L’élection partielle du Comité Social et Économique (CSE) est un mécanisme essentiel pour garantir une représentation continue des salariés au sein de l’entreprise. Bien que souvent moins médiatisées que les élections générales, ces élections sont pourtant encadrées strictement par le Code du travail. Elles permettent de combler les sièges devenus vacants en cours de mandat, et leur organisation est obligatoire dans certains cas précis.
Face à une démission, un départ ou une révocation de plusieurs membres du CSE, l’employeur a l’obligation de réagir rapidement pour éviter toute rupture de dialogue social. Mais à quelles conditions faut-il organiser ces élections partielles ? Et quelles étapes suivre pour être en conformité avec la législation ?
Table des matières
Élection partielle du CSE : quand et comment la lancer
Petite piqûre de rappel avant de dérouler : l’élection partielle n’est pas une “mini-élection” informelle. Elle obéit aux mêmes règles de fond qu’un scrutin initial, mais vise simplement à reconstituer le collège ou le nombre de titulaires manquants.
Base légale, en deux mots
Selon l’article L2314-10 du Code du travail, l’employeur doit déclencher une élection partielle dès que certaines conditions sont réunies. Rien d’optionnel ici : si les critères sont remplis, on organise.
Dès qu’organiser une élection partielle du CSE ?
Cas où l’élection partielle est obligatoire
- Un collège électoral n’est plus représenté.
Exemple : dans une entreprise avec deux collèges (ouvriers/employés et cadres/agents de maîtrise), si tous les titulaires du collège cadres démissionnent, ce collège n’a plus de représentant : élection à organiser. - Le nombre de membres titulaires est réduit d’au moins la moitié.
Exemple : un collège compte 4 titulaires ; 2 (ou plus) quittent leur mandat (démission, départ, révocation) : élection requise.
Exception à connaître
- S’il reste moins de 6 mois de mandat, l’élection partielle n’est pas obligatoire.
En pratique, vérifiez la date d’expiration du mandat avant toute annonce : cela évite une procédure inutile.
Les étapes pour organiser une élection partielle
1) Informer les salariés et inviter les syndicats
- Afficher une note d’information annonçant l’organisation d’un scrutin partiel.
- Inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP).
2) Négocier le PAP (protocole d’accord préélectoral)
Le PAP fixe notamment :
- le calendrier électoral,
- les modalités de vote (papier, électronique, correspondance),
- la répartition des sièges entre collèges et entre femmes/hommes.
3) Listes électorales & candidatures
- Publication des listes électorales : au plus tard 4 jours avant le scrutin.
- Dépôt des listes de candidatures : au moins 10 jours avant le premier tour.
4) Organisation du scrutin
- Fixer les dates : premier tour réservé aux listes syndicales ; second tour, le cas échéant, ouvert à tous les candidats.
- Préparer le matériel électoral : urnes ou plateforme de vote électronique, bulletins, enveloppes, listes d’émargement.
5) Dépouillement et résultats
- Dépouillement public, puis proclamation des résultats.
- Rédaction du PV d’élection (Cerfa).
6) Transmission et mises à jour
- Transmission du PV via la plateforme officielle des élections professionnelles.
- Mise à jour du registre du personnel et affichage des nouveaux élus.
obligations, déclencheurs, délais
| Thème | Ce qu’il faut vérifier | Seuil/Condition | Ce que l’employeur doit faire | Délai/Repère |
|---|---|---|---|---|
| Obligation d’organiser | Collège encore représenté ? | Non | Lancer une élection partielle | Dès constat de la vacance |
| Obligation d’organiser | % de titulaires restants | < 50 % | Lancer une élection partielle | Dès que le seuil est franchi |
| Exception | Durée de mandat restante | < 6 mois | Pas d’élection partielle obligatoire | Vérifier la date de fin de mandat |
| Information | Note d’information salariés | — | Afficher une annonce officielle | Immédiatement après décision |
| Dialogue social | Invitation des syndicats | — | Négocier le PAP | Au lancement du processus |
| Listes électorales | Publication | — | Afficher les listes | ≤ 4 jours avant le scrutin |
| Candidatures | Dépôt des listes | — | Clôturer les dépôts | 1ᵉʳ tour |
| Scrutin | 1er tour | Réservé aux syndicats | Organiser le vote | Date fixée au PAP |
| Scrutin (si besoin) | 2nd tour | Ouvert à tous | Organiser le vote | Date fixée au PAP |
| Clôture | PV d’élection (Cerfa) | — | Rédiger et transmettre | Juste après dépouillement |
| Suites | Registre et affichage | — | Mettre à jour et afficher | Sans délai excessif |
Note rapide (non substitutive à un avis juridique) : vérifiez toujours vos accords collectifs et usages d’entreprise qui peuvent préciser certaines modalités.
Élection partielle du CSE : après le vote, que faire ?
L’urne est close, les bulletins sont dépouillés. Reste la partie souvent sous-estimée : verrouiller la fin de procédure et mettre en place les nouveaux élus sans faux pas. Voici l’essentiel, avec des repères concrets.
Après l’élection : valider et officialiser
Proclamer les résultats
- Le président du bureau de vote proclame officiellement les résultats.
- Le nombre de voix par candidat ou par liste est communiqué aux électeurs (transparence obligatoire).
- Bon réflexe : conservez les feuilles d’émargement, bulletins et enveloppes selon les durées usuelles de conservation interne.
Rédiger le procès-verbal
- Un procès-verbal officiel est établi pour chaque tour de scrutin (formulaire Cerfa n° 15248*05).
- Le PV est signé par les membres du bureau de vote et, le cas échéant, par les représentants syndicaux présents.
- Soignez les mentions (taux de participation, blancs/nuls, répartition des sièges). Une ligne mal renseignée complique tout.
Transmettre à l’administration
- Le PV est transmis à la DREETS via la plateforme officielle :
elections-professionnelles.travail.gouv.fr. - Gardez l’accusé de réception dématérialisé. En cas de contestation, il vous sauve du temps.
Mettre à jour les instances
- Mettez à jour le registre du personnel (identité, mandat, dates).
- Réunissez le CSE pour l’installation des nouveaux élus (désignations internes, délégations, calendrier).
- Informez les salariés. Un affichage clair évite les rumeurs de couloir.
Cas particuliers et sanctions
Aucun candidat ?
- Si aucun salarié ne se porte candidat à la 1re et 2nd tours, établissez un PV de carence et transmettez-le à l’administration.
- Le CSE continue de fonctionner tel quel jusqu’à la fin du mandat restant. En clair : on constate l’impossibilité d’élire, on sécurise la preuve, puis on avance.
Sanctions en cas de manquement
Ne pas organiser une élection partielle alors que la loi l’exige expose l’employeur à :
- un défaut de représentation (avec tous les effets pratiques que l’on imagine),
- la nullité de certaines procédures sensibles (licenciements, accords collectifs, etc.),
- des condamnations en cas de contentieux (prud’hommes) ou de contrôle de l’inspection du travail.
Bref : Il vaut mieux une procédure carrée qu’un litige long et coûteux.
L’élection partielle n’est pas un scrutin “au rabais”. Elle assure la continuité de la représentation des salariés et se traite avec la même rigueur qu’une élection générale.
Employeurs et représentants syndicaux y gagnent à maîtriser le cadre légal et à dérouler les formalités post-scrutin sans approximation : PV propre, transmission dans les règles, mise à jour des instances, et c’est plié.
Ces informations juridiques sont précieuses :
- Code du travail :
- Article L2314-10 – Conditions de déclenchement de l’élection partielle.
- Articles R2314-8 à R2314-24 – Modalités pratiques des élections.
- Procès-verbal officiel Cerfa : 15248*05.
- Portail officiel : elections-professionnelles.travail.gouv.fr