Dans le cadre de l’évolution des droits des salariés en arrêt maladie, la législation française permet désormais l’acquisition de congés payés pendant une période d’arrêt, que l’arrêt soit causé par une maladie professionnelle ou non. Ces nouvelles dispositions assurent une meilleure couverture des droits des salariés. Explorons en détail les règles, les calculs d’acquisition, et les obligations de l’employeur.
1. L’Acquisition des Congés pendant un Arrêt Maladie- congés payés
Le salarié en arrêt maladie, que ce soit pour une cause professionnelle (accident de travail) ou non professionnelle (maladie), continue de cumuler des congés payés.
Points Importants :
- Pour les arrêts non professionnels : l’employé acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence.
- Pour les arrêts professionnels (accident du travail ou maladie professionnelle) : l’employé cumule 2,5 jours de congés par mois d’absence.
- Limite annuelle : Pour un arrêt professionnel, l’accumulation des jours est plafonnée à 30 jours ouvrables par an.
Récapitulatif de l’Acquisition des Congés
| Type d’arrêt | Congés payés par mois | Congés annuels maximum |
|---|---|---|
| Non professionnel | 2 jours | 24 jours |
| Professionnel | 2,5 jours | 30 jours |
2. Calcul des Congés en Cas d’Arrêt Maladie
Pour comprendre comment le calcul s’applique, voici un exemple basé sur un salarié ayant eu un arrêt de deux mois pour une maladie non professionnelle.
Exemple de Calcul pour Maladie Non Professionnelle (congés payés)
Période d’acquisition : du 1er juin 2024 au 31 mai 2025
- Juin – Juillet 2024 : 2,5 jours x 2 mois = 5 jours
- Août – Septembre 2024 (maladie non professionnelle) : 2 jours x 2 mois = 4 jours
- Octobre 2024 – Mai 2025 : 2,5 jours x 8 mois = 20 jours
Total des Congés Acquis : 5 + 4 + 20 = 29 jours
Tableau de Résumé pour Maladie Non Professionnelle
| Période | Mois | Type | Congés acquis |
|---|---|---|---|
| Juin – Juillet 2024 | 2 mois | Temps de travail | 5 jours |
| Août – Septembre 2024 | 2 mois | Arrêt maladie | 4 jours |
| Octobre 2024 – Mai 2025 | 8 mois | Temps de travail | 20 jours |
| Total | 12 mois | 29 jours |
3. Report des Congés non Pris
Si le salarié ne peut pas prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie, il bénéficie d’un report de ces jours non pris. Ce report est valable pour une période maximale de 15 mois (sauf accord spécifique d’entreprise).
Exemple de Report de Congés
Imaginons qu’un salarié soit en arrêt du 1er janvier au 2 avril 2025. Il peut reporter les jours non pris comme suit :
- Période de prise de congés : du 1er mai 2024 au 30 avril 2025
- Retour au travail : 2 avril 2025
- Report des jours non pris : jusqu’au 2 juillet 2026
Délai maximum : 15 mois après la date de fin de la période de congés initiale, donc jusqu’au 2 juillet 2026.
Tableau du Report de Congés
| Informations | Détails |
|---|---|
| Période de congés initiale | 1er mai 2024 – 30 avril 2025 |
| Période d’arrêt | 1er janvier – 2 avril 2025 |
| Report permis jusqu’au | 2 juillet 2026 |
4. Obligations de l’Employeur envers le Salarié
L’employeur doit fournir au salarié en arrêt maladie un certain nombre d’informations dès son retour :
- Solde de jours de congés restants : Le nombre de jours accumulés pendant l’absence.
- Dates limites de prise des congés : La date jusqu’à laquelle le salarié peut prendre ses congés.
Ces informations doivent être communiquées par courrier recommandé, email, ou bulletin de paie, dans un délai d’un mois après la reprise du salarié.
5. Cas Particulier : Arrêt Maladie Supérieur à un An
Pour les arrêts de plus d’un an, les règles de report changent. La période de report commence à la fin de l’année d’acquisition, peu importe si le salarié a repris ou non.
Exemple de Report pour Arrêt Longue Durée
Un salarié en arrêt du 1er avril 2024 au 31 juillet 2025 :
- Période d’acquisition : 1er juin 2024 – 31 mai 2025
- Début de la période de report : 31 mai 2025
- Fin de la période de report : 31 août 2026 (15 mois après).
En cas de reprise avant la fin du report, l’employeur informe le salarié des jours de congés restants, et le salarié dispose du délai restant.
Tableau des Droits pour un Arrêt Longue Durée
| Période | Date d’acquisition | Début du report | Fin du report |
|---|---|---|---|
| 1er juin 2024 – 31 mai 2025 | 31 mai 2025 | 31 mai 2025 | 31 août 2026 |
6. Résumé des Principaux Points à Retenir
| Sujet | Règle Clé |
|---|---|
| Accumulation pendant arrêt maladie | Le salarié accumule des jours de congés pendant son arrêt de travail |
| Congés pour arrêt non pro | 2 jours/mois d’arrêt, max 24 jours/an |
| Congés pour arrêt pro | 2,5 jours/mois d’arrêt, max 30 jours/an |
| Période de report | Max. 15 mois (extension possible par accord) |
| Information employeur | Solde de congés et dates limites à transmettre sous un mois |
En conclusion, ces nouvelles dispositions renforcent les droits des salariés en arrêt maladie, en leur permettant d’acquérir des congés payés même en période d’absence. Le report de congés non pris reste possible, mais sous certaines conditions bien précises. Cela assure une sécurité supplémentaire pour les salariés, qu’ils soient en arrêt court ou de longue durée.
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Textes de loi et références
Legifrance
Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé
Code du travail : article L3141-5-1
Nombre de jours de congé acquis pendant un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel
Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)
Code du travail : article L3141-15
Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3141-16
Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)
Code du travail : articles L3141-17 à L3141-23
Règles de report des congés (ordre public)
Code du travail : articles L3141-21 à L3141-22
Règles de report des congés (champ de la négociation collective)
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