Le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a opéré un revirement important le 3 juillet 2025 concernant la réforme des exonérations applicables aux apprentis. Désormais, c’est la date de signature du contrat qui détermine le régime d’exonération applicable, et non plus la date de début d’exécution.
Cette clarification apporte un soulagement aux employeurs et sécurise les contrats signés avant le 1ᵉʳ mars 2025.
Table des matières
Contexte général
Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025, le régime social des apprentis connaît une modification importante. À compter du 1ᵉʳ mars 2025, les règles concernant les exonérations de cotisations salariales changent : elles ne s’appliqueront à présent que dans la limite de 50 % du SMIC, alors qu’elles couvraient auparavant jusqu’à 79 %.
Impacts pour les employeurs et les apprentis
Cette réduction du plafond d’exonération entraîne une conséquence directe : la partie de la rémunération qui dépasse ces 50 % sera à présent soumise aux prélèvements sociaux, notamment à la CSG et à la CRDS. Cela signifie un coût supplémentaire pour l’entreprise et pour l’apprenti, car les charges sociales augmentent sur la portion non exonérée du salaire.
Objectifs de la réforme
La mesure vise principalement à réorienter les dispositifs d’aide à l’apprentissage. L’idée est de recentrer les exonérations sur les salaires les plus bas pour mieux cibler le soutien public et limiter les effets d’aubaine pour les employeurs qui proposent des rémunérations élevées dans le cadre de contrats d’apprentissage.
Le revirement du BOSS au 3 juillet 2025
Initialement, le BOSS avait précisé en avril 2025 que le régime d’exonération applicable dépendait de la date de début d’exécution du contrat d’apprentissage. Ainsi, même un contrat signé avant le 1ᵉʳ mars 2025, mais démarrant après cette date, aurait été soumise au nouveau plafond de 50 % du SMIC.
Mais le 3 juillet 2025, le BOSS a corrigé sa position : désormais, c’est la date de signature du contrat qui fait foi. Un contrat signé avant le 1ᵉʳ mars 2025 bénéficie de l’ancien régime d’exonération (plafond de 79 % du SMIC, exonération totale de CSG-CRDS), même si son exécution commence après. À l’inverse, un contrat signé à compter du 1ᵉʳ mars 2025 est soumis d’emblée au nouveau régime, peu importe sa date d’entrée en vigueur.
Clarification pour les entreprises
La mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) permet à présent aux entreprises de mieux s’y retrouver dans les règles applicables aux contrats d’apprentissage. Cette précision simplifie les démarches administratives en clarifiant les effets de la réforme selon la date de signature du contrat.
Règles applicables selon la date de signature
| Date de signature du contrat | Date de début d’exécution | Régime applicable |
|---|---|---|
| Avant le 1ᵉʳ mars 2025 | Avant ou après le 1ᵉʳ mars | Ancien régime : exonération jusqu’à 79 % du SMIC + pas de CSG-CRDS |
| À partir du 1ᵉʳ mars 2025 | À tout moment | Nouveau régime : exonération limitée à 50 % du SMIC + soumission partielle à la CSG-CRDS |
Attention à la gestion des contrats
Les entreprises doivent porter une attention particulière à la date de signature du contrat. Même si l’apprenti commence après le 1ᵉʳ mars 2025, le contrat signé avant cette date reste soumis à l’ancien régime, plus avantageux. Il est donc essentiel de bien dater et archiver chaque contrat pour pouvoir justifier du régime applicable en cas de contrôle.
Conséquences pratiques
Maintien des avantages pour les anciens contrats
Les contrats d’apprentissage signés avant le 1ᵉʳ mars 2025 conservent les conditions les plus favorables, même si l’apprenti débute plus tard. Cela permet de sécuriser les exonérations sans crainte de requalification.
Allègement administratif
La gestion devient plus simple : une seule donnée compte vraiment désormais, la date de signature. Cela facilite les échanges avec l’URSSAF et limite les risques d’erreur.
Attention stratégique à la signature
Pour les employeurs, il devient crucial d’anticiper. Signer avant le 1ᵉʳ mars 2025 peut éviter une hausse des charges sociales. La date n’est donc plus seulement une formalité, mais un levier budgétaire.
Coût à la hausse après le 1ᵉʳ mars
Avec le nouveau cadre, embaucher un apprenti devient plus onéreux. Le plafond d’exonération plus bas et l’ajout de la CSG-CRDS sur une partie du salaire impactent directement le budget.
La mise à jour du BOSS, en date du 3 juillet 2025, apporte enfin une réponse claire aux incertitudes des derniers mois. En prenant la date de signature comme unique repère, elle garantit une lecture stable et prévisible du régime applicable. Les entreprises y gagnent en sécurité juridique, mais doivent rester rigoureuses dans la gestion des documents et des délais pour continuer à profiter pleinement des avantages offerts.
Sources
- Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (mise à jour du 3 juillet 2025)
- Éditions Tissot – Article sur les exonérations apprentis
- Revue Fiduciaire