Solde de la taxe d’apprentissage : les employeurs, tenez-vous prêts. La campagne 2025 de fléchage des fonds commence à prendre forme, et les échéances sont déjà fixées.
Les entreprises avaient jusqu’au 5 ou au 15 mai 2025 — selon leur régime de déclaration — pour s’acquitter du solde de la taxe d’apprentissage via les URSSAF. Maintenant que cette étape est passée, elles peuvent, si elles le souhaitent, choisir les établissements ou formations qu’elles souhaitent soutenir financièrement. Cette désignation se fera par le biais de la plateforme SOLTéA, qui vient tout juste d’annoncer les dates clés de sa prochaine campagne.
Table des matières
DSN et paiement aux URSSAF de la fraction solde
En dehors de l’Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage repose sur un taux global de 0,68 %. Ce pourcentage se divise en deux parties : une part principale fixée à 0,59 % et une fraction dite « solde » qui s’élève à 0,09 %, conformément à l’article L. 6241-2 du Code du travail.
Les entreprises doivent déclarer la part principale chaque mois dans leur DSN. Elles la versent ensuite aux URSSAF aux mêmes dates que les cotisations sociales habituelles. En clair, cela signifie un paiement mensuel — sauf pour les très petites structures, qui peuvent parfois régler de manière trimestrielle.
La fraction solde, en revanche, fonctionne différemment. Elle fait l’objet d’un traitement annuel. Elle doit être déclarée et réglée lors de la DSN du mois d’avril suivant l’année à laquelle la taxe se rapporte. Donc pour la taxe due au titre de 2024, la déclaration et le paiement se faisaient dans la DSN d’avril 2025, attendue pour le 5 ou le 15 mai 2025, selon le calendrier propre à chaque entreprise.
Campagne 2025 de fléchage des fonds : ce qu’il faut retenir
Les employeurs qui le souhaitent peuvent toujours affecter tout ou partie de la fraction « solde » (0,09 %) de leur taxe d’apprentissage à certaines formations et actions précises. Voici les principaux points à noter :
- Usage autorisé : Ce solde peut financer des formations technologiques et professionnelles initiales (hors apprentissage) ou encore des actions favorisant l’insertion professionnelle, comme le prévoit l’article L. 6241-4 du Code du travail.
- Versements directs interdits : Les employeurs ne peuvent plus verser directement ce solde aux établissements de leur choix. Le paiement est désormais centralisé via l’URSSAF.
- Désignation possible via SOLTéA : En revanche, il est encore possible d’orienter ces fonds en désignant les établissements à soutenir par l’intermédiaire de la plateforme numérique SOLTéA, gérée par la Caisse des dépôts et des consignations.
- Fonctionnement de la plateforme :
- Recherche par numéro SIRET, type ou niveau de formation, ou encore par zone géographique.
- Suivi des virements réalisés aux établissements sélectionnés.
- Calendrier 2025 :
- Ouverture de la plateforme pour les employeurs : 26 mai 2025.
- À partir de cette date, les entreprises pourront concrètement répartir les fonds collectés auprès de l’URSSAF en choisissant les bénéficiaires.
À noter : Le calendrier reste soumis à la publication d’un arrêté officiel qui en confirmera les modalités exactes.
Accès à SOLTéA : étape préalable incontournable
Avant de pouvoir utiliser la plateforme SOLTéA, les employeurs doivent obligatoirement s’y habiliter. Cette démarche passe par le site Net-entreprises, ce qui suppose de posséder un compte actif sur cette interface.
Périodes de répartition en 2025
Deux fenêtres sont prévues pour permettre aux entreprises d’orienter volontairement leurs fonds :
- Première période : du 26 mai au 27 juin 2025
- Deuxième période : du 14 juillet au 24 octobre 2025
Durant ces phases, les employeurs auront la possibilité de sélectionner les établissements ou formations qu’ils souhaitent soutenir.
Que deviennent les fonds non répartis ?
Si aucune décision de fléchage n’est prise pendant ces deux créneaux, les sommes concernées ne sont pas perdues pour autant. Elles seront redistribuées automatiquement par la Caisse des dépôts à partir du 27 novembre 2025, en suivant les règles posées par l’article R. 6241-28 du Code du travail.
Calendrier 2025 : fraction solde de la taxe d’apprentissage
Pour les entreprises concernées par la fraction solde de 0,09 %, plusieurs étapes sont prévues cette année, à la fois pour le paiement et pour le fléchage des fonds via SOLTéA.
Les grandes dates à retenir :
- La déclaration et le règlement de la fraction solde doivent se faire via la DSN d’avril 2025, avec une échéance au 5 ou au 15 mai 2025 selon la situation de l’employeur.
- Les entreprises pourront ensuite, si elles le souhaitent, désigner des établissements bénéficiaires via la plateforme SOLTéA, ouverte en deux périodes distinctes.
- La Caisse des dépôts se chargera d’effectuer les virements aux établissements en fonction des choix opérés par les employeurs. Les fonds non affectés seront redistribués selon les règles prévues par le Code du travail.
Voici un tableau récapitulatif de ces différentes étapes :
(1) Le 5 mai concerne les entreprises de 50 salariés et plus sans décalage de paie. Le 15 mai s’applique aux employeurs de moins de 50 salariés ou à ceux pratiquant le décalage de paie.
(2) Périodes pendant lesquelles les entreprises peuvent affecter leurs fonds à des établissements choisis via SOLTéA.
(3) Redistribution par défaut, selon les critères du Code du travail, pour les fonds non affectés.
Plus d’infos sur : soltea.education.gouv.fr
L’année 2025 marque une nouvelle étape dans la gestion de la fraction solde de la taxe d’apprentissage. Désormais entièrement centralisée via l’URSSAF et redistribuée par la Caisse des dépôts, cette contribution de 0,09 % reste un levier important pour soutenir la formation initiale et l’insertion professionnelle.
Les entreprises doivent anticiper deux temps forts : le paiement obligatoire en mai et les fenêtres de fléchage via SOLTéA, qui permettent de choisir précisément les établissements à soutenir. Ce fléchage devient un acte de stratégie sociale autant que de contribution réglementaire, avec des retombées concrètes sur le tissu éducatif local ou sectoriel.