Annoncée en janvier 2024 par le président de la République, la création d’un nouveau congé de naissance figure désormais dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026), présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025. Ce PLFSS 2026 introduit des mesures importantes pour les familles.
Ce texte prévoit l’instauration, à partir du 1er juillet 2027, d’un congé supplémentaire de naissance d’une durée maximale de 2 mois pour chacun des deux parents, indemnisé par la Sécurité sociale à hauteur de 70 % du salaire net pour le premier mois et 60 % pour le second.
Table des matières
Un congé supplémentaire de 1 ou 2 mois au choix du salarié
Conditions d’accès au congé
Le PLFSS 2026 (article 42, VI) prévoit que le salarié ayant déjà bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, pourra prétendre à ce nouveau congé supplémentaire, d’une durée de 1 ou 2 mois, selon son choix.
Le PLFSS 2026 est une étape cruciale dans la réforme des congés parentaux en France.
Ce congé est un élément clé du PLFSS 2026, visant à soutenir les familles dans leur parcours parental.
La condition d’avoir épuisé ces congés initiaux ne s’appliquerait pas aux salariés n’ayant pas pu les exercer faute de remplir les conditions d’indemnisation par la Sécurité sociale.
Modalités de prise
Chaque parent pourra prendre ce congé simultanément ou successivement, ce qui offrirait à un couple jusqu’à 4 mois de garde parentale auprès de l’enfant.
Ce congé suspend le contrat de travail et ne peut être fractionné : il doit être pris en une seule fois, sans possibilité de travail à temps partiel concomitant.
Délai et conditions de notification à l’employeur
Délai de prévenance
Le salarié devra informer son employeur de la date de départ et de la durée du congé.
Un décret fixera le délai de prévenance, compris entre 15 jours et 1 mois, avec une possible réduction si le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption.
Période de prise du congé
Un décret précisera également la période pendant laquelle le congé devra être pris.
Selon l’étude d’impact (p. 374), ce congé pourra être pris immédiatement après la naissance ou jusqu’au 9ᵉ mois de l’enfant, même après une reprise temporaire du travail.
Droits du salarié pendant le congé
Maintien des avantages et ancienneté
La durée du congé sera assimilée à du temps de travail effectif, permettant au salarié de conserver ses droits liés à l’ancienneté et tous les avantages acquis avant le départ.
Interdiction d’activité parallèle
Durant ce congé, le salarié ne pourra exercer aucune autre activité professionnelle.
Retour à l’emploi
En cas de décès de l’enfant ou de baisse importante des revenus du foyer, le salarié pourra reprendre le travail avant la fin du congé.
À son retour, il retrouvera son poste ou un emploi équivalent avec une rémunération au moins égale, et bénéficiera de l’entretien professionnel si celui-ci n’a pas encore eu lieu après un congé maternité ou adoption.
Date d’entrée en vigueur
Le dispositif concernera les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2027, ainsi que ceux dont la naissance était prévue à compter de cette date (article 42, X).
Indemnisation du congé par la Sécurité sociale
Conditions d’éligibilité
Le salarié devra cesser tout travail salarié et remplir les conditions d’ouverture de droit aux IJSS (indemnités journalières de Sécurité sociale) déjà prévues pour la maternité, la paternité ou l’adoption.
Montant des indemnités
Un décret fixera le montant des indemnités journalières, calculées sur la base des revenus d’activité antérieurs, dans la limite d’un plafond de la Sécurité sociale.
Selon l’étude d’impact :
- 70 % du salaire net antérieur pour le premier mois ;
- 60 % pour le second mois.
Ces indemnités seront soumises à la CSG (6,2 %), à la CRDS (0,5 %) et à l’impôt sur le revenu.
Non-cumul avec d’autres prestations
Les IJSS de ce congé ne seront pas cumulables avec :
- les IJSS maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou deuil d’un enfant ;
- les allocations chômage ;
- l’allocation journalière de présence parentale ;
- l’allocation de proche aidant ;
- la PréPaRe (prestation partagée d’éducation de l’enfant).
Comptabilisation pour la retraite
Les périodes indemnisées au titre de ce congé compteront pour l’ouverture des droits à pension de vieillesse (article 42, V).
Articulation avec le congé parental d’éducation
Le congé supplémentaire de naissance ne remplace pas le congé parental d’éducation (article L. 1225-47 du Code du travail).
Les parents pourront cumuler ces deux dispositifs :
- congé de maternité/paternité/adoption,
- congé supplémentaire de naissance,
- congé parental d’éducation avec versement de la PréPaRe.
Cependant, le gouvernement envisage une réforme globale des congés parentaux, afin de rendre ces dispositifs plus adaptés aux réalités actuelles et à l’égalité femmes-hommes.
Une suppression à court terme de la PréPaRe reste toutefois improbable, compte tenu du manque de solutions de garde disponibles.
Calendrier d’examen du PLFSS 2026
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été déposé le 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale.
Son examen en commission et en séance publique devrait avoir lieu entre le 4 et le 12 novembre 2025, avant son passage au Sénat.
Le texte final est attendu pour une publication au Journal officiel en décembre 2025, après examen par le Conseil constitutionnel.
Cependant, le parcours parlementaire pourrait être perturbé par le contexte politique actuel, notamment le risque de motion de censure.
Référence officielle
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026
Présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025
Articles 42, V, VI et X — Source :
Assemblée nationale – texte n°1907