En 2025, les règles encadrant les stages, notamment en santé, se renforcent pour mieux reconnaître l’implication des étudiants. Dès deux mois de présence, une gratification minimale devient obligatoire. Celle-ci, fixée par la loi, peut entraîner l’édition d’un bulletin de paie officiel selon les cas.
Ce guide présente un exemple de fiche de paie pour un Stagiaire dans le domaine de la santé. Il détaille les obligations légales à respecter, le montant minimum à verser et les mentions essentielles à intégrer dans ce document, conformément aux normes françaises en vigueur.
Table des matières
Quand la gratification devient-elle obligatoire ?
Seuils légaux à respecter
En France, la gratification devient une obligation légale dès lors qu’un stage franchit l’un des deux seuils suivants :
- Une durée de plus de 2 mois consécutifs, soit 44 jours de présence effective, à raison de 7 heures par jour.
- Ou bien, plus de 309 heures de présence au total, même si le stage est fractionné en plusieurs périodes au sein d’une même structure (entreprise, administration, etc.).
Ces règles s’appliquent à tous les secteurs, y compris les structures de santé : hôpitaux publics, cliniques privées, laboratoires pharmaceutiques, etc.
Et si le stage dure moins longtemps ?
Si le stage reste en dessous des seuils mentionnés, aucune gratification n’est imposée par la loi. Toutefois, l’organisme d’accueil peut tout à fait choisir d’en verser une, de manière volontaire.
Référence
- Service-public.fr – Stagiaire en entreprise : gratification et avantages
Montant minimum légal de la gratification en 2025
Barème en vigueur
En 2025, tout stagiaire en France a droit à une gratification minimale de 4,35 € par heure, dès lors que le stage dépasse 2 mois ou 309 heures dans l’année.
Ce chiffre correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS), lequel est fixé à 29,00 € en 2025.
Exemple de calcul
29,00 € x 15 % = 4,35 €
Ce montant est net, car il est exonéré de charges sociales tant qu’il ne dépasse pas ce seuil. Cela signifie que l’étudiant perçoit l’intégralité de cette somme, sans retenue.
Application
Cette règle s’applique à tous les stages encadrés par une convention, qu’ils soient réalisés en milieu hospitalier, en cabinet privé, en entreprise ou dans la fonction publique.
Source officielle
Franchise de cotisations sociales pour les stagiaires en 2025
Ce que prévoit la loi
En 2025, tant que la gratification horaire ne dépasse pas 4,35 €, le stagiaire ne paie aucune cotisation sociale. Ce seuil correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Autrement dit, cette partie de la gratification est exonérée de :
- Cotisations salariales et patronales
- Contributions CSG/CRDS
- Cotisation retraite
- Assurance chômage
Seule exception : la cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) peut rester exigible selon la convention collective applicable.
Si la gratification dépasse le seuil
Lorsque la gratification horaire est supérieure à 4,35 €, seule la partie excédentaire est soumise à cotisations.
Exemple : si un stagiaire reçoit 5 €/h, alors 0,65 € est soumis à cotisations (CSG/CRDS, retraite, etc.).
Formalités à respecter
- Déclaration via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) dès que la gratification est versée ou si le stage dépasse deux mois.
- Si la gratification reste inférieure ou égale à 4,35 €, aucun bulletin de paie n’est obligatoire. Un simple justificatif suffit.
- Au-delà, un bulletin de paie devient nécessaire.
Références officielles
Bulletin de paie et déclaration DSN pour les stagiaires en 2025
1. Le bulletin de paie est-il obligatoire ?
Non, si la gratification reste inférieure ou égale à 4,35 €/h (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale).
→ Dans ce cas, l’entreprise peut remettre un justificatif de versement, comme un récapitulatif mensuel ou une attestation signée.
Oui, si la gratification dépasse 4,35 €/h.
→ Un bulletin de paie devient obligatoire, même si seule la partie au-dessus de ce seuil est soumise aux cotisations sociales.
Le bulletin doit inclure :
- L’identité du stagiaire et de l’organisme d’accueil
- La période de versement, le nombre d’heures réalisées
- Le montant total versé
- La distinction entre part exonérée et part soumise à cotisations
- La mention obligatoire : « Conserver ce bulletin sans limitation de durée »
- Et depuis juillet 2023, l’affichage du montant net social
2. La Déclaration Sociale Nominative (DSN)
La DSN est obligatoire dans deux cas :
- Si le stage dure plus de 2 mois
- Ou si la gratification dépasse 4,35 €/h
Elle permet à l’administration de suivre les droits sociaux du stagiaire et les éventuelles cotisations dues. Même pour les stagiaires exonérés, une DSN simplifiée doit être transmise, contenant les mêmes informations qu’un salarié, mais avec un formalisme allégé.
Références
- Service-public.fr – Gratification et bulletin de paie
- Bulletinspaie.com – Fiche de paie et DSN pour les stagiaires
Mentions obligatoires sur le bulletin de paie d’un stagiaire en 2025
Informations sur l’entreprise
Le bulletin de paie, même en version simplifiée, doit mentionner :
- Le nom et l’adresse de l’entreprise
- Le numéro SIREN/SIRET
- Le code APE ou NAF
- Le nom de la convention collective applicable, ou la mention « Néant » si aucune ne s’applique
Informations sur le stagiaire
On doit également retrouver :
- Le nom et le prénom du stagiaire
- Le poste occupé ou l’intitulé de la mission
- La période de paie concernée (exemple : juin 2025)
Détails sur la gratification
Les éléments suivants doivent être précisés :
- Le nombre d’heures effectuées
- Le taux horaire de gratification (exemple : 5,00 €/h)
- Le montant total brut versé
- Le montant exonéré de cotisations (jusqu’à 4,35 €/h)
- La part soumise à cotisations, si dépassement
- Le montant des cotisations sociales (salariales et patronales)
- Le montant net versé
Mentions complémentaires obligatoires
Depuis juillet 2023, de nouvelles obligations s’appliquent :
- Le montant net social
- La date de paiement
- La mention légale : « Conserver ce bulletin de paie sans limitation de durée »
- La mention « Stagiaire – non salarié » si nécessaire
- La mention indiquant si le bulletin a été généré automatiquement
Références
Exonérations fiscales sur la gratification des stagiaires en 2025
Allègement d’impôt sur le revenu
En France, les sommes perçues par un stagiaire peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu.
Ce que prévoit la loi :
La gratification est non imposable dans la limite du montant annuel du SMIC net, soit environ 20 850 € en 2025 (chiffre à confirmer selon l’évolution du SMIC).
Conditions pour bénéficier de l’exonération
Cette exonération s’applique uniquement si :
- Le stage est intégré au cursus scolaire ou universitaire (obligatoire dans le cadre des études)
- Le montant annuel perçu ne dépasse pas le plafond du SMIC net
Pas besoin de déclaration si la totalité de la gratification reste en dessous du seuil. En cas de dépassement, seule la partie excédentaire est imposable.
Références officielles
- Gratification minimale obligatoire : 4,35 €/h dès 2 mois ou 309 h
- Exonération de cotisations sociales : jusqu’à 4,35 €/h
- Au-delà, seule la part excédentaire est soumise à cotisations
- Bulletin de paie obligatoire si le seuil est dépassé ou exigé par l’entreprise
- DSN obligatoire pour les stages longs ou gratifications supérieures
- Exonération fiscale possible si gratification annuelle < SMIC net
- Plusieurs mentions obligatoires sur la fiche de paie : identité, durée, net social, etc.
Cette réglementation permet de valoriser les compétences acquises en stage tout en laissant une certaine souplesse aux structures d’accueil.