Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont une aide précieuse pour les salariés en arrêt de travail, qu’il s’agisse de maladie ou de maternité. Ces indemnités, versées sous certaines conditions, permettent de compenser une perte de revenus pendant une période d’inactivité. Ces dernières années, le mode de calcul des IJSS a connu plusieurs tentatives de réforme, et finalement, un décret en 2024 est venu mettre fin à une longue attente de clarification.
Historique : D’une Réforme à des Règles Pérennisées- IJSS
Tout commence en 2021, lorsque le gouvernement décide de revoir les règles de calcul des IJSS, notamment pour les périodes de référence incomplètes. L’idée était de mieux prendre en compte les interruptions de travail involontaires, comme les périodes de chômage partiel ou d’arrêt maladie, afin d’offrir un calcul plus juste des indemnités.
Initialement, la réforme devait entrer en vigueur en octobre 2022, mais en raison de divers obstacles, son application a été repoussée à juin 2024. Finalement, cette réforme n’a jamais vu le jour. À la place, un décret du 30 octobre 2024 pérennise les règles transitoires en vigueur depuis avril 2021. Cela signifie que les salariés et les employeurs peuvent désormais compter sur des règles claires et stables pour les années à venir.
IJSS – Pourquoi une Réforme Était-elle Nécessaire ?
Le mode de calcul des IJSS a longtemps posé problème dans certaines situations particulières. Par exemple, lorsqu’un salarié n’a pas travaillé sur toute la période de référence – par exemple, en cas de maladie, chômage partiel ou total, ou début d’activité en milieu de mois – les règles antérieures n’offraient pas une méthode équitable pour reconstituer le salaire de référence.
En conséquence, de nombreux salariés se retrouvaient avec des IJSS inférieures à ce qu’ils auraient dû recevoir. La réforme visait donc à introduire une approche plus flexible et plus adaptée aux réalités professionnelles modernes.
Les Règles de Calcul Actuelles des IJSS en Cas de Période de Référence Incomplète
Depuis l’abandon de la réforme, les règles transitoires mises en place en 2021 sont devenues définitives, avec quelques ajustements pour inclure certains cas spécifiques. Voici un aperçu des principes de calcul désormais en vigueur.
Cas 1 : Période de Référence Complète
Quand le salarié a travaillé de façon continue sur toute la période de référence, le calcul des IJSS est assez simple. Il repose sur une moyenne journalière des revenus perçus pendant cette période.
Cas 2 : Période de Référence Incomplète en Raison d’Absences Involontaires
Si un salarié n’a pas pu travailler pendant toute la période de référence en raison d’une maladie, d’un chômage involontaire, d’une maternité, ou de toute autre interruption involontaire, les règles permettent de neutraliser ces périodes dans le calcul des IJSS. Cela signifie que les jours non travaillés pour des raisons involontaires ne pénalisent pas le montant final des indemnités.
| Situation | Mode de Calcul des IJSS |
|---|---|
| Période complète de travail | Moyenne des revenus sur l’ensemble de la période |
| Absence involontaire (maladie, chômage) | Neutralisation des jours d’absence et calcul basé sur les jours réellement travaillés |
| Début ou fin d’activité en cours de mois | Prise en compte des revenus journaliers réels perçus durant ce mois |
Exemples de Calcul pour les Cas Particuliers
Prenons quelques exemples concrets pour illustrer comment le calcul est fait dans des situations particulières :
- Absence pour Maladie : Si un salarié a été absent pendant cinq jours sur un mois de travail en raison d’une maladie, les jours d’absence seront exclus du calcul. Ainsi, les IJSS seront calculées uniquement sur les jours effectivement travaillés.
- Chômage Partiel : Lorsqu’un salarié a été en chômage partiel pendant une période de référence incomplète, seuls les jours travaillés sont pris en compte pour le calcul de l’indemnité journalière. Cela permet de maintenir une indemnité proche des revenus moyens réels.
- Changement d’Emploi en Cours de Mois : En cas de changement d’emploi en milieu de mois, le calcul repose sur les revenus de l’activité la plus récente pour éviter toute baisse d’indemnité.
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| Situation | Impact sur le Calcul | Exemple |
|---|---|---|
| Absence pour maladie | Neutralisation des jours d’absence | 5 jours non travaillés sur 20 jours |
| Chômage partiel | Calcul sur jours travaillés uniquement | 10 jours travaillés sur 30 jours de référence |
| Début d’une nouvelle activité en milieu de mois | Basé sur les revenus de la dernière activité | Revenu reconstitué pour le mois |
Le Décret d’Octobre 2024 : Ce Qui Change pour les Salariés
Le décret du 30 octobre 2024 vient officialiser ces règles, et offre désormais une clarté qui était jusque-là incertaine. Les dispositions transitoires mises en place en avril 2021 sont devenues permanentes. Ce changement stabilise les règles et élimine toute incertitude pour les arrêts de travail débutant à partir du 1er novembre 2024.
Les Avantages des Nouvelles Règles de Calcul
Le passage à des règles pérennisées apporte plusieurs avantages pour les salariés :
- Transparence : Les règles de calcul sont désormais claires et stables, offrant une prévisibilité dans les montants des IJSS pour les salariés.
- Équité : En neutralisant les interruptions involontaires, les salariés qui traversent des périodes difficiles ne voient plus leurs IJSS diminuées de manière injuste.
- Simplicité pour les Employeurs : Les employeurs peuvent maintenant appliquer les règles sans se soucier d’éventuels changements ou reports de réformes.
Impact pour les Employeurs et Administrations
Pour les employeurs, l’abandon de la réforme initiale et la pérennisation des règles transitoires simplifient grandement la gestion des IJSS. Désormais, ils savent que le calcul des indemnités pour leurs employés en période de référence incomplète est basé sur des règles stables et prévisibles. Cela facilite la tâche des services de paie et réduit le risque d’erreurs ou de malentendus.
Perspectives pour l’Avenir
Bien que le décret de 2024 marque un tournant en termes de stabilité, les débats sur le calcul des IJSS et l’équité des indemnisations pourraient bien continuer. La prise en compte des réalités modernes du travail, comme le chômage partiel ou les changements de postes en cours de mois, pourrait encore évoluer, en fonction des besoins des salariés et des entreprises.
Conclusion
Avec les règles transitoires désormais permanentes, le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour maladie et maternité en cas de période de référence incomplète est plus juste et plus adapté aux réalités actuelles. Cette pérennisation représente un soulagement pour de nombreux salariés et employeurs, qui peuvent désormais compter sur une méthode de calcul stable et transparente.
Textes de loi et références
Legifrance
Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6
Droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Montant et versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Montant et versement des indemnités journalières, cumuls avec d’autres revenus
Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1
Indemnité complémentaire versée par l’employeur
Code du travail : articles D1226-1 à D1226-8
Indemnité complémentaire versée par l’employeur
Circulaire du 26 mai 2015 relative aux modalités d’attribution des IJ dues au titre de la maladie (PDF – 176.6 KB)
Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 relatif à l’indemnisation d’un salarié en arrêt maladie lié au Covid
[…] de travail pour maladie. Ce changement vise à réduire le plafond de salaire pris en compte dans le calcul des IJSS, en passant de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC dès le 1er janvier 2025. Cette réforme aurait un impact […]