Exemple Bulletin de Paie en Santé pour un Contrat CDD, dans le secteur de la santé, joue un rôle essentiel puisqu’il traduit par écrit les obligations entre un employeur et un salarié. Avec les horaires décalés, les primes de nuit, les dimanches ou jours fériés, et les nombreux CDD, ce document doit refléter fidèlement ce qui a réellement vécu par les professionnels.
Depuis 2025, la législation impose de nouvelles règles : la présentation doit être plus simple, et le montant du « net social » doit y apparaître clairement. Les établissements de santé doivent donc redoubler de rigueur pour produire des bulletins à la fois conformes à la loi et faciles à comprendre pour les salariés.
Table des matières
Cadre légal et obligations en 2025 : Exemple Bulletin de Paie
En 2025, l’établissement des bulletins de paie est encadré par plusieurs textes : les articles R3243-1 à R3243-4 du Code du travail, le décret de simplification du 25 février 2016 (n° 2016-190), et le décret n° 2023-422 du 31 mai 2023, qui attendent l’affichage du montant du « net social » depuis juillet 2023.
Mentions obligatoires
Chaque bulletin de salaire, y compris celui d’un professionnel de santé sous contrat à durée déterminée (CDD), doit impérativement inclure les informations suivantes :
- Employeur : nom, adresse, numéro SIRET, convention collective applicable (par exemple : CCN51, CCN66, FPH).
- Salarié : nom, poste occupé, classification, niveau, temps de travail.
- Contrat : type (CDD), dates de début et de fin.
- Période de paie.
- Rémunération brute.
- Cotisations sociales : regroupées par catégorie (santé, retraite, chômage…).
- Net à payer avant impôt.
- Montant du prélèvement à la source.
- Net social : une ligne distincte et obligatoire depuis 2023.
- Éléments variables : heures supplémentaires, primes spécifiques (travail de nuit, dimanche…).
- Indemnité de fin de contrat : 10 % si applicable pour le CDD.
Particularités du secteur santé
Dans le domaine de la santé, les conventions collectives comme la FEHAP, la FHP, la CCN51 ou encore la Fonction publique hospitalière (FPH) imposent certaines spécificités :
- Majoration pour travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés.
- Primes pour contraintes particulières : risques professionnels, astreintes, gardes…
- Grilles indiciaires dans la fonction publique : rémunération basée sur le grade et l’échelon.
- Indemnité compensatrice de congés payés, si le contrat n’en permet pas la prise effective.
Net social : une exigence depuis 2023
Le « net social » correspond au revenu net après déduction des cotisations sociales, mais avant impôt. Il sert de référence pour les droits à certaines aides (prime d’activité, RSA…). Ce montant doit être clairement identifiable, isolé et lisible sur le bulletin de paie.
Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 – Net social
Bulletin de paie simplifié – Ministère du Travail
Guide URSSAF : bulletin de paie et obligations
Structure d’un bulletin de paie santé – version 2025
Depuis l’application de la réforme de simplification, le bulletin de salaire est présenté de manière claire et organisée. Chaque section regroupe des informations du même type, afin d’en faciliter la lecture. Voici la structure type d’un bulletin de paie en 2025 pour un salarié en CDD dans le secteur de la santé.
1. En-tête du bulletin
Cette partie contient les informations essentielles sur les parties liées au contrat :
- Employeur : nom de l’établissement, adresse complète, numéro SIRET, et la convention collective appliquée (par exemple : CCN51, FPH).
- Salarié : nom, fonction (par exemple infirmier diplômé d’État), niveau, échelon, durée et rythme de travail.
- Contrat : mention de « CDD », précisant les dates de début et de fin. Le motif (remplacement, surcroît d’activité…) peut être spécifié.
2. Rémunération brut
Cette section indique tous les éléments bruts de la paie :
- Salaire de base : nombre d’heures effectuées multiplié par le taux horaire.
- Heures supplémentaires ou complémentaires.
- Primes : ancienneté, travail de nuit, dimanches, contraintes spécifiques, continuité de service…
- Indemnité de fin de contrat : 10 % si elle s’applique.
- Indemnité compensatrice de congés payés : 10 % pour les courts contrats ne permettant pas la prise des congés.
3. Cotisations et contributions sociales
Les cotisations sont classées par type de protection :
| Risque couvert | Cotisations déduites |
|---|---|
| Santé | Assurance maladie, maternité |
| Accidents du travail | AT/MP (à la charge exclusive de l’employeur) |
| Retraite | Retraite de base et complémentaire AGIRC-ARRCO |
| Chômage | Assurance chômage, AGS |
| Famille / logement | Allocations familiales, FNAL |
| Autres prélèvements | CSG et CRDS (part déductible et non déductible) |
4. Net social
Introduit en 2023, ce montant correspond au revenu net après les cotisations sociales, mais avant l’impôt. Il sert de référence pour les aides sociales (prime d’activité, RSA…). Il doit être présenté clairement et séparément du reste du bulletin.
5. Net à payer avant impôt
Montant que le salarié devrait recevoir après toutes les retenues sociales, mais avant le prélèvement de l’impôt sur le revenu.
6. Impôt sur le revenu
Ce montant est prélevé à la source, en fonction du taux fourni par l’administration fiscale (DGFIP).
7. Net à payer
Il s’agit de la somme finale versée au salarié.
Mentions finales
- Cumul annuel des montants : brut, net imposable, net perçu.
- Mentions réglementaires : nature du contrat, date de versement, déclaration sociale nominative (DSN).
Exemple commenté de bulletin de paie – Infirmier en CDD
Voici un exemple de bulletin de salaire pour un infirmier sous contrat à durée déterminée (CDD) dans un hôpital privé relevant de la convention collective nationale 2264. Il travaille à temps plein, soit 151,67 heures par mois, pour la période allant du 1er au 31 mai 2025.
Données principales
| Rubrique | Montant (€) | Commentaire |
|---|---|---|
| Salaire de base (151,67 h × 12,82 €) | 1 945,00 | Échelon 1, infirmier débutant |
| Prime nuit (10 % × 40 h) | +51,28 | Majoration pour travail de nuit |
| Majoration dimanche (0,40 × 8 h) | +4,11 | Heures effectuées un dimanche |
| Indemnité de fin de CDD (10 %) | +200,18 | Obligatoire en fin de contrat |
| Indemnité congés payés (10 %) | +200,18 | Si congés non pris |
| Salaire brut total | 2 400,75 | Somme de toutes les lignes précédentes |
Cotisations salariales
| Type de prélèvement | Montant (€) | Commentaire |
|---|---|---|
| Cotisations sociales (~22 %) | −528,17 | Santé, retraite, chômage, AT/MP |
| CSG / CRDS (~9,7 %) | −232,12 | Contribution sociale généralisée |
| Total cotisations | −760,29 | Regroupement de toutes les retenues sociales |
Calculs nets
- Net social : 1 640,46 €
Ce montant est celui utilisé pour évaluer certains droits sociaux comme la prime d’activité ou le RSA. Il inclut toutes les cotisations sociales, mais exclut l’impôt. - Prélèvement à la source (PAS) : 131,24 €
Calculé selon le taux fourni par la DGFIP. - Net à payer : 1 509,22 €
Montant réellement perçu par le salarié sur son compte.
Informations complémentaires
- Cumul annuel à fin mai :
- Brut : 12 003,75 €
- Net imposable : environ 8 250 €
- Mentions obligatoires :
- DSN (Déclaration Sociale Nominative)
- Numéro SIRET
- Période de paie
- Nature du contrat
- Référence à la convention collective applicable
Analyse synthétique
- Le salaire brut comprend le traitement de base, les majorations liées au travail de nuit et du dimanche, ainsi que les indemnités spécifiques au CDD.
- Les cotisations sociales représentent environ 22 % du salaire brut, auxquelles s’ajoutent la CSG et la CRDS.
- Le net social est un indicateur introduit par la réglementation de 2023. Il est essentiel pour le calcul des aides sociales.
- Le net à payer, qui apparaît tout en bas du bulletin, est le montant exactement versé au salarié, une fois toutes les retenues appliquées.
En 2025, la conformité du bulletin de paie pour un CDD dans le secteur de la santé repose sur la clarté, la transparence et le respect des obligations légales, dont le net social.
Grâce aux outils disponibles et aux modèles à jour, les employeurs peuvent produire des fiches de paie fiables et compréhensibles, répondant aux attentes des professionnels de santé et aux exigences réglementaires.
Référence :
Ministère du Travail – Bulletin de paie
Légifrance – Code du travail (R3243-1 à R3243-4)
Décret n° 2023-422 – Affichage du net social
URSSAF – Cotisations par risque
QuickPaie – Générateur fiche de paie
PayFit – Bulletin de paie net social
Fiche-paie.net – Bulletin infirmier