Le gouvernement poursuit sa politique de rigueur budgétaire, et cette fois, l’apprentissage est directement visé. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026) pour 2026, présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, prévoit la suppression définitive de l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis à partir du 1er janvier 2026.
Table des matières
Un régime dérogatoire progressivement restreint
Cette réforme fait partie des mesures phares du PLFSS 2026.
Actuellement, la rémunération des apprentis est partiellement exonérée de cotisations salariales dans la limite d’un plafond fixé par décret. Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, cette exonération ne s’applique plus qu’à la part de la rémunération inférieure ou égale à 50 % du SMIC. Pour les contrats antérieurs à cette date, la limite reste fixée à 79 % du SMIC.
La réforme introduite par le PLFSS 2026 va plus loin : elle prévoit la suppression pure et simple de cette exonération pour tous les nouveaux contrats signés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Cette mesure concerne uniquement les cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle.
Pas de changement pour la CSG et la CRDS
Le projet de loi ne remet pas en cause l’exonération actuelle de CSG/CRDS, qui reste en vigueur selon les modalités précédentes : partielle pour les contrats conclus après le 1ᵉʳ mars 2025, totale pour les contrats antérieurs.
Des conséquences directes sur le revenu des apprentis
La fin de l’exonération de cotisations salariales aura un impact concret : une baisse du revenu net pour les apprentis signant un contrat à partir de 2026. Cette diminution varie selon le niveau de rémunération, les cotisations étant proportionnelles au salaire brut.
Néanmoins, le gouvernement souligne que certains apprentis pourraient voir leur droit à prestations sociales (comme la prime d’activité) revalorisé, ce qui atténuerait partiellement la perte nette.
Une adoption parlementaire encore incertaine
Le sort de cette mesure reste suspendu à l’issue du processus parlementaire. Le Premier ministre ayant exclu, dans sa déclaration du 14 octobre, le recours à l’article 49.3 de la Constitution, le texte sera discuté dans les deux chambres sans que le gouvernement impose son adoption.
Il est donc possible que des amendements viennent modifier, voire supprimer, cette suppression de l’exonération au cours des débats.
Un calendrier législatif dense
Le PLFSS 2026 entame à peine son parcours législatif. Après son dépôt le 14 octobre à l’Assemblée nationale, son examen en commission est prévu fin octobre, suivi d’un débat en séance publique entre le 4 et le 12 novembre. Le texte passera ensuite au Sénat, avant d’éventuels ajustements en commission mixte paritaire. La publication au Journal officiel pourrait intervenir en décembre, sous réserve d’un chemin parlementaire sans accroc – ce qui reste incertain compte tenu de l’instabilité politique actuelle.
Projet de loi, n° 1907 – 17e législature – Assemblée nationale
À partir de quand la suppression s’appliquera-t-elle ?
Elle concernera tous les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
Quelles cotisations sont concernées ?
La suppression vise les cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle. Les exonérations de CSG/CRDS ne sont pas modifiées.
Les contrats signés avant 2026 sont-ils touchés ?
Non. Les contrats conclus avant le 1ᵉʳ janvier 2026 continueront de bénéficier des exonérations prévues selon les règles en vigueur à leur date de signature.
Quel sera l’impact sur la rémunération des apprentis ?
Les apprentis verront leur salaire net diminuer, puisque leur rémunération sera intégralement soumise aux cotisations salariales comme celle des autres salariés.
Cette suppression est-elle définitive ?
La mesure est encore à l’étude dans le cadre du processus parlementaire. Elle pourrait être modifiée ou supprimée avant l’adoption définitive du texte.
En conclusion, la suppression des exonérations de cotisations salariales pour les apprentis, prévue par le PLFSS 2026, marque un tournant dans la politique d’alternance.
Si la mesure s’inscrit dans une logique de rigueur budgétaire, elle soulève des interrogations sur l’impact réel pour les jeunes en formation et les employeurs. L’enjeu sera de trouver un équilibre entre nécessité économique et maintien de l’attractivité de l’apprentissage comme voie d’insertion professionnelle.