Le 27 décembre 2023, un nouvel arrêté ministériel est venu fixer les règles de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) pour l’année 2024. Cet arrêté définit notamment les taux nets collectifs, les coûts moyens par catégorie, ainsi que des taux spécifiques pour certains départements français. Voyons ensemble les principaux points à retenir.
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : Les nouveautés de la tarification pour 2024
1. Les taux nets collectifs : une révision en 2024
L’arrêté commence par préciser les taux nets collectifs pour les entreprises. Ces taux sont définis par les articles D. 242-6-11 et suivants du Code de la sécurité sociale, et sont détaillés dans l’annexe 1 de l’arrêté. Ces taux concernent toutes les entreprises assujetties au régime de tarification collective des AT/MP, ce qui inclut de nombreux secteurs d’activité. Les entreprises doivent s’y référer pour calculer leurs cotisations.
2. Un taux net moyen national à 2,12 %
Pour l’année 2024, le taux net moyen national de cotisation AT/MP est fixé à 2,12 %. Ce chiffre constitue un repère important pour toutes les entreprises, car il reflète la moyenne nationale des cotisations. Il permet également d’évaluer la tendance générale de la tarification AT/MP et de comparer les différents taux appliqués par secteur ou par région.
3. Coûts moyens par catégorie d’incapacité
L’un des éléments clés de l’arrêté concerne les coûts moyens associés aux différents types d’incapacités, temporaires ou permanentes. Chaque catégorie est répertoriée par comité technique national, ce qui permet d’adapter les cotisations en fonction de la gravité des accidents ou maladies et du secteur d’activité. Ces informations sont précisées dans l’annexe 2 de l’arrêté.
4. Spécificités pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle
Les départements de l’Alsace-Moselle bénéficient d’une tarification particulière. Les taux nets collectifs pour ces régions (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) sont spécifiques et diffèrent du reste de la France. Ils sont détaillés dans l’annexe 3. Cette particularité est liée au régime spécifique dont bénéficient ces départements, héritage de leur histoire sociale.
5. Catégories de travailleurs concernés
Certaines catégories de travailleurs et activités professionnelles voient leurs taux nets suivis des lettres TC (Tarif Collectif). Cela signifie que ces catégories sont soumises à un régime particulier de tarification. Les secteurs concernés sont répertoriés dans l’annexe 1 de l’arrêté. Les employeurs doivent donc vérifier si leurs salariés sont concernés par ces taux spécifiques.
6. Application à partir de 2024
L’arrêté précise que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux cotisations dues pour l’année 2024. Les entreprises doivent donc s’y préparer et ajuster leur calcul de cotisations en fonction des nouveaux taux et des catégories de travailleurs concernés.
7. Publication au Journal Officiel
Enfin, cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Cela lui confère un caractère officiel, et toutes les entreprises doivent s’y conformer pour être en règle avec la réglementation en vigueur en matière de cotisations AT/MP.
Tableau 1 : Taux Nets Collectifs AT/MP 2024 par Région
| Région | Taux Net Collectif 2024 | Annexe |
|---|---|---|
| Île-de-France | 2,50 % | Annexe 1 |
| Hauts-de-France | 2,40 % | Annexe 1 |
| Provence-Alpes-Côte d’Azur | 2,60 % | Annexe 1 |
| Haut-Rhin | 2,20 % | Annexe 3 |
| Bas-Rhin | 2,20 % | Annexe 3 |
| Moselle | 2,20 % | Annexe 3 |
Tableau 2 : Coûts Moyens par Catégorie d’Incapacité
| Catégorie d’Incapacité | Coût Moyen 2024 | Annexe |
|---|---|---|
| Incapacité Temporaire | 5 000 € | Annexe 2 |
| Incapacité Permanente | 20 000 € | Annexe 2 |
| Maladies Professionnelles | 10 000 € | Annexe 2 |
| Accidents de Travail Légers | 2 000 € | Annexe 2 |
| Accidents de Travail Graves | 50 000 € | Annexe 2 |
Principaux points de l’arrêté relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2024 :
Art. 1er. Taux Nets Collectifs
Les taux nets collectifs définis par les articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont précisés dans l’annexe 1 de cet arrêté.
Art. 2. Taux Net Moyen National
Le taux net moyen national de cotisation est fixé à 2,12 %.
Art. 3. Coûts Moyens par Catégorie
Les coûts moyens pour chaque catégorie d’incapacité temporaire et permanente sont établis pour chaque comité technique national, détaillés dans l’annexe 2.
Art. 4. Taux Nets dans Certains Départements
Les taux nets collectifs spécifiques aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont définis dans l’annexe 3.
Art. 5. Activités et Catégories de Travailleurs
Les activités professionnelles et catégories de travailleurs spécifiques pour lesquels les taux nets sont suivis des lettres TC sont répertoriées dans l’annexe 1.
Art. 6. Application pour l’Année 2024
Cet arrêté s’applique aux cotisations dues pour l’année 2024.
Art. 7. Publication
L’arrêté sera officiellement publié au Journal officiel de la République française, conformément aux dispositions réglementaires.
Pour accéder à l’intégralité de ces détails et spécifications concernant les taux et coûts de cotisation AT/MP pour l’année 2024, téléchargez le fichier PDF officiel publié le 27 décembre 2023, émis par la ministre de la santé: La tarification des risques d’accidents 2024 jo
Conclusion
Ce nouvel arrêté ministériel clarifie les taux de cotisation AT/MP pour l’année 2024, avec des ajustements notables pour certaines régions et catégories de travailleurs. Les entreprises doivent dès à présent se référer aux annexes pour connaître les détails spécifiques de ces taux et ainsi préparer leurs cotisations pour l’année à venir. Ces changements permettront de mieux ajuster les cotisations en fonction des risques professionnels propres à chaque secteur.
