Déclaration de contrat de prêt n° 2062 : rédaction et modalités

La déclaration n° 2062 (Cerfa n° 10142*08) constitue une obligation fiscale en France pour les contrats de prêt consentis hors du circuit bancaire entre particuliers ou entités (famille, amis, associés, etc.) d’un montant total supérieur à 5 000 € au cours d’une même année civile.

Présentation du formulaire 2062

Qu’est-ce que le formulaire cerfa 2062 pdf

Le formulaire n°2062 (Cerfa n°10142*08) doit être adressé à l’administration fiscale française lorsqu’un prêt est consenti sans l’intervention d’un établissement bancaire. Cela concerne aussi bien les prêts entre particuliers qu’entre une entreprise et une personne, ou encore entre deux entreprises.

Il est important de noter que tout contrat de prêt doit être déclaré afin d’éviter des pénalités fiscales.

Ce document est requis pour garantir que l’origine des fonds et leur usage sont bien encadrés, même en dehors des circuits bancaires classiques.

Pourquoi cette déclaration est-elle exigée ?

Cette obligation sert à plusieurs objectifs :

• Donner plus de clarté sur les flux d’argent hors cadre bancaire
• Prévenir les dons déguisés
• Lutter contre les fraudes fiscales et le blanchiment
• Vérifier la cohérence entre les flux (prêt, remboursement, intérêts) et ce qui est déclaré dans les impôts

Qui doit remplir ce formulaire

En règle générale, c’est la personne qui reçoit le prêt, l’emprunteur, qui doit remplir ce document. Toutefois, si le contrat a été rédigé avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat, c’est l’un des deux contractants qui peut s’en charger.

Dans quels cas le formulaire cerfa 2062 pdf devient-il obligatoire

Il doit être rempli lorsque :

• Le montant total du ou des prêts dépasse 5 000 euros au cours de l’année civile
• Même si le prêt est consenti sans intérêt
• Même sans document écrit
• Y compris si le prêt se fait entre membres de la même famille ou entre amis

Autrement dit, il n’y a pas d’exception liée à la nature de la relation ou à l’absence de formalisation.

Quand faut-il le transmettre ?

• Si un professionnel comme un notaire intervient : la date limite est le 15 février de l’année qui suit celle du prêt.
• En l’absence d’un professionnel : il faut joindre la déclaration à la déclaration de revenus (formulaire 2042) ou à la liasse fiscale pour les entreprises.

Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ?

• Une amende de 150 euros peut être appliquée pour chaque omission ou erreur (article 1729 B du Code général des impôts)
• Si aucun intérêt ou remboursement n’est prévu, l’administration fiscale peut considérer le prêt comme une donation, avec toutes les implications fiscales que cela entraîne

Conditions et modalités du contrat de prêt – Formulaire cerfa 2062 pdf

1. Montant du prêt

Le montant prêté doit être inscrit avec précision, à la fois en chiffres et en toutes lettres.
Dès que le total des sommes prêtées au cours d’une année dépasse 5 000 euros, le prêt devient déclarable (voir article 49 I de l’annexe III du CGI).
Si le prêt est fractionné, chaque tranche et le montant global doivent être indiqués.

2. Date et durée

La date de signature et celle à laquelle le prêt prend effet doivent apparaître.
Il faut également préciser sa durée exacte : en mois ou en années.
Un prêt peut être :

• À durée déterminée, avec une échéance fixe.
• À durée indéterminée, mais cela doit être mentionné noir sur blanc.

3. Taux d’intérêt

Le prêt peut être consenti sans intérêt ou avec un taux d’intérêt fixé à l’avance.
Si des intérêts sont appliqués :

• Ils doivent être clairement indiqués (par exemple : 2 % par an, taux fixe).
• Le taux ne peut pas descendre en dessous du minimum légal sauf si une justification est fournie (cf. BOFiP).
• Dans certains cas, les intérêts peuvent être déduits fiscalement, notamment pour les entreprises.

4. Forme du contrat

Même si le droit civil n’impose pas systématiquement un écrit, une version écrite est vivement conseillée.
Elle peut prendre la forme :

• D’un acte sous seing privé (entre particuliers)
• D’un acte notarié

Les éléments essentiels à inclure sont :

• L’identité complète des deux parties (nom, adresse, date de naissance)
• L’objet précis du prêt
• Les modalités de remboursement : périodicité (mensuel, trimestriel…), échéance finale
• Les conditions de remboursement anticipé, éventuelles pénalités, ou garanties

5. Modalités de remboursement

Les conditions de remboursement doivent être claires :

• Fréquence et montant des paiements (par exemple : 250 euros chaque mois sur deux ans)
• Paiement en une seule fois où en plusieurs échéances
• Remboursement anticipé ou différé, si cela est prévu

6. Garanties

Le contrat peut contenir des garanties telles qu’une hypothèque ou une caution.
Même si elles ne sont pas exigées par la loi, ces garanties apportent une sécurité en cas de conflit ou de non-remboursement.

Rappel sur la déclaration via le formulaire cerfa 2062 pdf

Toutes les informations vues ci-dessus (montant, durée, taux, identités, dates) doivent être reprises telles quelles dans le formulaire 2062. Celui-ci accompagne la déclaration fiscale de l’emprunteur ou du contractant.

BOFiP – Obligations fiscales des prêts entre particuliers

Notaires de France – Prêt familial

 Modèle de contrat de prêt entre particuliers
CONTRAT DE PRÊT À TITRE GRATUIT / ONÉREUX
Entre les soussignés :

Le Prêteur :
Nom : [NOM]
Prénom : [PRÉNOM]
Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE]
Date et lieu de naissance : [DATE / LIEU]

Et l’Emprunteur :
Nom : [NOM]
Prénom : [PRÉNOM]
Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE]
Date et lieu de naissance : [DATE / LIEU]

Article 1 – Objet du prêt
Le présent contrat a pour objet un prêt d’une somme d’un montant de [montant en chiffres] € ([montant en lettres] euros) consenti par le Prêteur à l’Emprunteur.

Article 2 – Modalités de mise à disposition des fonds
La somme prêtée sera versée par virement bancaire ou remise de chèque à la date du [DATE], sur le compte suivant :
RIB : [INFORMATIONS BANCAIRES DE L’EMPRUNTEUR].

Article 3 – Durée du prêt
La durée du prêt est fixée à [durée en mois ou années], à compter du [DATE DE DÉBUT].

Le remboursement intégral devra intervenir au plus tard le [DATE DE FIN].

Article 4 – Intérêts
☐ Le prêt est gratuit, aucun intérêt ne sera perçu.
☐ Le prêt est rémunéré : un taux d’intérêt fixe de [x] % annuel est appliqué.

Les intérêts seront versés [mensuellement / trimestriellement / annuellement / à échéance].

Article 5 – Modalités de remboursement
L’Emprunteur s’engage à rembourser la somme prêtée selon l’échéancier suivant :

[ex. 250 € par mois pendant 24 mois à partir du 1ᵉʳ octobre 2025]
Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Prêteur : [RIB].

Possibilité de remboursement anticipé : ☐ Oui ☐ Non
En cas de retard, des pénalités de [x]% du montant dû pourront être appliquées.

Article 6 – Déclaration fiscale
Ce contrat de prêt fera l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale via le formulaire n°2062, conformément à l’article 49 I de l’annexe III du Code général des impôts.

Article 7 – Litiges
En cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut, le litige relèvera des tribunaux compétents.

Fait à [VILLE], le [DATE]
En deux exemplaires originaux.

Signature du Prêteur
[Signature + nom]

Signature de l’Emprunteur
[Signature + nom]

Remplir le formulaire cerfa 2062 pdf– Étapes précises

Le formulaire 2062 est divisé en plusieurs parties à compléter. Voici comment le remplir étape par étape dans le cas d’un prêt familial de 10 000 euros accordé le 1ᵉʳ octobre 2025, sur 24 mois, sans intérêt.

Cadre 1 – Identification du déclarant

Indiquez :

• Nom, prénom, et adresse du déclarant (souvent l’emprunteur s’il n’y a pas eu d’intervention d’un notaire)
• Numéro fiscal si vous en avez un
• Date et lieu de naissance

Cadre 2 – Renseignements sur les prêts consentis

Chaque ligne correspond à un prêt distinct. Si un seul prêt est en jeu, remplissez une seule ligne avec les éléments suivants :

Cadre 3 – Identification du ou des bénéficiaires (si différent du déclarant)

Si le déclarant n’est pas la personne ayant reçu l’argent, ce cadre doit être rempli avec les informations de l’emprunteur. Sinon, laissez-le vide.

Cadre 4 – Déclaration sur l’honneur

Le déclarant doit :

• Cocher la case attestant sur l’honneur l’exactitude des renseignements
• Renseigner le lieu et la date de la déclaration
• Signer le formulaire

Dépôt du formulaire

Deux options sont possibles :

• En ligne : depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr
• En version papier : à joindre à la déclaration de revenus

Date limite de dépôt

• Avec notaire : au plus tard le 15 février 2026
• Sans notaire : avec la déclaration de revenus de 2026 (portant sur l’année 2025)

Télécharger le formulaire officiel :
Formulaire 2062 – PDF officiel 2024 (impots.gouv.fr)

Dépôt et transmission du formulaire cerfa 2062 pdf

1. Qui doit transmettre le formulaire

Dans la majorité des cas, c’est l’emprunteur, autrement dit la personne qui reçoit l’argent, qui est chargé de faire la déclaration.
Si le contrat de prêt a été rédigé avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat, ce professionnel peut également s’occuper de l’envoi du formulaire.

2. Délais de dépôt

Le délai dépend de la manière dont le contrat a été établi :

3. Modes de transmission

A. En ligne (mode recommandé)

• Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr
• Accédez à la rubrique « Déclarer » puis « Accéder à la déclaration en ligne »
• Recherchez la section “Déclaration annexe” pour joindre le fichier formulaire cerfa 2062 pdf
• Pour les entreprises : il est également possible d’utiliser les systèmes EFI ou EDI

B. Par voie postale (papier)

• Téléchargez le formulaire officiel au format PDF ici : Formulaire cerfa 2062 pdf
• Remplissez-le (manuellement ou sur ordinateur)
• Imprimez-le et joignez-le à votre déclaration de revenus papier (formulaire 2042)
• Envoyez le tout à votre centre des impôts

4. Adresse d’envoi (papier)

Le formulaire doit être envoyé à votre centre des finances publiques.
L’adresse figure généralement sur vos avis d’imposition, ou peut être retrouvée sur le site impots.gouv.fr.

5. En cas d’omission ou d’erreur

• Une amende de 150 euros peut être infligée pour chaque déclaration manquante ou incorrecte
• Si l’administration considère que le prêt est un don déguisé (notamment en l’absence de preuve ou de déclaration), une taxation pouvant aller jusqu’à 60 % peut s’appliquer

Exemple de contrat de prêt familial

Contrat de prêt à titre gratuit

Entre les parties suivantes :

Le prêteur
Nom : Jean MARTIN
Adresse : 12 rue des Lilas, 75014 Paris
Date et lieu de naissance : 12 avril 1970, Paris (75)

L’emprunteur
Nom : Emma MARTIN
Adresse : 18 avenue du Parc, 34000 Montpellier
Date et lieu de naissance : 22 septembre 1999, Montpellier (34)

Article 1 – Montant prêté

Jean MARTIN consent un prêt à sa fille Emma MARTIN pour un montant de 10 000 euros.

Article 2 – Mise à disposition des fonds

La somme est transférée par virement bancaire le 1er octobre 2025.

Article 3 – Durée du prêt

Le prêt est accordé pour une durée de 24 mois, du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2027.

Article 4 – Intérêts

Le prêt est accordé sans aucun intérêt.

Article 5 – Modalités de remboursement

Le remboursement se fait par mensualités constantes de 416,67 euros, débutant le 1er novembre 2025.

Article 6 – Déclaration fiscale

Une déclaration n°2062 sera effectuée par l’emprunteur auprès de l’administration fiscale, jointe à sa déclaration de revenus.

Rédigé à Paris, le 1er octobre 2025
Signature du prêteur : Jean MARTIN
Signature de l’emprunteur : Emma MARTIN

Exemple de formulaire cerfa 2062 pdf rempli

Le formulaire cerfa 2062 pdf est une obligation fiscale essentielle pour tout prêt de plus de 5 000 € conclu en dehors du circuit bancaire. Qu’il s’agisse d’un prêt familial, amical ou entre associés, il doit être rédigé avec précision, déclaré dans les délais, et comportant toutes les mentions légales. Cela permet d’assurer la transparence financière, d’éviter les redressements fiscaux et de se prémunir contre une requalification en donation.

Un contrat clair + une déclaration rigoureuse = une sécurité juridique et fiscale pour les deux parties.