Les Congés dans l’Habitat et le Logement Accompagné

L’habitat accompagné désigne une variété de logements destinés à accueillir des personnes en situation de fragilité — qu’il s’agisse de précarité économique, de vulnérabilités sociales ou d’un parcours d’insertion en cours. Ce type d’hébergement prend plusieurs formes : résidences sociales, pensions de famille, foyers pour jeunes travailleurs, et certains centres d’hébergement font partie des dispositifs concernés. Ce qui les distingue, c’est la combinaison d’un lieu de vie — souvent individuel ou semi-collectif — avec un accompagnement social sur mesure, assuré par une structure spécialisée. Le Logement Accompagné est une solution qui répond à ces besoins spécifiques.

À la différence d’un bail locatif traditionnel, ces types de logements reposent généralement sur des cadres juridiques plus souples – et parfois vulnérables – tels que des contrats de séjour ou des règlements internes spécifiques à chaque établissement. Cette souplesse n’est pas sans conséquence : elle pèse directement sur les conditions de sortie du logement, que la démarche vienne du résident lui-même ou de la structure qui l’accompagne.

Ce texte vise à éclaircir les conditions dans lesquelles la fin de l’occupation peut être envisagée dans le cadre de l’habitat accompagné et du Logement Accompagné. Il s’agit d’examiner les règles en vigueur, les droits et obligations de chacun, et de mettre en lumière ce qui distingue ces situations du droit commun en matière de logement.

Cadre juridique et formes d’hébergement concernées

L’habitat accompagné n’entre pas tout à fait dans les cases habituelles. Il oscille entre le logement autonome et l’hébergement social, avec une logique qui privilégie l’insertion ou la stabilisation de publics fragilisés. Le cadre légal est donc multiple, parfois un peu flou, mais toujours orienté vers une réponse sociale à des besoins très concrets.

Des dispositifs diversifiés, à visée sociale

On retrouve, dans cette catégorie d’hébergement, plusieurs types de structures bien distinctes :

• Les résidences sociales, meublées et gérées par des organismes à vocation sociale, sont régies en grande partie par l’article L.633-1 du CCH. Elles visent un public à faibles ressources ou en situation transitoire.
• Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) accueillent des jeunes entre 16 et 30 ans, souvent en formation ou en début de parcours professionnel. C’est des lieux pensés autant pour se loger que pour s’ancrer dans la vie active.
• Les pensions de famille, de temps en temps appelées maisons-relais, offrent un habitat durable à des personnes isolées. L’accompagnement y est présent, mais discret, presque en arrière-plan.
• Les foyers spécialisés, qu’ils soient pour travailleurs migrants, étudiants ou personnes âgées, complètent ce paysage hybride.
• Enfin, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) jouent un rôle crucial dans l’accueil d’urgence ou temporaire, avec un suivi social renforcé.

Ces structures relèvent à la fois du Code de la construction et de l’habitation et du Code de l’action sociale et des familles — avec des références légales comme les articles L.345-1 à L.345-4, ou L.301-1, selon les cas.

Le cadre contractuel : souple mais encadré

Ici, pas de bail classique. L’occupation de ces logements repose généralement sur des contrats particuliers, moins rigides, mais qui n’en sont pas pour autant sans règles.

Des conventions spécifiques

Trois documents structurent souvent la relation entre le résident et la structure :

• Une convention d’occupation à durée déterminée, renouvelable ou non, selon l’évolution de la situation du résident.
• Un contrat de séjour ou d’occupation, précisant les engagements mutuels, mais qui ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989.
• Un règlement intérieur, parfois austère, mais essentiel, car il encadre la vie collective et fixe les limites.

Il faut noter que ces formes de contrat n’offrent pas les mêmes garanties que le bail locatif traditionnel. Pour autant, elles ne se situent pas dans un vide juridique : les décisions des tribunaux et les grands principes du droit au logement continuent de jouer un rôle de garde-fou.

Quitter le logement : ce que peut faire le résident

Le résident, s’il souhaite partir, n’est pas tenu par les mêmes contraintes qu’un locataire du parc privé. La souplesse prime, mais elle s’accompagne de certaines formalités.

Prévenir, dans des délais raisonnables

• Un court préavis est généralement prévu : de 8 à 15 jours. On est loin des trois mois du bail classique.
• Une notification écrite est souvent requise. Une lettre recommandée ou une remise en main propre contre signature, suffit.
• Les raisons du départ ne sont pas obligatoirement justifiées. Cela dit, lorsqu’il s’agit d’un emploi trouvé, d’une urgence médicale ou d’un rapprochement familial, la démarche est habituellement facilitée.
• Il est aussi possible de quitter le logement en urgence, notamment si l’environnement devient inadapté ou si les engagements d’accompagnement ne sont plus respectés.

Quand c’est la structure qui choisit de mettre fin à l’occupation ?

Il arrive, bien que ce ne soit jamais une mesure prise à la légère, que la structure gestionnaire décide de mettre un terme à l’occupation du logement. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, ce n’est ni simple ni arbitraire : la décision s’inscrit dans un processus encadré, à la fois sur le plan réglementaire et dans la pratique.

Des motifs précis, rarement discutables

Dans la majorité des cas, la rupture est motivée par des situations qui mettent en péril soit le bon fonctionnement de la structure, soit la cohésion entre les résidents. Ce sont des cas de figure bien identifiés :

• Des impayés récurrents, que les relances ou propositions d’étalement n’ont pas permis de régulariser.
• Des comportements jugés incompatibles avec la vie collective, qu’il s’agisse d’attitudes agressives, de nuisances graves ou de mises en danger.
• Un retrait volontaire ou répété du dispositif d’accompagnement, lorsque celui-ci constitue un élément central du projet résidentiel.
• Et parfois, le non-respect répété du règlement intérieur, même après plusieurs rappels ou tentatives d’ajustement.

Ce ne sont pas des motifs flous ou laissés à l’appréciation personnelle du gestionnaire ; ils s’appuient sur des faits documentés, souvent constatés sur une durée significative.

Une procédure progressive, qui laisse place au dialogue

Avant d’en arriver à une rupture, la structure suit en général une démarche progressive. Il est rare qu’un résident soit informé de son congé sans signes avant-coureurs.

• Des alertes formelles sont généralement émises : lettres, convocations, entretiens.
• S’ensuivent de temps en temps des échanges, voire des médiations, pour tenter de renouer un dialogue et clarifier les attentes des deux côtés.
• Si malgré cela, aucune amélioration n’est constatée, la structure peut décider de mettre fin à la convention d’occupation, dans le respect d’un délai de préavis — fréquemment compris entre 15 jours et un mois, selon la structure et le type de contrat en place.

Il convient de rappeler que cette décision, même lorsqu’elle est notifiée proprement, n’est pas sans contestation possible. Le résident peut faire appel à un médiateur indépendant, s’adresser aux services sociaux compétents ou, en dernier recours, saisir le juge civil pour faire valoir ses droits si les conditions de la rupture lui paraissent abusives ou contraires à la dignité de sa situation.

Code de la construction et de l’habitation (CCH) – art. L.301-1, L.633-1

Code de l’action sociale et des familles (CASF) – art. L.345-1 à L.345-4

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (à titre de comparaison)

Circulaire interministérielle du 19 décembre 2002

ANIL – Fiches sur les logements accompagnés

UNAFO, FAS, Fondation Abbé Pierre – Documents de terrain

Jurisprudence des tribunaux administratifs et civils sur les congés abusifs

Comparaison avec le Droit Commun du Bail Locatif

Dans le domaine du droit du logement, le bail locatif (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) offre un cadre juridique sécurisant pour le locataire : une durée minimale de bail, un congé encadré et une interdiction de résiliation unilatérale sans préavis judiciaire. À l’inverse, les logements accompagnés, souvent régis par des conventions d’occupation précaires, s’inscrivent dans un cadre plus souple, mais aussi plus précaire.

Principales différences :

L’objectif de ces différences est d’adapter le logement aux parcours de vie : insertion, réinsertion, urgence sociale. Mais cela implique une vigilance sur les droits fondamentaux, notamment en cas de congé abusif ou brutal.

Accueil – Fédération des acteurs de la solidarité

Ressources Pratiques

Exemple de lettre de congé (par le résident)

[Nom, prénom]
[Adresse complète]
À [Nom de la structure d’hébergement]
[Adresse]

Objet : Notification de départ de mon logement en habitat accompagné

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de quitter le logement que j’occupe actuellement au sein de votre structure, situé [adresse du logement], à compter du [date de départ souhaitée].

Conformément aux conditions prévues dans le contrat d’occupation, je respecterai un préavis de [nombre de jours], soit une libération effective du logement le [date].
Je reste à votre disposition pour organiser l’état des lieux de sortie.

Je vous remercie pour votre accompagnement durant mon séjour.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]

Le congé dans l’habitat et le logement accompagné s’inscrit dans un équilibre entre souplesse et sécurité. Destiné à répondre à des besoins spécifiques (insertion, urgence, autonomie), ce type d’habitat permet des modalités de congé plus légères mais encadrées. Les résidents conservent des droits fondamentaux, notamment à une information claire, à un accompagnement social, et à des recours en cas de litige.

Pour les professionnels comme pour les usagers, bien connaître les textes applicables, les contrats signés et les recours possibles est essentiel pour garantir un parcours résidentiel respectueux et sécurisé.

Code de la construction et de l’habitation (CCH) : L.301-1, L.633-1

Code de l’action sociale et des familles (CASF) : L.345-1 à L.345-4

Loi du 6 juillet 1989 : Droit commun du bail

Circulaire du 19 décembre 2002

ANIL, UNAFO, FAS, Fondation Abbé Pierre

Jurisprudence en matière d’habitat accompagné