Quelles sont les périodes assimilées à un travail effectif ?

Bulletin de paie 2018 : le travail effectif et la durée légale du travail

Tout d’abord , c’est quoi le travail effectif ?

Le travail effectif est un élément essentiel qui permet de calculer la durée légale de travail à prendre en compte pour du l’établissement d bulltin de paie.

Le travail effectif n’est pas le temps de présence du salarié dans son entreprise. Mais, il correspond au temps du travail réellement effectué.

La durée du travail effectif est celle pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de repas ne rentre pas dans le calcul du temps de travail effectif .

C’est quoi la durée légale du travail?

La durée légale du travail est fixé par la loi à 35 heures par semaine soit 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an. LA durée légale n’est pas impérative . On peut avoir un contrat à mi-temps ou à temps partiel définie selon les besoins de l’employeur.

La durée maximale quotidienne du travail ne peut pas dépasser 10 heures par jour civil, de 0 à 24 heures, sauf dérogation accordée par l’inspecteur du travail ou par un accord collectif dérogatoire en cas de travaux le justifiant. Il existe également un régime spécifique pour certaines activités comme celles des employés dans les transports routiers de marchandises.

…..La loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Comme le prévoit cette loi, sont désormais distingués les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles. Source : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/temps-de-travail/article/la-duree-legale-du-travail

La loi Travail Elkhomri en résumé quant à la durée maximale du travail vise à :

1. Modifier et généraliser la durée maximale de travail hebdomadaire qui passe de 44 heures à 46 heures sur une durée de 16 semaines consécutives maximum au lieu de quatorze actuellement.
2. Faire adopter ces nouvelles mesures par l’accord collectif au lieu d’une autorisation de l’inspection du travail actuellement .

Deux points essentiels à retenir pour qualifier le temps comme étant effectif :

Le premier, le salarié pendant cette durée légale est sous la subordination de son employeur et obligé d’être disponible pour effectuer les instructions qui ont été données et qui ont été écrites sur le contrat de travail.

Le deuxième, le salarié ne doit pas avoir d’autres occupations que celles prévues par son contrat de travail; le temps du salarié, pendant cette durée dite légale, est totalement dédié à l’objet de son contrat de travail.

Le travail effectif c’est le travail qu’est rémunéré. C’est une durée de travail fait et non pas seulement une durée de présence de l’ employé sur le lieu de travail.

Quelques exemples du temps pris en compte dans le calcul de la durée du travail légal effectué par le salarié pendant son travail :

1. les pauses quand l’employé peut être interrompu ou il ne peut pas s’éloigner de son poste de travail.
2. le repos compensateur
3. la formation suivie dans le cadre d’un plan de formation
4. les temps d’attente
5. les visites médicales
6. les heures de délégation
7. le temps de trajet entre deux clients
8. le repas d’affaires
9. les pauses d’habillage de déshabillage, s’il s’agit d’une obligation de branche

La loi assimile certaines périodes aussi à du temps de travail effectif: :

1. Congés payés précédents ;
2. Repos compensateur ;
3. Congés maternité et adoption
4. Arrêts A.T. ou M.P. (inférieur ou égal 1 an) ;
5. Rappel sous les drapeaux ;
6. Congé de formation syndicale ;
7. Congé formation ;
8. Congés éventements familiaux,
9. Congé naissance

Les conventions collectives assimilent souvent la maladie non professionnelle a un temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés.