La déclaration de maladie professionnelle aide un salarié qui vit une pathologie liée au travail. Pour recevoir une aide spéciale par Sécurité sociale comme des soins pris en charge à 100 % et une rente en cas d’incapacité, il faut envoyer une demande à la CPAM. Le salarié utilise le formulaire Cerfa 16130*01 qui regroupe identité, description de la maladie, exposition au risque, et pièces médicales. La déclaration de maladie professionnelle est essentielle pour garantir les droits du salarié.
Cette procédure soutenue par Code de la Sécurité sociale permet une bonne étude du dossier et protège le salarié.
Table des matières
Qu’est-ce que le Cerfa n°16130*01 et son rôle dans la déclaration de maladie professionnelle ?
Le Cerfa n°16130*01 est le formulaire officiel permettant à un salarié de déclarer une maladie professionnelle auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Ce document constitue la première étape indispensable pour demander la reconnaissance d’une pathologie liée au travail.
Il sert à rassembler toutes les informations nécessaires pour instruire le dossier :
- identité du salarié,
- description précise de la maladie,
- date de première constatation médicale,
- conditions d’exposition au risque dans l’entreprise,
- informations sur l’employeur,
- pièces médicales justificatives.
Une fois complété et envoyé, il permet à la CPAM d’analyser si la maladie correspond aux critères des tableaux de maladies professionnelles prévus par le Code de la Sécurité sociale, ou, le cas échéant, d’ouvrir une enquête médicale ou administrative.
Sans ce formulaire, aucune reconnaissance n’est possible.
Qui doit remplir le Cerfa 16130*01 ?
Le Cerfa n°16130*01 implique deux acteurs principaux : le salarié et l’employeur. Chacun remplit une partie du dossier.
1. Le salarié (assuré)
C’est lui qui initie la démarche. Il doit :
Il est donc primordial de veiller à ce que la déclaration de maladie professionnelle soit effectuée dans les délais impartis.
- compléter les sections concernant son identité,
- décrire sa maladie et les symptômes,
- indiquer son poste et ses tâches,
- détailler les circonstances d’exposition (produits, gestes, environnement),
- joindre le certificat médical initial établi par son médecin.
La déclaration de maladie professionnelle est essentielle pour garantir les droits du salarié et assurer un suivi médical adéquat.
Le salarié doit envoyer le formulaire à la CPAM dans les 15 jours suivant la première constatation médicale de la maladie.
Remplir correctement le formulaire est essentiel pour le succès de votre déclaration de maladie professionnelle.
2. L’employeur
L’employeur ne remplit pas le Cerfa en lui-même, mais il doit :
- fournir une attestation employeur (document obligatoire),
- préciser le poste occupé, les dates d’emploi et l’activité,
- décrire les conditions d’exposition au risque,
- indiquer l’existence éventuelle d’accidents, maladies antérieures ou incidents liés au poste.
Cette attestation est essentielle : elle permet à la CPAM de comprendre l’environnement professionnel et d’évaluer la réalité du risque.
Si l’employeur refuse de remplir l’attestation, la CPAM peut instruire le dossier sans lui et peut le sanctionner en cas de non-coopération.
3. Autres intervenants possibles
- Le médecin traitant : rédige le certificat médical initial.
- Le médecin du travail : peut fournir des éléments complémentaires.
- La CPAM : envoie parfois des questionnaires supplémentaires.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°16130*01 pas à pas ?
Une mauvaise déclaration de maladie professionnelle pourrait nuire à la reconnaissance de vos droits.
Les détails fournis dans la déclaration de maladie professionnelle sont cruciaux pour la suite du processus.
Le Cerfa 16130*01 doit être rempli avec précision, car il constitue la base de l’instruction du dossier par la CPAM. Voici un guide étape par étape pour aider le salarié à compléter correctement chaque partie.
1. Partie 1 — Informations sur le demandeur (le salarié)
Cette section doit comporter :
- Nom, prénom
- Adresse complète
- Date de naissance
- Numéro de Sécurité sociale
- Coordonnées pour contact
Ces informations permettent d’identifier l’assuré et d’ouvrir le dossier.
2. Partie 2 — Description de la maladie
Il est donc essentiel de ne pas négliger votre déclaration de maladie professionnelle.
Le salarié doit indiquer :
- La nature de la maladie ou des symptômes (ex. tendinite, troubles respiratoires, eczéma professionnel…)
- La date de première constatation médicale (indiquée sur le certificat médical initial)
- Le nom du médecin ayant diagnostiqué la maladie
Cette partie est essentielle car la CPAM se base sur cette date pour vérifier la conformité au délai de prise en charge prévu dans les tableaux de maladies professionnelles.
3. Partie 3 — Exposition au risque professionnel
Le salarié doit décrire :
Il est crucial de bien comprendre la déclaration de maladie professionnelle pour éviter des complications futures. Chaque étape du processus doit être soigneusement suivie.
- Son activité professionnelle (tâches effectuées au quotidien)
- Les conditions d’exposition : gestes répétitifs, produits chimiques, poussières, vibrations, port de charges, écrans…
- La durée d’exposition
- Les postes occupés dans l’entreprise
Plus la description est claire, plus l’analyse par la CPAM est simple.
4. Partie 4 — Informations sur l’employeur
Le salarié doit indiquer :
- Le nom de l’entreprise
- L’adresse
- Le secteur d’activité
- Les dates d’emploi
- L’intitulé du poste occupé
Même si l’employeur remplit ensuite sa propre attestation, cette partie permet à la CPAM de situer le contexte.
5. Partie 5 — Liste des pièces justificatives à joindre
Le dossier doit obligatoirement contenir :
- Le certificat médical initial (CMI) daté et signé
- Les comptes rendus médicaux récents
- Les comptes rendus d’imagerie (si applicable)
- Des éléments prouvant l’exposition (fiches de poste, fiches de sécurité, attestations)
- L’attestation employeur (à transmettre ensuite)
Un dossier incomplet peut retarder la procédure.
Où télécharger le Cerfa n°16130*01 ?
Le formulaire est disponible gratuitement en ligne sur les sites officiels suivants :
- Service-public.fr :
Le lien officiel de téléchargement du Cerfa à jour (PDF remplissable). - Ameli.fr (Assurance Maladie) :
Informations sur la procédure et téléchargement.
Pour éviter toute erreur, il est conseillé de télécharger uniquement la dernière version du Cerfa sur l’un de ces sites.
Le formulaire existe en PDF classique ou en PDF remplissable sur ordinateur.
Télécharger le formulaire CERFA 16130 (Service Public)
Télécharger le PDF officielTélécharger le formulaire S6100 (Ameli)
Télécharger le PDF officielQuels délais respecter pour la déclaration ?
Respecter les délais est essentiel pour éviter un rejet de la déclaration.
1. Délais pour déclarer une maladie professionnelle
Le salarié doit envoyer le formulaire dans les 15 jours suivant :
la première constatation médicale de la maladie (date indiquée sur le certificat médical initial).
2. Délais de traitement par la CPAM
Chaque salarié doit être conscient de l’importance de sa déclaration de maladie professionnelle.
Une fois le dossier reçu, la CPAM a :
- 3 mois pour rendre sa décision,
- ou 6 mois en cas d’investigations supplémentaires (enquête, avis spécialisé).
La CPAM envoie d’abord :
- une lettre d’information indiquant le début de l’instruction,
- puis une éventuelle lettre de prolongation si une enquête est nécessaire.
3. Dépassement des délais
Si la CPAM ne répond pas dans les délais impartis :
La demande est considérée comme acceptée tacitement, sauf dans certaines situations nécessitant une expertise.
Comment la CPAM étudie votre demande ?
Une fois le formulaire Cerfa n°16130*01 et les pièces justificatives reçus, la CPAM ouvre officiellement l’instruction du dossier. L’étude suit plusieurs étapes obligatoires afin de vérifier si la maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle.
1. Vérification des conditions des tableaux de maladies professionnelles
La CPAM commence par comparer la maladie déclarée aux tableaux officiels des maladies professionnelles, qui définissent :
- la nature de la maladie,
- le délai de prise en charge,
- la durée d’exposition,
- la liste des travaux susceptibles de provoquer cette maladie.
Si toutes les conditions du tableau sont remplies → reconnaissance automatique (« présomption d’imputabilité »).
Si une condition manque → la CPAM peut demander une enquête ou solliciter un avis spécialisé.
2. Enquête administrative
La CPAM envoie généralement un questionnaire détaillé :
- au salarié,
- à l’employeur,
- au médecin du travail (si nécessaire).
Ces questionnaires permettent d’analyser les conditions réelles d’exposition au risque : produits, gestes, durée, mesures de prévention, protections utilisées, etc.
La CPAM peut également demander à l’entreprise :
- fiches de poste,
- fiches d’exposition,
- document unique d’évaluation des risques (DUER),
- attestations internes.
3. Enquête médicale
Le médecin-conseil de la CPAM examine :
- le certificat médical initial,
- l’évolution de la pathologie,
- les examens complémentaires,
- les antécédents médicaux du salarié.
Si besoin, un médecin expert externe peut être sollicité.
4. Intervention du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP)
Lorsque la maladie :
- n’apparaît dans aucun tableau,
- ou ne respecte pas toutes les conditions du tableau,
la CPAM doit automatiquement saisir le CRRMP, composé de médecins spécialisés.
Le CRRMP détermine si la maladie est directement et essentiellement causée par le travail. Son avis s’impose à la CPAM.
5. Décision finale de la CPAM
À l’issue de l’instruction, la CPAM rend une décision :
- acceptation,
- refus,
- acceptation implicite (en cas de dépassement des délais).
Décision de la CPAM : que se passe-t-il ensuite ?
La déclaration de maladie professionnelle doit être faite dans les meilleurs délais pour garantir une prise en charge rapide.
Une fois la décision prise, plusieurs situations sont possibles.
1. Si la CPAM accepte la reconnaissance
Le salarié bénéficie immédiatement :
Prise en charge à 100 % des soins
- Sans avance des frais
- Aucun ticket modérateur
- Médicaments, examens, hospitalisations liés à la maladie
Indemnisation des séquelles
Si la maladie entraîne une incapacité permanente, la CPAM verse :
- une rente (incapacité ≥ 10 %)
- un capital (incapacité < 10 %)
Protection renforcée
La reconnaissance protège également le salarié contre les licenciements abusifs liés à son état de santé.
2. Si la CPAM refuse la reconnaissance
Le salarié reçoit une notification motivée.
Il est recommandé de consulter un professionnel pour une déclaration de maladie professionnelle.
Recours possibles :
- Recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les 2 mois
- En cas de nouvel échec : action devant le tribunal judiciaire (pôle social)
Le salarié peut demander une expertise médicale si nécessaire.
3. Absence de réponse : acceptation implicite
Si la CPAM ne répond pas :
Une déclaration de maladie professionnelle bien formulée peut faire toute la différence dans le traitement de votre dossier.
- dans 3 mois (dossier simple),
- ou 6 mois (dossier avec enquête),
→ la demande est considérée comme acceptée.
Cas particuliers à connaître
Certaines situations nécessitent une attention particulière dans l’analyse des dossiers de maladie professionnelle.
1. La maladie n’apparaît dans aucun tableau officiel
Dans ce cas, la reconnaissance est toujours possible, mais uniquement si :
Il est recommandé de s’informer sur la déclaration de maladie professionnelle avant de commencer le processus.
- la maladie est essentiellement et directement liée au travail,
- et que l’incapacité permanente est au moins de 25 %.
Le CRRMP doit obligatoirement être saisi.
2. Une seule condition du tableau n’est pas remplie
Exemples :
- maladie inscrite dans le tableau mais délai dépassé,
- travaux non mentionnés dans la liste,
- durée d’exposition insuffisante.
Ici aussi, le CRRMP examine le lien entre la maladie et le travail.
3. Maladies liées à plusieurs employeurs
Pour les travailleurs ayant changé de poste ou d’entreprise :
Il est essentiel de bien comprendre les étapes de la déclaration de maladie professionnelle pour éviter les erreurs.
- plusieurs employeurs peuvent être interrogés,
- la responsabilité peut être partagée,
- la CPAM analyse l’ensemble du parcours professionnel.
4. Pluriactivité ou intérim
Les dossiers sont souvent plus complexes :
- plusieurs fiches de poste,
- expositions intermittentes,
- coordination entre agences d’intérim et entreprises utilisatrices.
5. Aggravation d’une maladie déjà reconnue
Une maladie professionnelle peut être réévaluée si son état s’aggrave :
→ Un nouveau certificat médical est nécessaire.
→ La CPAM réouvre l’instruction.
Le Cerfa n°16130*01 sert à déclarer une maladie professionnelle à la CPAM. Il permet au salarié d’obtenir une prise en charge à 100 %, des indemnités journalières majorées et, en cas de séquelles, une rente. Une déclaration complète avec certificat médical et description de l’exposition facilite l’étude du dossier.
La CPAM vérifie les tableaux officiels, peut mener une enquête et saisir le CRRMP si la maladie ne correspond pas aux critères. En cas de refus, des recours sont possibles.
FAQ – Déclaration de maladie professionnelle (Cerfa n°16130*01)
Comment savoir si ma maladie est professionnelle ?
Une maladie peut être reconnue professionnelle si elle figure dans un tableau de maladies professionnelles de l’INRS ou si la CPAM établit un lien direct avec votre travail.
Où puis-je télécharger le Cerfa n°16130*01 ?
Le formulaire est disponible gratuitement sur Service-public.fr et Ameli.fr. Utilisez toujours la version officielle en PDF.
Quels documents joindre au formulaire ?
Le certificat médical initial, les examens récents, des preuves d’exposition au risque et, si disponible, l’attestation employeur.
Dois-je prévenir mon employeur avant d’envoyer la déclaration ?
Ce n’est pas obligatoire. La CPAM demandera ultérieurement l’attestation employeur nécessaire à l’instruction.
L’employeur peut-il refuser de remplir l’attestation ?
Non. Même en cas de refus ou de retard, la CPAM poursuit l’instruction et peut obtenir directement les informations manquantes.
Quels sont les délais pour déclarer une maladie professionnelle ?
Vous disposez de 15 jours après la première constatation médicale indiquée sur votre certificat pour transmettre votre déclaration.
Combien de temps la CPAM met-elle pour donner une réponse ?
La CPAM répond sous 3 mois, ou 6 mois si une enquête est nécessaire. Au-delà des délais, la maladie est considérée comme reconnue.
Que faire si ma demande est refusée ?
Vous pouvez contester auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les deux mois, puis devant le tribunal judiciaire si besoin.
Puis-je envoyer mon dossier en ligne ?
Selon les CPAM, il est possible de déposer la demande via votre compte Ameli ou par courrier postal.
Que se passe-t-il si ma maladie ne figure dans aucun tableau ?
La CPAM saisira le CRRMP, qui analysera votre cas. La reconnaissance reste possible même hors tableau.
Les conséquences d’une déclaration de maladie professionnelle tardive peuvent être graves.