Le Titre emploi service entreprise TESE URSSAF

Allégement des formalités liées à l’emploi via le TESE : http://www.letese.urssaf.fr/

Qu’est-ce que le Titre emploi service entreprise ?

Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.
L’adhésion et les déclarations s’effectuent obligatoirement en ligne sur www.letese.urssaf.fr

Le Tese est un dispositif facultatif qui s’adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général.

Le Tese permet :

• aux entreprises d’au plus 9 salariés (personnes physiques) de gérer l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…);
• aux entreprises de plus de 9 salariés de gérer leurs seuls occasionnels. La notion d’occasionnel correspond à un salarié, en CDI ou en CDD, effectuant au plus 700 heures ou 100 jours, consécutifs ou non, par année civile.

Sont exclues de ce dispositif, les entreprises situées dans les Dom-Tom ou relevant du régime agricole ou de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines…), ainsi que les grandes entreprises (de 250 à 2000 salariés), les très grandes entreprises (plus de 2000 salariés) et les groupements d’employeurs, les comités d’entreprise.

Le Titre emploi service entreprise peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l’entreprise, quel que soit son contrat (CDI, CDD) ou pour toute nouvelle embauche.

Cependant, certains salariés ne peuvent être gérés dans le Tese. Il s’agit de salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, journalistes, certains médecins…), des intermittents du spectacle dépendant du Guso ou encore des VRP multi-cartes.

Les stagiaires, qui n’ont pas le statut de salarié, ne sont pas éligibles.

A noter également que les exonérations liées à l’aide à domicile ne sont pas gérées dans le Tese.

Le Titre emploi service entreprise est simple à utiliser :

• un seul document pour accomplir les formalités liées à l’embauche : déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et contrat de travail ;
• une seule déclaration pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires: Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congés-payés, notamment pour les secteurs transport, manutention, nettoyage industrie ;
• un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes.

La gestion du Titre emploi service entreprise est confiée à deux centres nationaux spécialisés par secteur d’activité :

• centre national de Bordeaux
• centre national de Paris

À partir de la déclaration de l’employeur, le centre national Titre emploi service entreprise calcule les cotisations dues et lui adresse un décompte de cotisations sociales*.

* Le centre Tese mentionne également sur le décompte de cotisations, le montant des cotisations dues à des organismes tiers dans le cas de cotisations facultatives non recouvrées dans le dispositif (retraite facultative, prévoyance facultative…).
Le centre national Titre emploi service entreprise établit également :

• le bulletin de paie ;
• les états récapitulatifs mensuels et annuels pour faciliter le passage des écritures comptables ;
• les déclarations sociales annuelles (dont la déclaration annuelle de données sociales/DADS) pour les salariés déclarés dans le cadre du Titre emploi service entreprise ;
• l’attestation fiscale pour les salariés…

© 2010 URSSAF

Exemple de bulletin de paie simplifié

Aucun texte ne fixe une forme obligatoire de bulletin de paie. Le cas exposé ci-après à titre d’illustration, est celui d’un employé avec un salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale dans une entreprise occupant 12 salariés et appliquant un horaire hebdomadaire de 35 heures. Ce bulletin simplifié ne mentionne pas les cotisations patronales.

 

BULLETIN DE PAIE Période du …. au …..
ENTREPRISE		SALARIE
Nom…………………………		Nom…………………Prénom
Adresse…………………………………………………….		Adresse…………………………………………………….
N° Siret…………………………………………….		N° Sécurité sociale
Code APE …………		Emploi…………….Classification
URSSAF de	N°	Convention collective
SALAIRE BRUT
Salaire (base 151 h 67)	………..h	à……….€	……….. €
Heures supplémentaires à 10 %	………..h	à……….€	……….. €
Heures supplémentaires à 25 %	………..h	à……….€	……….. €
Heures supplémentaires à 50 %	………..h	à……….€	……….. €
Primes………………		Total brut	……….. €
Avantages en nature………..			……….. €
			……….. €
			……….. €
COTISATIONS SOCIALES (*]
	Base	Taux (%)	Montant
– Sécurité sociale
– Assurance Chômage (dont AGS) Assurance chômage (+ AGS)
–  Retraite complémentaire (dont Agff) Arrco + Agff
-Prévoyance
– CSG non-déductible CRDS
– CSG déductible
		TOTAL COTISATIONS
SALAIRE NET À PAYER		Payé le……
NET IMPOSABLE
Ce bulletin est à conserver sans limitation de durée

(*) le cas échéant doit figurer sur le bulletin de paie, sur une ligne distincte, le montant de la réduction de cotisations sociales salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Pour un exemple de bulletin de paie comportant l’accomplissement d’heures supplémentaires, on peut se reporter à la Circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007.

 

 

 

Contester le bulletin de paie : est-ce possible ?

L’acceptation du bulletin de paie n’empêche pas le salarié de contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude. L’action en paiement ou en « répétition » (demande de remboursement d’un salaire versé, par erreur, au salarié par son employeur) du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 citée en référence a ramené de 5 ans à 3 ans le délai de prescription des salaires. Les dispositions de cette loi s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de sa promulgation (soit le 14 juin 2013), sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu’une instance a été introduite avant le 14 juin 2013, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation.

 

Le salarié doit conserver ses bulletins de paie sans limitation de durée : cette précision doit apparaître clairement sur ce document. L’employeur doit conserver les bulletins de paie pendant 5 ans éventuellement sur support informatique s’il offre des garanties de contrôle équivalentes au support papier.

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Fiches complémentaires

• Le salaire : fixation et paiement
• La mensualisation
• Le SMIC
• Les conventions de forfait
• Les heures supplémentaires : contreparties
• Les heures supplémentaires : définition et limites
• La prise en charge des frais de transport par l’employeur
• Le titre emploi-service entreprise (TESE)
• Le chèque emploi-service universel (CESU) « déclaratif »
• L’embauche par une association : le chèque-emploi-associatif
• Le chèque emploi-service universel (CESU) « déclaratif »

Textes de référence

• Articles L. 3243-1 à L. 3243-5, R. 3243-1 à R. 3243-6 et D. 3171-11 à D. 3171-13 du Code du travail.
• Circulaire du 30 juin 2005 relative à la simplification du bulletin de paie (JO du 7 septembre)
• Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 (JO du 31)
• Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (JO du 13)
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16)

© Ministère du Travail, de l’Emploi et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

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