Bulletin de salaire  : comment fonctionne le chèque emploi associatif et le plafond des frais professionnelles  exonérés des cotisations URSSAF

Avant de pouvoir disposer de chèques emploi associatif, l’association doit adhérer au centre national Chèque Emploi Associatif.

Le chèque emploi associatif (CEA), contrairement au Cesu, est utilisé par les associations qui emploient ou qui souhaitent embaucher au plus 9 salariés équivalents temps plein. Le chèque emploi associatif (CEA) est un dispositif permettant aux associations et fondations employeurs d’effectuer l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de leurs salariés.

Cette offre de service proposée par l’Urssaf a pour but de faciliter l’emploi de personnel, de ce fait, elle n’a, en aucun cas, la vocation de rémunérer le salarié du particulier employeur.

(Arrêté du 20 décembre2002 modifié)

* Les indemnités de grand déplacement sont exonérées lorsque :

• la distance qui sépare le lieu de travail du salarié de sa résidence est au moins égale à 50 km (trajet aller) ;
• et les transports en commun ne lui permettent pas de parcourir cette distance en moins de 1h30.

Objet du dispositif

Le chèque emploi-associatif (CEA) permet aux associations et fondations employeurs d’effectuer de manière simplifiée l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de leurs salariés :

• déclarations préalables à l’embauche (DPAE) ;

• établissements des contrats de travail ;

• déclarations des salaires et paiement des cotisations auprès de l’ensemble des organismes de protection sociale obligatoire (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire et prévoyance) ;

• édition des bulletins de paie destinés aux salariés.

L’employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.

Utilisateurs

Le CEA peut être utilisé par :

• toute fondation ou association de moins de 20 salariés ;

• les associations de financement électoral.

Toutefois, les associations situées dans les départements et territoires d’outre-mer ou relevant du régime agricole et les ateliers et chantiers d’insertion sont exclus de ce dispositif.

Et certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA :

• les salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, …) ;

• les exonérations liées au service civique et au contrat d’engagement éducatif.

Adhésion et fonctionnement du dispositif

Pour utiliser le CEA, l’association ou la fondation doit adhérer au centre national Chèque-emploi associatif.

L’adhésion s’effectue :

• en ligne au moyen du code Siret ;

• au moyen d’un formulaire dédié lorsque l’association ou la fondation ne dispose pas encore d’un numéro de Siret.

Adhésion en ligne

Adhésion par courrier

Ne sont pas considérés comme des avantages en nature et sont donc exclus de l’assiette des cotisations « les repas pris par nécessité de service ou résultant d’obligations professionnelles » à savoir :

– les repas fournis aux personnels qui, par leur fonction, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas
« avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle (convention, contrat de travail) ».

Pour l’Administration, il ne s’agit que d’une « tolérance ministérielle » visant les seuls personnels éducatifs et non pas « les personnels de cantine et de service ». Dans une lettre du 4 novembre 2004, la Direction des affaires juridiques de l’URSSAF
est venue préciser que la présence des ATSEM lors du repas des enfants correspond à une obligation professionnelle et ne constitue donc pas un avantage en nature. Pour autant, la prudence s’impose par rapport à la fourniture de repas gratuits, la
jurisprudence administrative considérant, d’une manière générale, qu’en raison d’un principe de parité avec les fonctionnaires d’Etat, une commune ne saurait accorder de repas à titre gracieux à des agents assurant la surveillance des enfants et du
service du restaurant (CE n°204346 du 29.06.2001, CAA Marseille n°98MA00303 du 08.12.1998).