobilité régional
Deux régions ouvrent la voie
Depuis juillet 2025, le site de l’URSSAF a annoncé que deux régions françaises ont décidé de créer un versement mobilité régional. Ce nouveau prélèvement patronal, permis par la loi de finances 2025, s’appliquera dans certaines zones dès la fin de l’année.
Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA)
La région PACA instaurera ce versement à compter du 1ᵉʳ juillet 2025. Le taux sera fixé à 0,15 % de la masse salariale, et il concernera tout le territoire régional. Cette mesure découle de la délibération n° 25-0052 du 23 avril 2025 du conseil régional.
Occitanie
De son côté, la région Occitanie a prévu la mise en place du versement mobilité régional à partir du 1er novembre 2025, avec le même taux de 0,15 %. Toutefois, cette décision ne s’applique pas partout : elle concerne uniquement certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La mesure repose sur la délibération n° AP/2025-06/05 du 12 juin 2025.
Un cadre légal posé par la loi de finances 2025
Une base pour les régions hors Île-de-France
La loi de finances pour 2025 (n° 2025-127 du 14 février 2025, article 118, I) permet désormais aux régions de métropole hors Île-de-France et à la collectivité de Corse de mettre en place un versement mobilité régional. Ce nouveau prélèvement patronal offre un outil supplémentaire aux collectivités pour financer les transports.
Une marge de manœuvre limitée mais souple
Ce versement ne peut dépasser un taux de 0,15 %. C’est le conseil régional ou la collectivité de Corse qui vote son instauration. Il peut aussi fixer un taux réduit, voire le ramener à zéro pour certaines zones, comme des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à condition de respecter les critères définis par la loi (article L. 4332-8-1 du Code général des collectivités territoriales).
Même fonctionnement que le versement mobilité classique
Les règles de calcul, de recouvrement et de remboursement sont les mêmes que celles du versement mobilité traditionnel, déjà bien connu des employeurs.
Des précisions attendues
Pour le moment, aucun décret d’application n’a encore été publié. Mais le site des URSSAF annonce que les règles d’assujettissement seront clarifiées par décret, et que les modalités de déclaration seront précisées dans les prochaines semaines.
Ce que l’ACOSS a spécifié à RF Paye
Une réponse officielle sur les échéances
Sollicitée par la rédaction de RF Paye, l’ACOSS a confirmé que le versement mobilité régional et rural (VMRR) entrera en vigueur dans deux régions :
- En PACA dès le 1er juillet 2025
- En Occitanie à partir du 1er novembre 2025
Les employeurs situés dans ces zones devront donc s’acquitter de cette contribution à partir des périodes d’emploi correspondant à ces dates.
Des textes encore attendus
Même si l’annonce a été faite, aucun texte officiel n’était publié au 4 juillet 2025 : ni décret, ni lettre-circulaire. Toutefois, l’ACOSS précise que les lettres circulaires devraient paraître sous peu, et que les consignes pour la déclaration seront bientôt transmises aux entreprises concernées.
Une mise en place sous conditions ?
Dans la pratique, il semble possible — voire probable — que des textes d’application soient publiés prochainement. Il pourrait aussi y avoir des règles exceptionnelles pour garantir que la mesure entre bien en vigueur aux dates indiquées par l’URSSAF.
La suite se joue dans les jours à venir.
La mise en place du versement mobilité régional marque une nouvelle étape dans la décentralisation du financement des transports publics. Grâce à la loi de finances 2025, les régions (hors Île-de-France) et la collectivité de Corse disposent désormais d’un outil leur permettant d’agir localement selon leurs besoins. PACA et Occitanie ouvrent la voie, mais d’autres collectivités pourraient suivre.
Même si les textes d’application manquent encore, les premiers prélèvements sont attendus pour juillet et novembre 2025. Les entreprises concernées doivent donc rester vigilantes. Des précisions réglementaires devraient être publiées sous peu, pour sécuriser les déclarations et les paiements.
Qu’est-ce que le versement mobilité régional ?
C’est une contribution patronale que certaines régions peuvent instaurer pour financer les transports publics sur leur territoire. Elle s’ajoute au versement mobilité classique, mais ne concerne que des zones spécifiques.
Qui est concerné par cette nouvelle contribution ?
Les employeurs situés dans les régions ayant décidé d’instaurer le versement (actuellement PACA et Occitanie), et dont l’effectif dépasse un seuil défini par les textes.
Quel est le taux appliqué ?
Le taux maximum autorisé est de 0,15 %. PACA et Occitanie ont retenu ce taux.
À partir de quand faut-il le payer ?
En PACA, à compter des salaires de juillet 2025
En Occitanie, à partir de novembre 2025
Les modalités de déclaration sont-elles disponibles ?
Pas encore. L’URSSAF a indiqué que les lettres, circulaires et consignes de déclaration seront publiées prochainement.
Peut-on s’attendre à d’autres régions concernées ?
Oui, c’est possible. D’autres régions peuvent décider d’instaurer ce versement. Tout dépendra de leur politique de mobilité et de leurs besoins de financement.
Depuis la loi de finances pour 2025, les régions (hors Île-de-France) peuvent instaurer un versement mobilité régional (VMR), une contribution patronale plafonnée à 0,15 % pour financer les transports. La région PACA l’appliquera sur tout son territoire dès le 1er juillet 2025, et l’Occitanie à partir du 1er novembre 2025 dans certaines zones. Les modalités déclaratives seront précisées sous peu par l’URSSAF. Sources : Service-Public.fr, Éditions Francis Lefebvre, Economie.gouv.fr.