Quelles sont les cotisations dues à la Caisse des CP , quand, comment les calculer et sur quelle base?
Cotisation Congés Payés :
Le taux varie selon la Région et le secteur (Bâtiment ou TP) : Par exemple taux de
19,60% pour une entreprise du Bâtiment dans l’Hérault.
Cotisation OPPBTP : destinée à financer l’organisme professionnel de prévention du BTP : appelée sur une assiette spécifique :
- Masse salariale brute déclarée pour la cotisation CCP majorée d’un coefficient de 1,1314
- Taux de contribution : 0,11%
Cotisation Intempérie : En sont redevables les Entreprises des secteurs d’activité cités par le code du travail aux articles L5424-6 à L5424-19 du code du travail.
- Pour la campagne du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, les taux de la cotisation intempéries sont fixés comme pour la campagne précédente à :
- 0,74 % pour les entreprises de gros-œuvre et des Travaux publics ;
- 0,15 % pour les entreprises second-œuvre assujetties au régime.
- La limite annuelle, en-deçà de laquelle une entreprise du BTP est dispensée de toute cotisation est de 82 008 € contre 81 204 euros pour la campagne 2020-2021.
- Base de cotisation : base URSSAF plafonnée
Les caisses de congés payés
Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes ainsi que le paiement des cotisations sociales afférentes : cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie (CSA) et CSG–CRDS.
Les employeurs sont quant à eux redevables de la contribution Fnal et versement mobilité à un taux majoré.
Secteurs concernés
Sont concernées les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP), du transport et des dockers.
La base de calcul
Au cours de cette période, les cotisations précitées sont calculées sur la base de l’assiette du financement des congés payés (= assiette sur laquelle les cotisations versées aux caisses de congés payés par les employeurs sont calculées).
Taux des cotisations
A cette base est appliqué un taux variable selon les secteurs.
Le taux applicable aux périodes d’acquisition de droits à congés est fixé à :
- 5,09 % (contre 5,88 %) pour les caisses du BTP situées en métropole ;
- 3,55 % (contre 4,06 %) pour les caisses du BTP situées dans les départements d’Outre-mer ;
- 3,66 % (contre 4,23 %) pour les autres secteurs.
Date de versement
Le versement opéré par les caisses de congés payés est exigible aux échéances habituelles (soit le 5 ou le 15 du mois suivant celui au cours duquel les employeurs leur ont versé les cotisations finançant les congés payés).
Modalités de déclaration
Des codes types de personnel sont disponibles pour déclarer le montant des cotisations dues par les caisses de congés payés sur le bordereau Urssaf :
- CTP 548 CAT 1 « Caisse Congés payés-secteur bâtiment travaux public Métropole » ;
- CTP 549 CAT 1 « Caisse Congés payés-secteur bâtiment travaux publics DOM » ;
- CTP 550 CAT 1 « Caisse Congés payés-autres secteurs ».
Ajustement
Le versement peut faire l’objet d’un ajustement correspondant à la différence entre :
- les cotisations et contributions sociales salariales et patronales, calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés,
- et les versements effectués par la caisse de congés payés au cours de l’exercice d’acquisition des droits à congés.
Exemple :
Au titre de la période d’acquisition des congés 2016-2017, (période d’acquisition du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 pour des congés qui seront pris à compter du 01/05/2017), la caisse de congés payés du BTP a versé 1000 € à l’Urssaf au titre des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG-CRDS et de la CSA. La somme de 1000 € correspondant à l’assiette du financement des congés payés par les employeurs X 5.65 %.A l’issue de la période de prise de congés payés (du 01/05/2017 au 30/04/2018), les cotisations et contributions salariales et patronales calculées sur les indemnités effectivement versées sont de 3 000 €. L’ajustement sera de 3 000 € – 1 000 € = 2 000 €.
L’ajustement est opéré lors de l’exigibilité qui suit la fin de la période de prise des congés payés.
Toutefois, pour les congés relatifs à ce même exercice pris au cours d’une période ultérieure, l’ajustement correspondant est versé lors de l’ajustement relatif à cette période ultérieure.La déclaration de l’ajustement sur le bordereau Urssaf s’effectue avec les mêmes codes types de personnel que ceux applicables pour le versement.
