CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE (CDD)

 

Contrat de travail CDD Les clauses qui sont obligatoires par la loi :
– définition précise du motif du contrat, il faut veiller à n’indiquer qu’un seul motif ;
– nom et qualification du salarié absent en cas de CDD conclu pour remplacement ;
– date échéance du terme lorsqu’il y a un terme précis ;
– durée minimale s’il s’agit d’un CDD sans terme précis (par exemple le CDD conclu pour remplacement) ;
– désignation du poste de travail ;
– intitulé de la convention collective ;
– montant de la rémunération et différentes composantes ;
– nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;
– la période d’essai, attention il y a des conditions particulières pour la période d’essai d’un contrat CDD.

TÉLÉCHARGER LE MODÈLE DE CONTRAT CDD :

Modèle contrat cdd

La loi fixe la durée maximale de la période d’essai :

• à 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
• à 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• à 4 mois pour les cadres.
• vous pouvez voir plus d’info en suivant les liens suivants sur les contrats de travail saisonnier et temporaire :
  • Voir ‘ Contrat de travail ‘
  • Voir ‘ Indemnité compensatrice de précarité ‘
  • Voir ‘ Travail saisonnier ‘
  • Voir ‘ Travail temporaire ‘

Modèle contrat cdd :

CONTRAT DE TRAVAIL

A DUREE DETERMINEE

 

Entre l’employeur

 

SARL

7, rue —————————

Siret n° : …………………………..

APE : ———–

Représentée par sa présidente Madame ——————–

d’une part,

 

et la salariée

 

Madame

23, rue

75000 Paris

Née le 02/02/0000 à …………………………

Nationalité : Française

N° Sécurité Sociale : ………………………………….

d’autre part,

 

Il a été convenu ce qui suit :

 

La déclaration préalable à l’embauche de Madame …………………. a été effectuée à l’URSSAF de ……………….., auprès de laquelle la SARL ………………………. est immatriculée sous le N° ————————————–.

 

Madame ——————- pourra exercer auprès de cet organisme son droit d’accès et de rectification que lui confère la loi n° 78-17 du 6-1-78.

 

 

EMPLOI ET QUALIFICATION

 

Madame —————— est engagée à durée déterminée, pour exercer les fonctions d’esthéticienne – conseillère en parfumerie, catégorie non cadre.

 

La durée de travail de Madame ——————- sera fonction des normes légales en vigueur et suivra de plein droit les variations de l’horaire collectif.

 

 

OBJET ET DUREE DU CONTRAT

 

Madame —————————— est engagée pour une durée de 2 mois à partir du 24 mars 2016 et jusqu’au 23 mai 2016 inclus, du fait d’une réorganisation de la société.

 

Le présent contrat est régi par les dispositions légales et réglementaires applicables à l’entreprise.

 

 

 

 

 

 

 

PERIODE D’ESSAI

 

L’engagement Madame ————————————– ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de 7 jours.

 

Pendant cette période, l’entreprise pourra mettre fin au contrat sans indemnité, moyennant le respect du délai de prévenance fixé par le code du travail, dont la durée augmente en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, à savoir :

—  24 heures si la durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours ;

—  48 heures de 8 jours à 1 mois de présence dans l’entreprise.

 

Si la salariée souhaite rompre la période d’essai, il devra prévenir l’entreprise dans les conditions fixées par le code du travail, à savoir 24 heures à l’avance si la durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours ; 48 heures à l’avance au-delà.

 

Toute suspension du contrat qui se produirait pendant la période d’essai (maladie, congés, …..) prolongerait d’autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif.

Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans indemnité.

 

Madame ——————- devra, avant l’expiration de la période d’essai, passer une visite médicale d’embauche conformément à l’article R 241-48 du code du travail.

 

Madame ————————— s’engage à fournir pendant la période d’essai tous les éléments nécessaires pour constituer son dossier.

 

 

REMUNERATION et DUREE DU TRAVAIL

 

En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions Madame —————————– percevra un salaire brut égal à 1 445.42€ pour 151.67 heures mensuelles. La répartition de ses horaires sera annexée au présent contrat.

 

En fonction des besoins de l’entreprise, Madame ——————— pourra être conduite à effectuer des heures supplémentaires, rémunérées.

 

Madame ———————— sera informée trois jours au minimum avant leur exécution.

 

Au-delà de cette limite fixée au contrat ou, à l’intérieur de ces limites, lorsqu’elle est informée moins de trois jours avant, Madame ————————–pourra refuser d’effectuer des heures supplémentaires, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement.

 

Madame ———————- travaillera essentiellement dans l’établissement se trouvant au ——— ——————————-.

 

Toutefois, Madame ——————- pourra être amenée à devoir se déplacer pour exercer ses fonctions dans un des autres établissements de la Société ———————– située à ——————-

 

Madame —————————– bénéficiera des avantages sociaux consentis au personnel de sa catégorie, notamment en ce qui concerne le régime de retraite et de prévoyance.

 

 

CONGES PAYES

 

La salariée bénéficie d’un congé annuel payé, conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise.

 

 

ABSENCE ET INDISPONIBILITE

 

En cas d’absence pour maladie ou accident, Madame ———————— devra immédiatement en aviser l’employeur et en justifier par la production d’un certificat médical dans les quarante huit heures.

 

OBLIGATIONS PERSONNELLES

 

Madame —————————- s’engage à observer une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont elle aura connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.

 

A observer les horaires de travail fixés par le présent contrat.

 

A se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant.

 

A ne pas exercer d’activité professionnelle complémentaire de quelque nature que ce soit sans autorisation expresse de l’entreprise.

 

 

FIN DE CONTRAT

 

Chaque partie peut mettre fin au contrat de travail, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise.

 

A la cessation de son contrat Madame ——————————- percevra une indemnité de précarité d’emploi égale à l’indemnité légale.

 

 

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Madame ————————- déclare n’être liée à aucune autre entreprise et être libre de tout engagement.

 

Madame ——————— ne pourra exercer, sous quelque forme que ce soit une activité concurrente de celle de son employeur pendant l’exécution du présent contrat.

 

Madame ——————– s’engage à faire connaître sans délai tout changement de situation le concernant.

 

 

Fait à ————-, le 24 mars 2014

En deux exemplaires,

 

Madame –(le représentant de la société) —                          Madame –(la salariée) —————————-

         (Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)