Depuis quelques années, l’épargne salariale connaît de nombreuses réformes visant à mieux répartir les bénéfices au sein des entreprises tout en favorisant des projets personnels ou écologiques des salariés. Parmi les réformes majeures de 2024, le gouvernement a décidé d’introduire de nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Le décret du 5 juillet 2024 permet désormais aux salariés de retirer leur épargne salariale, stockée dans des plans d’épargne d’entreprise (PEE) ou plans d’épargne interentreprises (PEI), pour financer trois types de projets spécifiques.
Ces changements visent à répondre aux demandes des partenaires sociaux, en offrant davantage de flexibilité aux employés pour utiliser leur épargne de manière anticipée. Cet article vous explique les cas de déblocage anticipé possibles, les conditions à remplir ainsi que les documents à fournir.
Épargne Salariale : Nouveaux Cas de Déblocage Anticipé en 2024
Le décret 2024-690 du 5 juillet 2024 met en place trois nouveaux motifs de déblocage anticipé pour les salariés bénéficiant d’une participation ou des avoirs sur un PEE. Ces nouveaux cas concernent les domaines suivants :
- La rénovation énergétique de la résidence principale.
- L’acquisition d’un véhicule propre.
- L’exercice d’une activité de proche aidant.
Cependant, ces déblocages ne concernent pas les plans d’épargne à horizon retraite tels que le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) ou les PERE-CO (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif). Ces dispositifs restent soumis à d’autres conditions spécifiques.
Déblocage via le Financement de la Rénovation Énergétique de la Résidence Principale
L’une des principales nouveautés est la possibilité pour les salariés de débloquer leur épargne salariale pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur résidence principale. Cette mesure vise à encourager la transition énergétique et la réduction de l’empreinte carbone des logements.
Conditions et Éligibilité des Travaux
Les travaux de rénovation doivent remplir certains critères spécifiques pour être éligibles au déblocage anticipé :
| Type de Travaux Éligibles | Détails |
|---|---|
| Isolation thermique | Travaux d’isolation de la toiture, des murs, des fenêtres (remplacement de fenêtres simples par du double vitrage) et des planchers bas. |
| Systèmes de chauffage | Installation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. |
| Performance énergétique | Travaux permettant d’atteindre une performance énergétique minimale après rénovation, avec un gain énergétique de 35 % ou une étiquette inférieure à 331 kWh/m²/an. |
| Aide MaPrimeRénov’ | Travaux bénéficiant de l’aide MaPrimeRénov’ ou permettant une meilleure performance énergétique dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique. |
Les salariés doivent fournir certaines pièces justificatives pour prouver la réalisation de ces travaux, telles que des factures ou devis acceptés. Il est également à noter que seuls les travaux réalisés après le 7 juillet 2024 sont éligibles à cette mesure.
Coûts et Financement
Les fonds débloqués doivent être exclusivement utilisés pour le paiement des travaux de rénovation. Ces travaux peuvent inclure des frais annexes tels que :
| Frais Couvert | Détails |
|---|---|
| Coût de la fourniture et pose d’équipements | Matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. |
| Frais de maîtrise d’œuvre | Honoraires d’études techniques et de gestion de projet liés aux travaux. |
| Assurance et autres frais divers | Frais d’assurance souscrits dans le cadre des travaux (assurance maître d’ouvrage). |
| Coût de dépose et mise en décharge | Évacuation et mise en décharge des équipements remplacés (fenêtres, systèmes de chauffage, etc.). |
Délai de Demande et Justificatifs
Les salariés disposent de 6 mois à compter de la date du fait générateur (facture des travaux ou devis) pour soumettre leur demande de déblocage. Les pièces justificatives à fournir incluent :
- Factures des travaux réalisés ou devis accepté.
- Attestation sur l’honneur si l’épargne débloquée est destinée à financer uniquement les travaux.
Attention : l’intégralité des sommes débloquées doit être utilisée pour la rénovation énergétique de la résidence principale. Il est interdit de les employer pour d’autres dépenses ou de sur-financer le projet.
Déblocage via l’Acquisition d’un Véhicule Propre
Le deuxième motif de déblocage anticipé concerne l’achat d’un véhicule propre. Cette mesure soutient la transition vers des modes de transport plus écologiques, en cohérence avec les objectifs de réduction des émissions de CO2.
Véhicules Éligibles
Les véhicules concernés doivent remplir certaines conditions en termes de consommation d’énergie :
- Véhicules électriques ou à hydrogène.
- Cycles à pédalage assisté, notamment les vélos électriques.
Cependant, les véhicules hybrides thermiques et les vélos électriques d’occasion sont exclus de cette mesure. Les véhicules achetés dans le cadre d’une location avec option d’achat ne sont pas éligibles au déblocage, sauf si l’acquisition est réalisée au terme de la location.
Délai de Demande et Justificatifs
Le salarié dispose également de 6 mois après la date d’achat du véhicule pour demander le déblocage anticipé. Les pièces à fournir incluent :
- Facture ou bon de commande du véhicule.
- Carte grise (ou certificat d’immatriculation) prouvant que le véhicule est enregistré au nom du salarié.
Si le véhicule est acheté d’occasion entre particuliers, il faudra aussi fournir une déclaration sur l’honneur confirmant le prix d’achat ainsi que la carte grise barrée.
Déblocage via l’Activité de Proche Aidant
Enfin, le troisième cas de déblocage anticipé est destiné aux salariés exerçant une activité de proche aidant. Cela concerne les employés qui soutiennent un proche en situation de dépendance, qu’il s’agisse d’un conjoint, partenaire pacsé ou d’un membre de la famille.
Conditions d’Éligibilité
Le salarié doit être engagé dans cette activité à titre personnel ou indirectement, par le biais de son conjoint. Les proches aidants peuvent demander le déblocage anticipé même si leur situation de proche aidant a commencé avant la date d’application du décret. Il est important de souligner que cette mesure s’applique uniquement aux situations actives après le 7 juillet 2024.
Conclusion : Une Réforme en Faveur des Projets Écologiques et Sociaux
La réforme de l’épargne salariale mise en œuvre par le décret de juillet 2024 permet aux salariés d’utiliser leurs économies de manière plus flexible et surtout en phase avec les enjeux actuels : la transition énergétique, le soutien à la mobilité propre et l’aide aux personnes en situation de dépendance.
En répondant aux besoins des salariés tout en maintenant un cadre sécurisé pour l’utilisation de l’épargne, ces nouvelles possibilités de déblocage anticipé devraient encourager davantage de personnes à utiliser leur épargne salariale pour des projets concrets et écoresponsables. Toutefois, il est essentiel de bien respecter les conditions et de fournir les justificatifs nécessaires pour bénéficier de cette réforme.
N’hésitez pas à consulter les documents mis à disposition par le ministère du Travail pour obtenir plus de détails sur les procédures et pièces à fournir.
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