Avant même que le projet de loi sur l’emploi des seniors ne soit définitivement adopté — celui qui prévoit de créer le contrat de valorisation de l’expérience — une fiche spéciale pour sa déclaration en DSN est déjà en ligne sur net-entreprises.fr.
Autrement dit, la machine administrative semble avoir pris un peu d’avance.
Table des matières
Contrat de valorisation de l’expérience : un CDI pour les séniors
Un nouveau type de contrat pensé pour les plus de 60 ans
Le projet de loi sur l’emploi des seniors, encore en discussion, prévoit de lancer un tout nouveau contrat : le contrat de valorisation de l’expérience. Ce CDI un peu particulier serait proposé pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Le texte a été voté par le Sénat en première lecture le 4 juin 2025, avec un ajout important : le contrat serait mis en place à titre expérimental. Autrement dit, pas de généralisation automatique. Le gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation au Parlement au moins six mois avant la fin de l’expérimentation, afin de décider de son avenir.
À qui s’adresse ce contrat ?
Ce contrat viserait des demandeurs d’emploi bien spécifiques. Il faudrait réunir plusieurs conditions :
- avoir au moins 60 ans (ou 57 ans si un accord de branche le permet),
- être inscrit à France Travail,
- ne pas toucher une retraite de base à taux plein (sauf exceptions comme certains régimes spéciaux),
- et ne pas avoir travaillé pour l’entreprise ou une entité du même groupe dans les six derniers mois.
Au moment de signer, le salarié devra fournir à son futur employeur un document de l’Assurance retraite. Ce document indiquera à quelle date il pourra partir à la retraite à taux plein. Si cette date change, la procédure devra être répétée.
Fin de contrat et mise à la retraite
L’employeur pourrait décider de mettre un salarié à la retraite sans avoir besoin de son accord dans deux cas :
- s’il a atteint l’âge du taux plein automatique (67 ans actuellement),
- ou s’il a atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 64 ans, selon la génération) et qu’il a validé la durée d’assurance requise.
Dans ces cas-là, les règles habituelles s’appliqueraient pour le préavis et l’indemnité de départ.
À noter : l’indemnité versée ne serait pas soumise à la contribution patronale spécifique de 30 %, normalement prévue. Cette exonération serait valable trois ans après la publication de la loi. Pour qu’elle dure plus longtemps, une loi de financement de la Sécurité sociale devra être votée, ce qui est dans les projets du gouvernement.
Une fiche déjà disponible pour la déclaration du contrat en DSN
Le GIP-MDS anticipe l’adoption de la loi
Avant même que le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) ne voie officiellement le jour, le GIP-MDS a mis en ligne, dès le 24 juin 2025, une fiche technique sur Net-entreprises.fr dédiée à sa déclaration dans la DSN. Cette publication se fonde uniquement sur l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des seniors, sans attendre que la loi soit adoptée définitivement.
La fiche rappelle brièvement le principe de ce nouveau contrat, dont les grandes lignes ont été abordées précédemment. Elle précise aussi que la déclaration en DSN du CVE devra être effective à partir de 2026.
Comment déclarer un CVE dans la DSN ?
Dans la DSN, le contrat de valorisation de l’expérience, bien qu’étant un CDI, se distingue grâce à deux éléments précis :
- La nature du contrat doit être renseignée comme « 01 – Contrat de travail à durée indéterminée de droit privé » dans la rubrique S21. G00.40.007.
- Le dispositif spécifique doit porter la valeur « 83 – Contrat de valorisation de l’expérience » dans la rubrique S21. G00.40.008.
En cas d’erreur de déclaration
La fiche fournit aussi des consignes claires pour corriger une déclaration incorrecte. Par exemple, si un salarié embauché en CVE a été déclaré comme s’il s’agissait d’un CDI classique, les rubriques concernées doivent être modifiées en conséquence.
Cette anticipation administrative, bien que le contrat ne soit pas encore en vigueur, montre la volonté des autorités de préparer le terrain sans tarder.
(Source : www.net-entreprises.fr, Base de connaissances DSN, fiche 3 301 – 24 juin 2025)
Même si le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) n’est pas encore officiellement entré en vigueur, l’administration a clairement pris les devants. En publiant dès à présent une fiche de déclaration DSN spécifique, le GIP-MDS prépare les entreprises à anticiper ce nouveau cadre contractuel, prévu pour s’appliquer à partir de 2026. Reste à suivre l’adoption définitive de la loi et les modalités précises qui l’accompagneront. Mais les outils sont déjà là.
Le contrat de valorisation de l’expérience est-il déjà applicable ?
Non. Il s’agit d’un dispositif prévu par un projet de loi encore en discussion. L’adoption définitive n’est pas encore actée, même si une fiche DSN existe déjà.
Quand pourra-t-on commencer à le déclarer en DSN ?
La déclaration du CVE dans la DSN est prévue à partir de 2026.
À qui s’adresse ce contrat ?
Aux demandeurs d’emploi de 60 ans ou plus (ou dès 57 ans selon certaines conventions de branche), inscrits à France Travail, n’ayant pas encore droit à une retraite de base à taux plein, et n’ayant pas travaillé pour l’employeur dans les six derniers mois.
Est-ce un CDI classique ?
Pas tout à fait. Le CVE a la nature juridique d’un CDI, mais il s’inscrit dans un cadre expérimental avec des conditions spécifiques d’éligibilité, de déclaration et de fin de contrat.