Cotisations des travailleurs non salariés TNS : Maladie – taux 2016
L’article 84 de la Loi de financement de la sécurité sociale 2016 modifie les articles L 162.-14-1 et L 612-3 du code de la sécurité sociale comme suit :
La cotisation maladie est abaissée à 8.15 % avec une prise en charge CPAM de 8.05 %.
En contrepartie, la cotisation sociale de solidarité actuellement précomptée sur un taux de 0.01 % sur la totalité du revenu est entièrement redéfinie.
Son assiette est limitée aux revenus tirés d’une activité non conventionnée et des dépassements d’honoraires, cette contribution est précomptée sur un taux de 1.65 %.
Ces dispositions sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016, y compris aux cotisations calculées à titre provisionnel pour l’exercice 2016.
