En matière de licenciement, la question de la durée du préavis fait souvent l’objet de divergences d’interprétation entre employeurs et salariés. Entre les dispositions du Code du travail, celles de la convention collective et les clauses du contrat de travail, il n’est pas toujours évident de savoir quelle règle prime. Pourtant, un principe demeure : la règle la plus favorable au salarié doit être appliquée.
C’est ce que vient rappeler la Cour de cassation dans une décision récente, en tranchant un litige portant sur la durée du préavis à prendre en compte lorsque le contrat prévoit une durée plus longue que celle fixée par l’accord collectif.
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L’affaire : un directeur licencié pour faute grave
Dans cette affaire, un directeur d’entreprise avait été convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement. Sentant le vent tourner, il saisit le conseil de prud’hommes cinq jours avant la date fixée, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat. Il sera finalement licencié pour faute grave deux semaines plus tard.
Mais les juges ont estimé que l’employeur avait manqué à ses obligations — allant jusqu’à priver le salarié de ses outils de travail — justifiant ainsi la résiliation du contrat aux torts de l’employeur. Celle-ci a produit les effets d’un licenciement sans faute grave, ouvrant droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Contrat vs convention : qui l’emporte sur la durée du préavis ?
Le contrat de travail du salarié mentionnait une durée de préavis de 3 mois. L’accord collectif, lui, n’en prévoyait que 2. Les juges d’appel, pourtant, ont appliqué cette dernière durée pour calculer l’indemnité de préavis due.
Le salarié a donc contesté cette décision devant la Cour de cassation, en avançant un argument simple : les stipulations contractuelles, plus favorables, devaient s’appliquer.
La Haute juridiction lui donne raison.
Le principe dégagé par la Cour de cassation
La Cour rappelle trois fondements essentiels du droit du travail :
- La durée légale du préavis ne s’applique que si aucune règle plus favorable ne résulte d’un contrat ou d’une convention.
- Le salarié a droit à une indemnité compensatrice s’il n’exécute pas son préavis, sauf faute grave.
- Les clauses conventionnelles s’appliquent à part disposition contractuelle plus favorable.
Application concrète : les montants revus à la hausse
Les juges d’appel avaient accordé 8 643,90 € d’indemnité pour deux mois de préavis. Or, le contrat prévoyait trois mois. En rectifiant le tir, la Cour condamne l’employeur à verser une indemnité majorée.
| Base de calcul | Préavis de 2 mois (conventionnel) | Préavis de 3 mois (contractuel) |
|---|---|---|
| Salaire mensuel | 4 321,95 € | 4 321,95 € |
| Indemnité compensatrice de préavis | 8 643,90 € | 12 965,85 € |
| Congés payés afférents | 864,39 € | 1 296,58 € |
La Cour, dans un souci d’efficacité, tranche elle-même le litige sans renvoi.
Ce qu’il faut retenir
- Si un contrat de travail prévoit un préavis plus long que la convention collective, c’est le contrat qui s’applique, dès lors qu’il est plus favorable au salarié.
- En revanche, un contrat ne peut pas prévoir un préavis plus court que celui imposé par la loi ou la convention. Une telle clause serait réputée non écrite.
Référence juridique : Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-15656 FD
Le contrat peut-il prévoir un préavis plus long que la convention collective ?
Oui, si cette durée est plus favorable au salarié, elle s’applique.
Et s’il est plus court ?
Non, un préavis contractuel moins avantageux est invalide.
L’indemnité compensatrice est-elle automatique ?
Oui, sauf en cas de faute grave ou lourde.
Qui décide de la règle à appliquer ?
C’est la règle la plus favorable au salarié qui s’impose automatiquement.
Que faire en cas de désaccord ?
Saisir le conseil de prud’hommes avec les documents contractuels à l’appui.
Cet arrêt de la Cour de cassation remet les pendules à l’heure : en matière de licenciement, c’est toujours la règle la plus favorable au salarié qui doit s’appliquer, y compris si elle figure dans le contrat de travail plutôt que dans la convention collective.
L’employeur ne peut donc pas faire abstraction d’un préavis contractuel plus long simplement parce qu’un accord collectif prévoit une durée plus courte. Ce principe renforce la sécurité juridique du salarié et souligne l’importance de rédiger avec rigueur les clauses contractuelles.