Prêts aux salariés : télécharger la déclaration n° 2062 Cerfa N° 10142 * 05 -N° 50058 # 05
remplir et de déposer auprès des impôts (et renseignez-vous auprès des prud’homme et du greffe du tribunal de commerce si quelque chose doit être fait) la déclaration de contrat de prêt (TÉLÉCHARGER LA 2062 ici Déclaration de contrat de prêt 2062) consenti à Monsieur le salarié .
La rédaction d’un contrat de prêt est obligatoire :
• si la somme prêtée est supérieure à 1.500 euros lorsque le prêt est accordé sans intérêt ;
• si le taux d’intérêt est supérieur au taux légal.
Toutefois, pour des raisons de sécurité, il est conseillé de rédiger une convention quel que soit le montant prêté.
Les modalités de remboursement du prêt par le salarié doivent figurer dans le contrat :
• montant des échéances, mode et dates de paiement ;
• un tableau d’amortissement ;
• le taux des intérêts à reverser si vous avez convenu d’un prêt avec intérêts ;
• les modalités de remboursement clairement précisées, en écartant les retenues sur le bulletin de paie
• le sort du prêt en cas de rupture du contrat de travail.
Les dettes du salarié (contrat de prêt) et le salaire versé par l’employeur en contrepartie de sa prestation de travail résultent de deux contrats distincts. Vous ne pouvez pas procéder de votre propre initiative à une retenue sur salaire.
Prévoyez dans le contrat de prêt les modalités de remboursement (chèques, virements) et évitez les prélèvements sur salaire.
Le départ du salarié de l’entreprise ne rend pas le prêt immédiatement exigible, sauf si cette possibilité a été prévue au contrat de prêt. Attention de respecter la limite de 10 % si vous pratiquez cette retenue sur le salaire. Cette limite ne s’applique qu’au salaire. Vous pouvez donc compenser le solde du prêt avec, par exemple, les indemnités de licenciement dues au salarié.
En cas de non-remboursement du prêt par votre salarié, vous devrez porter votre demande devant le tribunal de grande instance.
