Un nouveau projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 7 mai 2025. Il vise à intégrer dans la loi deux accords signés récemment entre partenaires sociaux. Deux grands thèmes au cœur du texte : l’emploi des seniors et les règles du dialogue social en entreprise.
Sur la question des salariés expérimentés, plusieurs changements sont prévus. D’abord, les entreprises devront entamer des discussions spécifiques sur l’emploi des seniors. Ensuite, un nouveau contrat est proposé – le « contrat de valorisation de l’expérience ». L’objectif ? Mieux reconnaître le savoir-faire acquis au fil des années. Autre mesure : un aménagement du temps de travail pour ceux qui approchent de la retraite, avec la possibilité de passer à temps partiel en fin de carrière.
Côté dialogue social, le texte modifie une règle importante : la fin de la limite sur le nombre de mandats successifs que peut exercer un élu du Comité Social et Économique (CSE). Cela pourrait changer la dynamique de représentation dans les entreprises.
La discussion sur ce projet commencera en séance publique au Sénat le 4 juin prochain.
Table des matières
Transposition des accords interprofessionnels et ouverture sur les transitions professionnelles
Le gouvernement a officialisé, le 7 mai 2025, la présentation d’un projet de loi qui reprend les grandes lignes de trois accords signés entre partenaires sociaux à la fin de 2024. Il ne s’agit pas uniquement d’appliquer les textes existants, mais aussi d’anticiper les discussions en cours sur un nouveau sujet majeur : les transitions professionnelles.
Petit rappel. Le 14 novembre 2024, trois textes ont été signés :
- Un ANI sur l’emploi des salariés expérimentés.
- Un ANI consacré au renforcement du dialogue social.
- Un avenant concernant l’assurance chômage.
Dans les semaines qui ont suivi, un avant-projet a été rédigé puis transmis au Conseil d’état. Une fois l’avis rendu, la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a formalisé la démarche en présentant le texte en Conseil des ministres.
Le projet ne s’arrête pas là. Il se projette aussi vers l’avenir. En particulier, il prépare le terrain à un éventuel ANI sur les transitions professionnelles. Ce dossier, tout juste relancé entre les partenaires sociaux, fait l’objet d’une clause spécifique : le gouvernement pourrait agir par ordonnance, avec ou sans accord formel à l’issue des négociations.
Récapitulatif des accords transposés et anticipés :
| Type de texte | Objet | Date de signature ou d’annonce | Statut |
|---|---|---|---|
| ANI n°1 | Emploi des salariés expérimentés | 14 novembre 2024 | Transposé dans le projet de loi |
| ANI n°2 | Dialogue social en entreprise | 14 novembre 2024 | Transposé dans le projet de loi |
| Avenant | Assurance chômage | 14 novembre 2024 | Intégré dans la dynamique législative |
| Futur ANI | Transitions professionnelles | (Négociation relancée récemment) | Anticipé via habilitation à légiférer par ordonnance |
Négociations obligatoires sur l’emploi des salariés expérimentés
Le projet de loi impose une nouvelle étape aux grandes entreprises et aux branches professionnelles : instaurer un cadre de discussion régulier autour de l’emploi des travailleurs expérimentés. Fini le flou autour du terme « seniors » : désormais, on parle officiellement de « salariés expérimentés ». Cette évolution s’accompagne de nouvelles règles et d’une feuille de route claire.
À présent, toute entreprise de 300 salariés ou plus, ainsi que les branches, devront entamer des négociations obligatoires sur le sujet. Le but ? Penser l’emploi en tenant compte de l’âge, du parcours, et de la manière dont on peut accompagner la fin de carrière.
Fréquence et contenu des échanges
Ces négociations auront lieu tous les 3 à 4 ans. Plusieurs thèmes devront obligatoirement être abordés :
- Le recrutement de profils expérimentés.
- Le maintien en poste, avec une attention particulière portée à l’aménagement des dernières années d’activité : retraite progressive, temps partiel, flexibilité.
- La transmission des savoirs, via le mentorat ou le tutorat, pour faire le lien entre générations.
Les petites structures — celles de moins de 300 salariés — ne seront pas soumises à cette obligation. Pour elles, un plan d’action type pourra être proposé à l’échelle de la branche, mais il restera facultatif.
Des ajustements ciblés pour repenser les parcours professionnels et renforcer l’emploi des seniors
Clarification du rôle de la négociation GEPP
Désormais, les négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ne traiteront plus de l’emploi des seniors. Ce sujet, reconnu comme prioritaire, fait l’objet d’une négociation dédiée. Cela permet de recentrer la GEPP sur d’autres enjeux, sans dilution des responsabilités.
Entretien professionnel renforcé à mi-carrière
Le texte renforce le lien entre la visite médicale de mi-carrière et l’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans. Plusieurs sujets seront abordés lors de cet échange :
- Adaptation du poste de travail.
- Prévention de l’usure professionnelle.
- Besoins en mobilité ou en formation.
Pour les salariés proches de la retraite, le premier entretien inclura aussi :
- Les conditions de maintien en poste.
- Les possibilités de passer à temps partiel.
- L’option de retraite progressive.
Un nouveau CDI pour valoriser l’expérience
Un CDI de valorisation de l’expérience va voir le jour. Il s’adressera aux demandeurs d’emploi âgés de 60 ans ou plus, inscrits à France Travail. Ce contrat permettra aux entreprises de proposer des missions compatibles avec l’expérience et les capacités des seniors.
| Mesure | Public concerné | Effet attendu |
|---|---|---|
| CDI de valorisation de l’expérience | Demandeurs d’emploi de 60 ans et plus | Favoriser l’embauche de profils expérimentés |
| Exonération patronale | Employeurs recrutant en CDI senior | Alléger le coût des recrutements |
Temps partiel de fin de carrière et soutien financier
Un dispositif de temps partiel en fin de carrière sera instauré. Il permettra aux salariés de réduire leur temps de travail en douceur, sans trop perdre en revenus. Le financement pourra se faire à partir de l’indemnité de départ à la retraite, grâce à un accord d’entreprise ou de branche.
Retraite progressive et cumul emploi-retraite simplifiés
Deux ajustements sont prévus pour la fin de carrière :
- La retraite progressive sera rendue plus accessible à partir de 60 ans. L’employeur aura moins de marges pour s’y opposer.
- Le cumul emploi-retraite sera sécurisé : les règles seront clarifiées pour faciliter le retour en emploi des retraités, sans abus de part et d’autre.
Représentation du personnel : fin de la limite de mandats au CSE
Une mesure symbolique : la suppression de la limite des trois mandats consécutifs pour les élus du Comité Social et Économique (CSE). Les représentants pourront désormais être réélus sans contrainte de nombre.
Chômage : conditions assouplies pour les primo-demandeurs
Enfin, le projet prévoit une réduction de la durée minimale d’affiliation pour les demandeurs d’emploi qui n’ont pas bénéficié d’allocation chômage depuis plus de 20 ans. Une façon de faciliter l’accès à l’indemnisation pour ceux qui rentrent (ou reviennent) tardivement sur le marché du travail.
| Mesure | Public visé | Changement prévu |
|---|---|---|
| Réforme de l’affiliation chômage | Primo-entrants | Allégement des conditions pour ouvrir des droits |
| Retraite progressive | Salariés de 60 ans et plus | Accès facilité avec moins de possibilités de refus |
| Cumul emploi-retraite | Retraités actifs | Encadrement plus clair pour les employeurs |
Ce projet de loi redéfinit les règles du jeu pour l’emploi des seniors et les parcours professionnels. Il impose de nouvelles obligations aux entreprises, crée des outils concrets pour accompagner la fin de carrière, et renforce le dialogue social. Une réforme structurée, pensée pour durer.
Source : Légifrance – Projet de loi sur l’emploi des seniors et le dialogue social