Qui est concerné par les avantages en nature 2025 ?

Les avantages en nature font partie intégrante du salaire d’un salarié ou d’un dirigeant, même s’il ne s’agit pas de virements d’argent. Logement, repas, véhicule de fonction, matériel informatique ou titres-restaurant : autant d’avantages qui viennent compléter le salaire et qui doivent faire l’objet d’une évaluation et d’une déclaration.

Mais qui peut vraiment en bénéficier ? Salariés du secteur privé, dirigeants de société, fonctionnaires… la réglementation encadre précisément les bénéficiaires ainsi que les modalités d’évaluation, qu’elles soient forfaitaires ou réelles.

Il est donc essentiel de bien comprendre ces règles, tant pour les employeurs — afin d’éviter tout redressement Urssaf — que pour les salariés, qui peuvent ainsi mieux évaluer la valeur de leur rémunération globale. »

Les personnes concernées par les avantages en nature

Les avantages en nature ne sont pas réservés uniquement aux salariés « classiques ». La réglementation prévoit plusieurs catégories de bénéficiaires :

Les travailleurs salariés et assimilés

Tout salarié du secteur privé peut bénéficier d’avantages en nature : logement, repas, véhicule de fonction, titres-restaurant, outils de communication… Les apprentis ou contrats spécifiques (contrat de professionnalisation, CDD, CDI) entrent aussi dans ce champ.

Les dirigeants de sociétés

Certains dirigeants sont expressément concernés par le dispositif :

• les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et SELARL ;
• les présidents, directeurs généraux de SA et SELAFA ;
• les présidents et dirigeants de SAS.

Ces dirigeants sont assimilés salariés au regard du droit social, ce qui les inclut dans les bénéficiaires potentiels.

Les fonctionnaires et agents contractuels

La fonction publique n’est pas exclue :

• les fonctionnaires peuvent percevoir certains avantages en nature (logement de fonction, repas, etc.) ;
• les agents contractuels y ont également droit, selon les règles de leur administration.

Les avantages en nature – Urssaf.fr

Comment sont évalués les avantages en nature ?

L’évaluation des avantages en nature est une étape essentielle, car elle détermine le montant soumis aux cotisations sociales et à l’impôt. Deux méthodes sont possibles : l’évaluation forfaitaire et l’évaluation en valeur réelle.

L’évaluation forfaitaire

• Elle consiste à appliquer un barème fixé chaque année par l’Urssaf ou le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).
• Ce mode d’évaluation est obligatoire pour certains avantages comme :
  • la nourriture (repas à la cantine, restaurant d’entreprise, repas gratuits) ;
  • le logement mis à disposition du salarié ;
  • le véhicule de fonction ;
  • les outils de communication (ordinateur, téléphone, internet).
• L’évaluation forfaitaire constitue une valeur minimale : l’employeur peut retenir une valeur supérieure si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

L’évaluation en valeur réelle

• Elle consiste à prendre en compte le coût exact supporté par l’employeur pour fournir l’avantage (loyer réellement payé, factures de carburant, abonnements, etc.).
• Cette méthode peut être choisie lorsque l’avantage ne fait pas l’objet d’un barème forfaitaire obligatoire.
• Elle doit refléter la réalité des dépenses engagées par l’entreprise et ne pas être inférieure à la valeur du forfait lorsqu’un barème existe.

La participation du salarié

• Quand le salarié participe financièrement (par exemple en payant une partie de son repas ou du logement), cette somme est déduite de la valeur de l’avantage.
• Exemple : si un repas est évalué forfaitairement à 5,45 € (barème 2025) et que le salarié contribue à hauteur de 1,50 €, l’avantage en nature soumis à cotisations sera de 3,95 € (5,45 € – 1,50 €).

BOSS : Les rescrits sociaux concernant les avantages en nature LégiSocial

Les principaux avantages en nature

Tous les avantages accordés par un employeur à un salarié ou à un dirigeant ne sont pas considérés comme des avantages en nature. La réglementation distingue quelques catégories principales, qui font l’objet de règles spécifiques d’évaluation.

Avantage en nature repas

• Lorsqu’un employeur fournit gratuitement les repas ou prend en charge une partie de leur coût, cela constitue un avantage en nature.
• L’évaluation se fait forfaitairement : au 1ᵉʳ janvier 2025, un repas est valorisé à 5,45 € (10,90 € pour deux repas).
• Particularités :
  • Si le salarié contribue financièrement, cette participation est déduite.
  • Les repas pris en déplacement professionnel ou par nécessité de service (par exemple le personnel éducatif avec les enfants) ne sont pas considérés comme des avantages en nature.
• Les titres-restaurant bénéficient aussi d’un régime spécifique : la participation patronale exonérée doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, sans dépasser 7,26 € en 2025.

Avantage en nature logement

• Si l’employeur met un logement gratuitement à disposition du salarié, celui-ci est considéré comme un avantage en nature.
• Deux modes d’évaluation :
  • Forfaitaire : barème établi chaque année selon la rémunération brute et le nombre de pièces.
  • Au réel : valeur du loyer réellement payé.
• Exemple barème 2025 :
  • Pour une rémunération brute mensuelle inférieure à 1 962,50 €, l’avantage est de 78,70 € par pièce principale.
• Les charges annexes (eau, gaz, électricité, garage) sont comprises dans le forfait.

Avantage en nature véhicule

• Lorsqu’un salarié utilise un véhicule de l’entreprise à des fins personnelles, cet usage constitue un avantage en nature.
• Évaluation possible :
  • Forfaitaire (pourcentage du coût d’achat ou du coût global annuel de location).
  • Au réel (en fonction des dépenses réelles engagées, avec prorata sur l’usage privé).
• Nouveauté 2025 : les règles changent pour les véhicules mis à disposition à partir du 1ᵉʳ février 2025.
• Cas particulier des véhicules électriques : réduction de 70 % sur l’avantage, plafonnée à 4 582 € par an en 2025.

Avantage en nature outils de communication

• Téléphone portable, ordinateur, forfait internet : lorsque le salarié en fait un usage privé, c’est un avantage en nature.
• Deux méthodes :
  • Forfaitaire : 10 % du coût d’achat ou de l’abonnement.
  • Au réel : selon les dépenses exactes prises en charge par l’employeur.
• Si l’usage est exclusivement professionnel, l’avantage n’est pas retenu.

Avantage en nature lié au sport en entreprise

• La mise à disposition de salles de sport, vestiaires, douches ou l’organisation de cours collectifs peut constituer un avantage en nature.
• Toutefois, une exonération de charges est prévue si :
  • Les équipements sont accessibles à tous les salariés sans discrimination.
  • Le financement d’activités sportives reste dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) × effectif de l’entreprise.
• Exemple 2025 : une entreprise finançant 3 500 € de cours collectifs pour 15 salariés peut être exonérée jusqu’à 2 944 €.

Les tolérances et exceptions

Toutes les prestations accordées par l’employeur ne sont pas systématiquement considérées comme des avantages en nature. Certaines situations bénéficient de tolérances ou d’exceptions :

• Remises commerciales : lorsqu’un employeur vend à ses salariés les produits qu’il fabrique ou commercialise avec une réduction de moins de 30 % du prix public TTC, cela n’est pas considéré comme un avantage en nature. Au-delà de 30 %, la totalité de la remise est soumise à cotisations sociales.
• Titres-restaurant en télétravail : un salarié en télétravail a les mêmes droits que ceux présents dans les locaux. Si la journée comprend une pause repas, un titre-restaurant peut être attribué.
• Repas pris dans certains contextes : un repas pris en déplacement professionnel ou par nécessité de service (par exemple un éducateur qui déjeune avec les enfants) n’est pas assimilé à un avantage en nature.
• Vélos de fonction : la mise à disposition permanente d’une flotte de vélos pour les trajets domicile-travail est tolérée et n’est pas considérée comme un avantage en nature.
• Bornes de recharge électrique : jusqu’au 31 décembre 2027, l’installation et l’utilisation de bornes de recharge sur le lieu de travail n’entraînent aucun avantage en nature, sous certaines conditions de plafonds de prise en charge.

Bon à savoir et démarches pratiques

• Rescrit social : un employeur peut saisir l’Urssaf pour obtenir une confirmation officielle de la manière dont il applique les règles relatives aux avantages en nature. Cela permet de sécuriser la pratique et d’éviter un redressement ultérieur.
• Contrat de travail et conventions collectives : elles peuvent fixer une évaluation différente de celle du forfait légal, à condition qu’elle soit supérieure au minimum prévu.
• Déclaration et paie : les avantages en nature doivent figurer sur le bulletin de paie, intégrés dans l’assiette des cotisations sociales, mais aussi dans le net social, ce qui peut avoir un impact sur les droits aux prestations sociales (RSA, prime d’activité).
• Suivi annuel : les barèmes (repas, logement, titres-restaurant, véhicules, etc.) sont actualisés chaque année, il est donc nécessaire de se référer régulièrement aux mises à jour officielles.

Les avantages en nature constituent un complément de rémunération incontournable dans de nombreuses entreprises, qu’il s’agisse de repas, de logement, de véhicule ou encore d’outils de communication. Leur évaluation, qu’elle soit forfaitaire ou en valeur réelle, est encadrée par la réglementation afin de garantir transparence et équité.

Employeurs comme salariés ont intérêt à bien comprendre ces mécanismes : pour les premiers, cela évite les risques de redressement Urssaf ; pour les seconds, cela permet de mesurer la véritable valeur de leur rémunération globale. En restant attentif aux tolérances, exceptions et mises à jour des barèmes, chacun peut sécuriser et optimiser la gestion de ces avantages.

Sources officielles à citer

• URSSAF – Avantages en nature
  urssaf.fr – Les avantages en nature
  Cette page détaille les principes généraux, les personnes concernées, les modes d’évaluation (forfaitaire ou réelle) et donne accès aux barèmes mis à jour chaque année.
• BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale)
  boss.gouv.fr – Avantages en nature
  C’est la référence juridique : tu y trouveras la réglementation complète, les barèmes annuels, les tolérances admises (repas, logement, véhicules, outils de communication, sport en entreprise).
• Ministère du Travail – Service Public
  service-public.fr – Avantages en nature
  Une présentation simplifiée pour le grand public, qui reprend les grandes lignes : qui est concerné, les cas d’exonération, et les différences avec les frais professionnels.
• Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)
  titres-restaurant – CNTR
  Pour tout ce qui concerne les règles spécifiques aux titres-restaurant (valeur, exonérations, utilisation en télétravail, jours fériés, etc.).