Prévoyance « frais de santé » : nouvelles obligations

Prévoyance « frais de santé » : de nouvelles obligations de prise en charge pèsent sur les contrats responsables

Les contrats de prévoyance « frais de santé » dits responsables vont connaître d’importantes évolutions à partir du 1ᵉʳ décembre 2025. Les pouvoirs publics ont décidé d’intégrer de nouveaux dispositifs médicaux dans les garanties obligatoires, sous peine pour les employeurs de perdre le régime social et fiscal de faveur attaché aux contributions patronales finançant ces régimes.

Ces changements concernent notamment les fauteuils roulants et les prothèses capillaires, avec une entrée en vigueur progressive jusqu’en 2026, ainsi qu’une tolérance administrative laissée aux entreprises pour la mise en conformité de leurs actes fondateurs et de leurs contrats.

Rappels : qu’est-ce qu’un contrat responsable ?

Prévoyance et évolution des garanties de santé

Les contributions patronales finançant un régime complémentaire « frais de santé » sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale sous plusieurs conditions :

• caractère collectif ;
• caractère obligatoire ;
• respect du cahier des charges des contrats responsables (C. séc. soc. L. 242-1 II 4° b, L. 871-1 et R. 871-2).

Ce cahier des charges impose que les contrats couvrent certaines dépenses de santé, notamment celles incluses dans le dispositif « 100 % santé », garantissant zéro reste à charge pour les assurés.
Jusqu’à présent, ce panier incluait :

• les lunettes et équipements optiques,
• certaines prothèses dentaires,
• les prothèses auditives.

1. Nouvelles obligations au 1ᵉʳ décembre 2025 : fauteuils roulants

À compter du 1ᵉʳ décembre 2025, les contrats responsables doivent obligatoirement prendre en charge :

la différence entre le remboursement de l’Assurance maladie et le prix limite de vente
pour les fauteuils roulants bénéficiant d’une prise en charge renforcée, notamment ceux loués pour une courte durée.

Référence : C. séc. soc. art. R. 871-2, 8° nouveau (Décret du 26 novembre 2025).

Ces fauteuils intègrent ainsi le futur élargissement du dispositif « 100 % santé » ou, à minima, une amélioration des remboursements existants.

2. Nouvelles obligations au 1ᵉʳ janvier 2026 : prothèses capillaires

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, les contrats responsables devront également couvrir :

la différence entre le remboursement Assurance maladie et le prix limite de vente
pour les prothèses capillaires de classe II, bénéficiant d’une prise en charge renforcée.

Référence : C. séc. soc. art. R. 871-2, 7° nouveau.

Certaines prothèses intégreront même le dispositif « 100 % santé », garantissant l’absence de reste à charge.

3. Pourquoi ces ajouts ?

Les arrêtés de 2025 prévoient :

• une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie pour certains fauteuils et prothèses,
• une amélioration des bases de remboursement pour d’autres,
• et l’intégration progressive de plusieurs dispositifs dans le « 100 % santé », afin d’améliorer l’accès aux soins pour les assurés.

4. Mise en conformité des actes fondateurs et des contrats

Ces nouvelles obligations imposent aux entreprises :

✔ de mettre à jour l’acte fondateur de leur régime :

• accord collectif,
• référendum,
• décision unilatérale.

✔ de vérifier la conformité du contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme complémentaire.

Cependant, le décret étant récent et son application échelonnée, les pouvoirs publics recommandent à l’URSSAF d’adopter une tolérance.

5. Tolérance de l’URSSAF : un délai jusqu’au 31 décembre 2026

Dans une lettre du 27 novembre 2025, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) demande à l’URSSAF :

➜ De ne pas remettre en cause le régime social de faveur si :

• l’acte fondateur du régime ne mentionne pas encore les fauteuils roulants et prothèses capillaires obligatoires ;
• le contrat ne les prévoit pas encore explicitement.

Cette tolérance s’applique :

• jusqu’à la prochaine modification de l’acte fondateur,
• et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

Mais attention :

Pour les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1ᵉʳ janvier 2026, la mention du remboursement complémentaire devient immédiatement obligatoire.

À noter : Cette lettre n’a pas de valeur juridique. Pour qu’elle soit opposable aux URSSAF, elle doit être intégrée au BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale).

6. Ce que les employeurs doivent faire dès maintenant

✔ Sécuriser le régime social de faveur

Vérifier que le contrat d’assurance et l’acte fondateur pourront être mis à jour avant fin 2026.

✔ Anticiper les renégociations avec les assureurs

Les organismes complémentaires devront adapter leurs garanties sur les fauteuils roulants et les prothèses capillaires.

✔ Préparer les documents à mettre à jour :

• notices d’information,
• DUE,
• accords collectifs.

✔ Suivre la publication attendue au BOSS, qui officialisera la tolérance.

Les obligations applicables aux contrats responsables évoluent significativement entre 2025 et 2026. Pour conserver le régime social et fiscal de faveur, les employeurs devront s’assurer que leur régime complémentaire « frais de santé » couvre bien :

• les fauteuils roulants à prise en charge renforcée (dès 1ᵉʳ décembre 2025) ;
• les prothèses capillaires de classe II (dès 1ᵉʳ janvier 2026).

Grâce à la tolérance URSSAF, les employeurs disposent toutefois d’un délai confortable jusqu’au 31 décembre 2026 pour mettre leurs actes fondateurs et contrats en conformité.