Les heures supplémentaires sont une réalité pour de nombreux salariés en France, qu’il s’agisse de répondre à un pic d’activité, de compenser un absentéisme ou simplement de faire face à une surcharge de travail ponctuelle. Encadrées par le Code du travail, ces heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ouvrent droit à une majoration de salaire et, dans certains cas, à une exonération de charges sociales.
Cependant, leur application n’est pas toujours bien comprise, ni par les salariés ni par les employeurs. Comment sont-elles calculées ? À quel taux sont-elles rémunérées ? Comment apparaissent-elles sur un bulletin de paie ? Cet article vous propose un décryptage complet du régime des heures supplémentaires en France, à la lumière de la réglementation en vigueur et des bonnes pratiques à adopter.
Table des matières
Définition juridique des heures supplémentaires
En droit du travail français, les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures (article L3121-28 du Code du travail).
Elles concernent uniquement les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, on parle d’heures complémentaires, qui obéissent à des règles différentes.
Exemple :
Un salarié travaille 40 heures dans une semaine. Il effectue donc 5 heures supplémentaires (40 h – 35 h = 5 h sup).
À noter : Les heures supplémentaires doivent être autorisées par l’employeur (ou encadrées par un accord collectif).
Cadre légal des heures supplémentaires
Les principales règles à connaître sont les suivantes :
- Déclenchement : à partir de la 36e heure de travail hebdomadaire.
- Durée maximale hebdomadaire absolue : 48 heures (voire 60 heures en cas exceptionnel).
- Durée maximale moyenne sur 12 semaines consécutives : 44 heures.
Ces plafonds sont définis par les articles L3121-20 à L3121-25 du Code du travail.
L’employeur est tenu de respecter ces limites, sauf dérogation accordée par l’inspection du travail.
Taux de majoration des heures supplémentaires
Par défaut, les heures supplémentaires donnent droit à une majoration salariale, excepté si un accord collectif prévoit une récupération en repos compensateur.
Taux légaux de majoration :
- De la 36e à la 43e heure incluse : +25 %
- À partir de la 44e heure : +50 %
Exemple :
Un salarié payé 15 € de l’heure fait 45 h dans une semaine.
Il aura :
- 8 h majorées à +25 % → 15 € x 1,25 = 18,75 € x 8
- 2 h majorées à +50 % → 15 € x 1,5 = 22,50 € x 2
Les accords collectifs peuvent moduler ces taux, mais la majoration ne peut jamais être inférieure à 10 %.
Heures supplémentaires d’un salarié du secteur privé | Service-Public.fr
Section 4 : Local. (Articles L2325-12 à L2325-13) Légifrance
Rémunération et affichage sur le bulletin de paie
Les heures supplémentaires doivent impérativement figurer sur le bulletin de paie, avec le nombre d’heures effectuées et le taux de majoration appliqué.
Exemple de ligne sur une fiche de paie :
| Libellé | Heures | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| H S 25 % | 8,00 h | 125 % | 150,00 € |
| H S 50 % | 2,00 h | 150 % | 45,00 € |
Ces montants s’ajoutent au salaire brut mensuel. Ils sont soumis à cotisations, sans compter en cas d’exonérations (voir ci-dessous).
Exonérations fiscales et sociales
Depuis la loi TEPA (2007) et la réforme Macron de 2019, les heures supplémentaires bénéficient de régimes fiscaux avantageux :
- Exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 € par an.
- Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires.
Ces exonérations sont visibles sur le bulletin via une ligne spécifique :
“Déduction heures supplémentaires loi Macron”.
Employeurs : ces exonérations s’appliquent automatiquement dans les logiciels de paie à jour.
Cas particuliers
Salariés à temps partiel :
Les heures effectuées au-delà du contrat, mais en dessous de 35 h sont appelés heures complémentaires et majorées à +10 % au minimum.
Cadres au forfait jours :
Les cadres en forfait jours ne comptabilisent pas leurs heures en volume horaire. Les heures supplémentaires ne s’appliquent pas sauf accord spécifique.
Fonction publique :
Les heures supplémentaires existent aussi, mais obéissent à des règles différentes (indemnités forfaitaires, récupérations, etc.).
Jurisprudence et contrôle
Contrôle URSSAF ou inspection du travail :
Les inspecteurs peuvent exiger des preuves (plannings, badge uses) pour vérifier que les heures supplémentaires sont correctement déclarées.
Jurisprudence fréquente :
Plusieurs salariés ont obtenu gain de cause pour des heures non rémunérées malgré des preuves (emails, relevés horaires).
Exemple : Cass. Soc. 14 nov. 2018 – reconnaissance d’heures sup avec preuve indirecte.
Conseils pratiques pour salarier
- Conservez vos relevés d’heures (badges, emails, agenda Outlook).
- Vérifiez votre bulletin chaque mois (heures, taux, exonérations).
- Discutez avec l’employeur avant de faire des heures supplémentaires.
- En cas de litige : contactez l’Inspection du travail ou les Prud’hommes.
Réduction de cotisations salariales – Urssaf.fr
À partir de quand commence une heure supplémentaire ?
Dès la 36ᵉ heure hebdomadaire pour un salarié à temps plein (au-delà des 35 h légales).
Comment sont-elles payées ?
+25 % de la 36e à la 43ᵉ heure.
+50 % à partir de la 44ᵉ heure (sauf accord collectif spécifique).
Est-ce imposable ?
Non, dans la limite de 7 500 € par an, les h.s sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Et pour un temps partiel ?
Ce sont des heures complémentaires, majorées à +10 % minimum.
Où apparaissent-elles sur la fiche de paie ?
Dans une ligne dédiée avec nombre d’heures, taux de majoration, et montant versé.
Les heures supplémentaires sont un levier essentiel pour répondre à des besoins ponctuels de l’entreprise, tout en garantissant une juste rémunération des salariés. Encadrées par la loi, elles doivent être déclarées, rémunérées selon un barème précis, et peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.
Pour les employeurs, c’est un outil à manier avec rigueur. Pour les salariés, c’est un droit à connaître et à faire valoir. Une bonne gestion des heures supplémentaires contribue à un climat de confiance et à la transparence dans les relations de travail.