Le maintien de salaire en Alsace-Moselle est un régime local très protecteur : salaire maintenu à 100 %, aucun délai de carence, aucune ancienneté requise, et application dès le 1ᵉʳ jour d’absence. Il s’applique en cas de maladie, accident ou événement involontaire.
Table des matières
Le maintien de salaire en Alsace-Moselle est une particularité du droit local qui offre aux salariés une protection bien plus avantageuse que le régime national. Contrairement au droit commun, ce dispositif garantit le versement de la rémunération dès le premier jour d’absence, sans délai de carence et sans condition d’ancienneté.
Que l’absence soit liée à une maladie, un accident ou un événement imprévisible indépendant de la volonté du salarié, l’employeur doit assurer un maintien intégral du salaire, sous déduction éventuelle des IJSS. Comprendre le fonctionnement exact de ce mécanisme est essentiel pour éviter les erreurs sur le bulletin de paie et sécuriser la gestion RH en entreprise.
Qu’est-ce que le maintien de salaire en Alsace-Moselle ?
Le maintien de salaire en Alsace-Moselle est une règle issue du droit local qui garantit aux salariés travaillant dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle une protection bien plus avantageuse que celle prévue par le droit national. Ce dispositif impose à l’employeur de verser au salarié l’intégralité de son salaire en cas d’absence pour maladie, accident ou événement indépendant de sa volonté.
Contrairement au régime général, cette règle s’applique sans condition d’ancienneté, sans délai de carence et dès le premier jour d’arrêt. C’est l’un des piliers du droit local, pensé pour maintenir la stabilité financière du salarié pendant une période d’absence imprévisible.
Qui a droit au maintien de salaire ?
Salariés concernés
Le maintien de salaire s’applique à tous les salariés travaillant physiquement dans l’un des trois départements d’Alsace-Moselle, quel que soit le lieu du siège social de l’employeur. Sont concernés :
- les CDI,
- les CDD,
- les intérimaires,
- les alternants,
- les salariés à temps plein ou temps partiel.
Il n’existe aucune condition d’ancienneté ni de durée minimale de travail préalable.
Types d’absences ouvrant droit au maintien
Le salarié peut bénéficier du maintien en cas d’absence :
- pour maladie non professionnelle,
- pour accident de trajet ou accident non fautif,
- pour événement personnel imprévisible (sinistre, événement familial grave).
Absences exclues
Le maintien ne s’applique pas lorsque l’absence résulte :
- d’une faute grave ou intentionnelle,
- d’une absence injustifiée,
- d’une situation volontairement provoquée par le salarié.
Comment fonctionne le maintien de salaire ?
Aucun délai de carence
Contrairement au droit commun, où les trois premiers jours d’arrêt maladie ne sont pas indemnisés par les IJSS, en Alsace-Moselle le maintien est effectif dès le premier jour. L’employeur doit garantir la rémunération immédiatement.
Salaire maintenu à 100 %
Le salarié perçoit l’équivalent de son salaire habituel, sans perte de revenu.
L’employeur déduit les éventuelles indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, puis complète jusqu’au salaire brut normal. Cela signifie que même en l’absence d’IJSS, le salarié bénéficie du maintien intégral.
Durée du maintien
Deux catégories existent :
- salariés non commis commerciaux : durée appréciée en fonction du caractère raisonnable de l’absence, souvent liée à l’ancienneté ;
- commis commerciaux : maintien limité à 6 semaines maximum par arrêt.
Interaction avec les indemnités sociales
Le maintien de salaire vient en complément des IJSS et, le cas échéant, d’un régime de prévoyance. Le but est que le salarié retrouve exactement le montant de son salaire habituel, sans perte.
Durée du maintien de salaire
La durée du maintien de salaire en Alsace-Moselle n’est pas fixée de manière uniforme dans le texte de loi. Elle dépend principalement du statut du salarié et de l’appréciation raisonnable de la durée de l’absence.
Salariés « ordinaires »
Pour les salariés qui ne sont pas considérés comme commis commerciaux, la durée du maintien est évaluée selon la notion de « durée relativement sans importance ».
Cette expression, interprétée par la jurisprudence, signifie que l’employeur doit maintenir le salaire tant que l’absence reste raisonnable, en tenant compte :
- de l’ancienneté du salarié,
- de la cause de l’absence,
- de la durée habituelle des arrêts de même nature.
Plus l’ancienneté est longue, plus la durée acceptée du maintien augmente.
Cas particulier : les commis commerciaux
Pour les commis commerciaux, la loi locale fixe une limite précise :
le maintien de salaire est plafonné à 6 semaines par arrêt, même en cas d’accident ou de maladie non imputable au salarié.
Le commis commercial est défini comme un salarié exerçant des tâches commerciales sans autonomie décisionnelle significative et sous subordination directe.
Cas pratiques : comment calculer le maintien ?
Pour mieux comprendre le mécanisme, voici trois situations typiques rencontrées en paie.
Cas pratique 1 : absence pour maladie sans indemnités journalières
Le salarié est en arrêt mais ne perçoit pas d’IJSS (exemple : carence administrative, absence de droits ouverts).
Dans ce cas, l’employeur doit maintenir l’intégralité du salaire comme si le salarié avait travaillé.
Le bulletin de paie affiche :
- salaire habituel,
- ligne de maintien,
- pas de déduction IJSS.
Cas pratique 2 : maladie avec indemnités journalières (IJSS)
Le salarié reçoit des IJSS.
L’employeur doit les déduire du salaire dû, puis compléter jusqu’au montant brut habituel.
Résultat : le salarié perçoit la même rémunération que s’il avait travaillé, sans perte.
Cas pratique 3 : absence pour événement imprévisible non fautif
Exemples : incendie au domicile, accident de la route empêchant de se rendre au travail, panne majeure.
Le maintien s’applique également dès le premier jour, à 100 %, sans justificatif médical mais avec un justificatif circonstanciel.
Le montant versé est identique à celui d’un arrêt maladie.
Obligations de l’employeur
L’employeur a plusieurs responsabilités lorsqu’un salarié bénéficie du maintien de salaire local :
Assurer le paiement du salaire intégral
Il doit verser au salarié un montant équivalent à son salaire habituel, même en cas d’absence prolongée jugée raisonnable ou faute d’IJSS.
Compléter les IJSS
Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale doivent être intégrées au calcul.
L’employeur déduit ces montants puis complète pour atteindre 100 % du salaire.
Paramétrer correctement la paie
La paie doit afficher :
- le salaire brut théorique,
- les IJSS brutes ou nettes selon méthode,
- la ligne de maintien employeur,
- le complément pour atteindre le salaire normal.
Respecter le droit local
L’employeur ne peut pas appliquer :
- de carence,
- de condition d’ancienneté,
- une réduction du maintien.
Toute clause moins favorable est nulle.
Sécuriser les justificatifs
Selon la nature de l’absence (maladie, sinistre, accident de trajet), l’employeur doit archiver les justificatifs pour se protéger en cas de contrôle ou litige.
Le maintien de salaire en Alsace-Moselle offre une protection exceptionnelle : salaire garanti à 100 %, pas de carence, pas d’ancienneté et application dès le 1ᵉʳ jour d’absence. Un dispositif unique en France, essentiel pour sécuriser salariés et employeurs.