La cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) est une charge payée par les employeurs pour garantir le paiement des salaires dus quand une entreprise entre en redressement ou en liquidation judiciaire. Même si ce taux change rarement, il est revu régulièrement pour s’assurer que le fonds peut répondre aux besoins.
Pour la seconde moitié de 2025, l’AGS maintient son taux à 0,25 %. Il est stable depuis juillet 2017, ce qui rassure les employeurs qui peuvent continuer à prévoir ce coût dans leur budget sans le modifier.
Table des matières
Définition de la cotisation AGS
La cotisation AGS, versée à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, est une contribution imposée à l’employeur. Elle est obligatoire et uniquement à sa charge. Son objectif est d’assurer le versement des sommes dues aux salariés si l’entreprise fait face à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Fonctionnement et rôle de l’AGS
L’AGS agit lorsque l’employeur ne peut plus honorer ses engagements à cause de difficultés économiques importantes. Elle garantit alors le paiement de différentes dettes salariales, comme :
Ce que couvre l’AGS
- Les salaires non versés
- Les indemnités de fin de contrat
- Les congés payés restants
- Et toute autre somme prévue dans le contrat de travail
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont soumises à cette cotisation toutes les entreprises privées situées en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer, dès lors qu’elles emploient du personnel salarié. En revanche, certains établissements sont exclus, notamment :
- Les établissements publics à caractère administratif
- Certaines structures de droit public
Comment est-elle calculée ?
La cotisation AGS se base sur la même assiette que celle des cotisations de Sécurité sociale. Autrement dit, elle s’applique sur la totalité des salaires bruts versés aux employés. Aucun plafond n’est appliqué.
Évolution du taux de cotisation AGS
Le taux de la cotisation AGS a été régulièrement ajusté ces vingt dernières années pour s’adapter à la situation financière du régime et au volume de procédures collectives à couvrir. Ces modifications visent à garantir la solidité du système tout en limitant son impact pour les entreprises.
Les étapes clés de son évolution récente
- 1er juillet 2017 : Baisse du taux, qui passe de 0,20 % à 0,15 %
- 1er janvier 2018 : Remontée à 0,20 %
- 1er juillet 2019 : Retour à 0,15 %
- 1er juillet 2020 : Léger relèvement à 0,16 %
- 1er janvier 2021 : Nouvelle hausse, à 0,20 %
- 1er juillet 2021 : Taux fixé à 0,25 %, toujours en vigueur aujourd’hui
Stabilité depuis 2021
Depuis le 1er juillet 2021, le taux est resté inchangé à 0,25 %. Ce maintien traduit un équilibre recherché : assurer le financement durable du régime AGS tout en évitant d’augmenter trop fortement la charge financière pour les employeurs.
Annonce du maintien du taux AGS à 0,25 % au 1er juillet 2025
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a confirmé que le taux de cotisation restera fixé à 0,25 % à partir du 1er juillet 2025. Ce taux, stable depuis juillet 2021, vise à préserver l’équilibre financier du régime tout en offrant une visibilité budgétaire aux employeurs.
Une décision fondée sur l’analyse des risques
Le choix de maintenir ce taux repose sur une observation continue de l’évolution économique, des besoins en financement du régime et du nombre de procédures collectives constatées. En l’absence de hausse marquée des défaillances d’entreprises, l’AGS n’a pas jugé nécessaire d’ajuster la cotisation à ce stade.
Où consulter l’information officielle
Cette décision est publiée sur le site officiel de l’AGS
Elle est également relayée sur les sites spécialisés en gestion de la paie, dans la section “Actualités”, ainsi que sur la plateforme Net-entreprises, dédiée aux déclarations sociales.
Impact pour les entreprises
Le maintien du taux de cotisation AGS à 0,25 % à partir du 1er juillet 2025 a des conséquences pratiques sur l’organisation interne des entreprises, particulièrement en ce qui concerne la gestion de la paie et la planification budgétaire.
Stabilité des charges sociales
Pour les employeurs, cette stabilité représente un soulagement. Aucun ajustement immédiat des outils de gestion, tels que les logiciels de paie ou les tableaux de suivi budgétaire, n’est nécessaire. Cela permet de limiter les tâches supplémentaires pour les services RH et comptabilité.
Prévisibilité des coûts
La reconduction du taux permet aux entreprises d’estimer avec plus de précision le coût du travail pour la seconde moitié de 2025. Ce point est particulièrement important pour les PME, souvent contraintes d’anticiper leurs charges avec rigueur pour préserver l’équilibre de leur trésorerie.
Procédures déclaratives inchangées
Les obligations déclaratives restent identiques. Les employeurs devront continuer à verser la cotisation AGS via la DSN, sans modifier les paramétrages de leurs outils de gestion ou de déclaration.
Une mesure de stabilité bénéfique
La décision de maintenir le taux à 0,25 % traduit la volonté de préserver un équilibre entre la solidité du régime AGS et la gestion simplifiée pour les entreprises. Elle contribue à réduire l’incertitude dans un contexte économique qui reste fragile, tout en assurant la continuité de la protection des salariés.
- AGS – Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés
- Unédic – Assurance chômage
- BOSS – Bulletin officiel de la Sécurité sociale