Près de six ans après sa mise en œuvre, le prélèvement à la source connaîtra une nouvelle évolution majeure dès le 1er septembre 2025.
Cette réforme a pour objectif d’améliorer le dispositif existant en le rendant plus réactif aux variations de revenus. Elle vise également à corriger certaines limites relevées par les contribuables et les employeurs, afin de rendre le système fiscal plus équitable, fluide et adapté aux réalités économiques actuelles.
Table des matières
Contexte et raisons de la réforme
Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) en janvier 2019, le dispositif repose sur un taux unique calculé selon les revenus du foyer fiscal, appelé taux foyer. Ce taux est appliqué à chacun des conjoints, indépendamment de leurs revenus personnels. L’objectif initial était d’éviter le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Toutefois, ce mécanisme a rapidement montré ses limites en matière d’équité : le conjoint disposant des revenus les plus faibles pouvait se retrouver pénalisé par un taux trop élevé, réduisant ainsi son pouvoir d’achat.
Afin de corriger cette inégalité, la loi de finances pour 2024 (article 19) prévoit une réforme majeure. À partir du 1er septembre 2025, les couples mariés ou pacsés relevant d’une imposition commune seront soumis par défaut à un taux de prélèvement individualisé, calculé en fonction des revenus propres de chacun.
Il convient de préciser que ce taux individualisé n’est pas une nouveauté : il existe depuis 2019, mais relevait jusqu’ici du choix explicite des contribuables.
Objectifs poursuivis
Cette réforme poursuit deux finalités essentielles :
- Rendre la fiscalité plus équitable au sein des couples, en particulier pour le conjoint aux revenus modestes (dans environ 75 % des cas, il s’agit d’une femme).
- Renforcer la transparence et la confiance dans le système fiscal en alignant le taux appliqué sur la contribution réelle de chaque membre du couple.
En résumé, le montant global d’impôt reste inchangé, mais sa répartition devient plus représentative des situations individuelles.
Ce qui change concrètement à partir du 1er septembre 2025
Application automatique du taux individualisé
- Nouveaux couples mariés ou pacsés : dès leur première déclaration, ils bénéficieront par défaut du taux individualisé.
- Couples déjà soumis au taux foyer : ils basculeront automatiquement vers le taux individualisé, sauf s’ils expriment leur volonté de conserver l’ancien système lors de la campagne déclarative (jusqu’à fin juin, en ligne ou sur papier).
Possibilité de conserver le taux foyer
Les couples qui le souhaitent pourront maintenir l’application du taux foyer. L’option sera possible :
- via la déclaration en ligne (case à cocher en fin de parcours),
- sur le formulaire papier (rubrique dédiée dès la première page),
- ou encore à travers le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » disponible sur impots.gouv.fr.
Un impôt inchangé, mais mieux réparti
La réforme ne modifie pas le montant total d’impôt dû par le foyer. Elle en modifie uniquement la répartition entre les conjoints, afin de refléter plus fidèlement leurs revenus respectifs.
Exemple :
- Jade gagne 1 600 € par mois et Sam 3 500 €.
- Sous le taux foyer (5,8 %), les prélèvements sont de 93 € pour Jade et 203 € pour Sam.
- Avec le taux individualisé, Jade sera prélevée à 0,4 % (soit 6 €) et Sam à 8,3 % (soit, 290 €).
- Le prélèvement total demeure de 296 € par mois, mais sa répartition devient plus juste.
Conséquences pour les employeurs
Pour les employeurs et les organismes collecteurs, la réforme n’entraîne aucun changement opérationnel : ils continuent de recevoir un taux unique à appliquer via la DSN. En revanche, le salarié pourra constater une variation significative sur sa fiche de paie (taux plus faible ou plus élevé selon ses revenus). D’où l’importance, pour les services RH et paie, d’accompagner et d’expliquer ce changement.
Conséquences pratiques pour les contribuables
Répartition plus équitable des prélèvements
À compter de septembre 2025, chaque membre du couple marié ou pacsé se verra appliquer un taux individualisé fondé sur ses revenus propres. La charge fiscale est mieux répartie entre les conjoints, sans changer le montant total d’impôt dû par le foyer. C’est la même addition, mais la note est partagée autrement.
Montant total inchangé
La réforme ne touche pas le niveau global d’imposition du couple. Elle modifie uniquement la façon dont l’impôt est prélevé entre les deux personnes. Autrement dit, la somme versée au Trésor reste identique ; seule la ventilation évolue.
Un changement visible sur le bulletin de salaire
Les contribuables verront un nouveau taux apparaître sur leur fiche de paie. Selon son niveau de revenu, l’un pourra constater un prélèvement plus faible, l’autre un prélèvement plus élevé. Ce décalage est normal : il reflète la contribution réelle de chacun et peut surprendre le premier mois.
Possibilité de conserver le taux foyer
Il demeure possible de rester au taux du foyer (taux personnalisé unique). L’option se formule lors de la déclaration (en ligne ou papier) ou via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Cette souplesse évite de bousculer les couples qui préfèrent l’ancien fonctionnement.
Ce qui ne change pas
- Modulation en cours d’année : si les revenus évoluent, on peut demander une mise à jour du taux, via le même service en ligne, à tout moment.
- Taux neutre (non personnalisé) : toujours disponible pour ceux qui souhaitent davantage de confidentialité vis-à-vis de l’employeur. Il s’applique selon une grille standard, sans tenir compte de la situation du foyer.
Un effet d’équité, surtout pour les femmes
Dans la majorité des couples, la personne aux revenus les plus faibles — souvent une femme — supportait un taux trop élevé au regard de ses gains. L’individualisation corrige ce biais et allège mécaniquement sa retenue à la source. Ce n’est pas un « bonus fiscal », c’est un partage plus juste.
Impacts pour les entreprises et les organismes collecteurs
DSN / PASRAU : continuité opérationnelle
Aucun bouleversement côté paie : les employeurs continuent de recevoir un seul taux par salarié, transmis par l’administration via la DSN (ou PASRAU). Ils n’ont ni l’option choisie par le salarié, ni le détail du calcul. Même tuyauterie, nouveau contenu.
Prévoir des explications aux salariés
L’application par défaut du taux individualisé peut créer de l’étonnement. Les services paie et RH ont intérêt à anticiper la communication (notes internes, FAQ, mentions sur le bulletin) pour expliquer pourquoi le taux bouge et pourquoi l’impôt total du couple, lui, ne bouge pas.
Mise à jour des outils RH
Les logiciels de paie doivent simplement accepter le nouveau taux transmis automatiquement. Aucun paramétrage exotique n’est requis, mais une vérification de routine (imports, mapping des champs, éditions de contrôle) reste prudente au premier cycle.
Délais d’application du nouveau taux
Après réception via DSN / PASRAU, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour appliquer le taux individualisé sur les bulletins concernés. Ce délai opère comme un tampon technique : il sécurise le passage sans précipitation et évite les erreurs de première paie.
Quelles sont les différences entre les taux de prélèvement à la source proposée ? | impots.gouv.fr
Couple : les effets de la réforme du prélèvement à la source du 1er septembre 2025
Points de vigilance et conseils pratiques
Vérifier son taux avant septembre 2025
Chaque contribuable peut consulter son taux actuel dans son espace particulier sur impots.gouv.fr. Mieux vaut le faire tôt : dès la déclaration de revenus 2025, contrôlez le taux qui s’appliquera à partir de septembre. Conservez une capture ou le PDF de confirmation, cela évite les hésitations plus tard.
Anticiper les écarts sur la fiche de paie
La bascule vers l’individualisation peut créer un effet ciseau : le conjoint aux revenus modestes verra souvent son prélèvement baisser, l’autre augmenter. Pour ne pas être pris de court, comparez le taux foyer et le taux individualisé et simulez l’impact sur votre budget mensuel. Un tableau simple (revenus nets, taux, montant prélevé) suffit — pas besoin d’un outil compliqué.
Choisir entre taux individualisé et taux foyer
- Taux individualisé (par défaut) : reflète les revenus personnels, utile pour préserver l’équilibre financier au sein du couple quand les niveaux de revenus sont éloignés.
- Taux foyer (option) : pertinent si les revenus sont proches ou si vous préférez une répartition identique du prélèvement, indépendamment des salaires de chacun.
L’option se formule avant fin juin lors de la déclaration (en ligne ou papier) ou via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Autrement dit : vous gardez la main.
Penser à la modulation en cas de changement de revenus
Comme aujourd’hui, il est possible de moduler le taux en cours d’année (à la hausse ou à la baisse) si les revenus évoluent sensiblement : changement d’emploi, hausse/ baisse durable du temps de travail, rupture de contrat, etc. L’objectif est d’éviter un rattrapage trop lourd au moment du solde. Faites la démarche dès que la variation devient certaine, pas trois mois après.
Rester attentif aux crédits et réductions d’impôt
Les acomptes (janvier et septembre) restent inchangés. Pour en profiter correctement, veillez à déclarer vos dépenses éligibles : emploi à domicile, dons, frais de garde d’enfants, investissements ouvrant droit à avantage, etc. Une ligne oubliée, et c’est une avance qui disparaît… puis revient tardivement.
Petits réflexes utiles
- Paramétrez une alerte calendrier (fin mai / mi-juin) pour vérifier ou confirmer votre option.
- Conservez les justificatifs (contrats, factures, reçus de dons) dans un dossier unique.
- Après la paie de septembre, comparez le montant prélevé à votre simulation. En cas d’écart significatif, corrigez vite dans l’espace en ligne.
- Besoin de confidentialité vis-à-vis de l’employeur ? Le taux neutre demeure disponible, à manier avec prudence car il peut générer un complément ultérieur.
L’individualisation du prélèvement à la source au 1er septembre 2025 marque un pas net vers davantage d’équité entre conjoints : le montant global d’impôt ne change pas, mais sa répartition colle enfin aux revenus réels de chacun. Ceux qui le souhaitent peuvent conserver le taux foyer ; la réforme n’impose pas un modèle unique, elle corrige surtout un biais qui pénalisait les revenus les plus modestes.
Pour les particuliers, l’enjeu est pratique et immédiat : vérifier son taux, simuler l’impact sur le budget, puis moduler si la situation évolue. Pour les entreprises, rien de technique ou d’exotique, mais une pédagogie renforcée auprès des salariés s’impose : expliquer pourquoi le taux bouge alors que l’impôt total du couple, lui, reste exactement le même. En clair : plus de clarté, moins de surprises.
Couple : les effets de la réforme du prélèvement à la source du 1er septembre 2025