PLF 2026 : Le projet de loi de finances pour 2026 apporte plusieurs ajustements à la réforme de la facturation électronique. Ces modifications visent à adapter le dispositif à la suppression annoncée, en octobre 2024, de la solution gratuite de facturation intégrée au Portail public, tout en renforçant le régime des sanctions.
Table des matières
PLF 2026 : Ajustement du montant des amendes
L’une des principales évolutions réside dans la hausse significative de l’amende pour non-respect de l’obligation d’émettre une facture électronique ou de transmettre les données associées. Initialement fixée à 15 €, cette sanction serait portée à 50 € par facture. En revanche, les plafonds annuels demeurent inchangés :
- 15 000 € pour les personnes physiques
- 45 000 € pour les personnes morales
Ces modifications figurent à l’article 28 du projet de loi (I.7°.a et b) et aux articles modifiés 1737, III et IV du CGI.
Sanctions pour non-utilisation d’une plateforme agréée
En cas de manquement à l’obligation de passer par une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques, des pénalités progressives seraient introduites :
- 500 € après un premier délai de 3 mois
- 1 000 € à chaque nouveau dépassement de délai de 3 mois
Infractions liées à la transmission des données
Les amendes varient selon que le contrevenant est un assujetti ou une plateforme agréée :
| Type de contrevenant | Type de transmission | Montant par infraction | Plafond annuel |
|---|---|---|---|
| Assujetti | Facturation ou paiement | 500 € | 15 000 € par type |
| Plateforme agréée | Facturation ou paiement | 750 € | 100 000 € par type |
Ces dispositions sont prévues à l’article 28, I.8° du projet de loi et aux articles modifiés 1788 D, I à IV du CGI.
Cas d’exonération des sanctions
Il est important de noter que les amendes évoquées ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de première infraction, à condition que celle-ci soit réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première mise en demeure de l’administration. Cette tolérance couvre l’année en cours et les trois années précédentes.
La réforme de la facturation électronique prévue dans le PLF 2026 marque une nouvelle étape dans la structuration du cadre fiscal numérique français. En durcissant les sanctions tout en clarifiant les obligations des entreprises et des plateformes agréées, le législateur cherche à consolider l’efficacité du dispositif.
Si ces ajustements renforcent la rigueur du système, ils soulignent aussi l’importance pour les acteurs économiques de s’approprier sans délai les outils et procédures de facturation électronique. La période de tolérance pour les premières infractions laisse néanmoins une marge de manœuvre aux entreprises encore en phase d’adaptation.
Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir leurs factures par voie électronique, via des plateformes agréées ou le Portail public de facturation.
À partir de quand les nouvelles amendes s’appliqueront-elles ?
Les dispositions figurent dans le projet de loi de finances pour 2026. Leur entrée en vigueur dépendra de l’adoption finale du texte et des décrets d’application associés.
Que se passe-t-il en cas de première infraction ?
Une première infraction n’entraîne pas de sanction si elle est corrigée spontanément ou dans un délai de 30 jours après une première demande de l’administration, et si aucune infraction similaire n’a été constatée au cours des trois années précédentes.
Quelle est la différence entre une plateforme agréée et le Portail public ?
Le Portail public de facturation est une solution centralisée gérée par l’administration. Les plateformes agréées (PDP) sont des prestataires privés certifiés pour assurer la transmission et la réception des factures électroniques conformément aux exigences légales.
Les plafonds annuels d’amendes peuvent-ils être cumulés ?
Oui. Il existe un plafond distinct pour chaque type de transmission (facturation et paiement), et celui-ci s’applique séparément pour chaque entité concernée (assujetti ou plateforme agréée).