Tu as déjà entendu parler de cette nouvelle loi du 22 avril 2024, la loi 2024-364, qui modifie pas mal de choses concernant les congés payés des salariés en cas de maladie ou d’accident. Si tu es salarié ou employeur, il y a des infos cruciales à connaître, surtout si tu te retrouves dans une situation où tu es en arrêt maladie pendant la période où tu devrais prendre tes congés.
Dans cet article, on va faire un tour complet de ce que cette nouvelle loi change et comment elle t’affecte. On va aussi jeter un œil aux différents cas de figure possibles et te donner des exemples concrets pour que tout soit bien clair.
Droits aux congés payés et législation en cas de maladie
Le principe du report des congés en cas de maladie
Avant, c’était un peu flou pour les salariés en arrêt maladie. Mais avec cette nouvelle loi, c’est devenu super simple : si tu es malade (ou victime d’un accident) et que tu ne peux pas prendre tes congés payés, tu as désormais 15 mois pour les reporter après ton retour au travail.
L’idée est que tu ne perdes pas ces jours de repos simplement parce que tu es tombé malade. La période de report commence à partir du moment où tu reprends ton boulot, et ton employeur doit t’informer officiellement du report. On t’explique avec des exemples et tableaux l’essentiel pour y voir plus clair encore:
Exemple concret :
Si tu as dû être en arrêt du 1er mai au 30 juin et que tu avais des congés prévus en juin, tu pourras les reporter jusqu’à septembre de l’année suivante. Ça te donne un peu plus de temps pour les prendre sans que tu les perdes bêtement.
Attention : si tu ne prends pas ces jours reportés dans les 15 mois après ton retour au travail, ils seront définitivement perdus. Alors, autant ne pas les oublier !
Que se passe-t-il si tu es en arrêt maladie sur une longue durée ?
Là encore, la loi a prévu le coup. Si ton arrêt maladie dure longtemps (par exemple plus d’un an), la période de report de tes congés ne commence qu’après la période d’acquisition (c’est-à-dire le moment où tu accumules tes congés). En général, dans les entreprises qui appliquent la période légale, ça se termine au 31 mai.
Tableau récapitulatif : Report des congés après une longue maladie
| Période d’acquisition des congés | Période de report après maladie | Date limite pour prendre les congés |
|---|---|---|
| 1er juin 2024 – 31 mai 2025 | Jusqu’au 31 août 2026 | 1er septembre 2026 |
Exemple : Si tu es malade pendant toute l’année 2023, tu as quand même droit aux congés que tu as acquis cette année-là. Une fois ton arrêt terminé, tu as jusqu’à août 2025 pour les prendre. Passé ce délai, si tu ne les as pas pris, c’est trop tard.
Et si tu tombes malade pendant tes vacances ?
Tu te demandes sûrement ce qui se passe si tu tombes malade pendant tes congés payés. Avant, c’était un peu compliqué, mais la loi actuelle ne prévoit pas vraiment ce cas de figure de manière explicite. Cependant, le Ministère du Travail considère que si tu tombes malade pendant tes congés, tu devrais pouvoir reporter les jours de congés qui correspondent à la période où tu étais malade.
L’employeur doit donc suivre la même procédure d’information et te permettre de reprendre tes congés plus tard.
Exemple concret :
Disons que tu pars en vacances du 1er au 15 juillet, mais que tu tombes malade le 5 juillet. Avec cette nouvelle loi, tu peux reporter les jours de congés non utilisés et les prendre une autre fois, à condition d’informer ton employeur et de fournir un certificat médical.
La rétroactivité de la loi : un vrai plus pour les salariés
Une des grandes nouveautés de cette loi, c’est qu’elle est rétroactive. Ça veut dire qu’elle s’applique aussi pour les périodes allant de 2009 à 2024. C’est un vrai avantage pour les salariés qui étaient malades pendant ces périodes et qui n’ont pas pu prendre leurs congés à cause de leur arrêt maladie.
Tableau des jours de congés rétroactifs
| Année d’acquisition | Congés acquis avant la loi | Congés supplémentaires après loi | Total (plafonné à 24 jours) |
|---|---|---|---|
| 2023-2024 | 20 jours | 8 jours supplémentaires | 24 jours (après plafonnement) |
Exemple : Imaginons qu’en 2022, tu as eu un arrêt maladie de 4 mois, et tu as donc acquis 20 jours de congés. Avec la nouvelle loi, tu obtiens 8 jours supplémentaires, ce qui te fait un total de 28 jours. Mais attention, le total est plafonné à 24 jours, donc tu ne pourras pas en obtenir plus que ça.
Les congés ne peuvent pas être remplacés par de l’argent
Un point crucial de la loi : les congés ne peuvent pas être convertis en argent. C’est-à-dire que si tu as des jours de congés non pris, tu ne peux pas demander à ton employeur de te les payer, sauf si ton contrat de travail prend fin. En clair, tu dois utiliser tes jours de repos, car il est impossible de les échanger contre une compensation financière.
Il y a quand même des exceptions dans certains accords de branche ou conventions collectives. Par exemple, dans certains cas, si tu es malade pendant tes congés, tu peux cumuler l’indemnité journalière de la sécurité sociale avec celle des congés payés.
Cliquer sur cette image pour bien retenir :
Que retenir de tout ça ?
Cette loi 2024-364 est une avancée pour protéger les droits des salariés, surtout en cas d’arrêt maladie ou d’accident. Voici ce qu’il faut retenir :
- Si tu es en arrêt maladie pendant ta période de congés, tu as le droit de reporter ces jours pendant 15 mois.
- Si ton arrêt maladie dure longtemps (un an ou plus), le report des congés commence à la fin de la période d’acquisition, et tu as jusqu’à 15 mois pour les utiliser.
- La loi est rétroactive, donc si tu étais malade entre 2009 et 2024, tu peux récupérer des jours de congés supplémentaires (dans la limite de 24 jours).
- Tu ne peux pas remplacer tes congés non pris par de l’argent, sauf si tu quittes ton entreprise.
- Si tu tombes malade pendant tes vacances, tu peux reporter tes jours de congés sous certaines conditions.
Loi 2024-364 Droit des salariés en clair
Conclusion
La loi 2024-364 améliore vraiment la situation des salariés en cas de maladie ou d’accident. Elle clarifie les droits de chacun et évite les pertes de congés en cas d’arrêt. C’est une bonne chose pour les employés qui, auparavant, se retrouvaient parfois à perdre leurs jours de repos à cause de circonstances indépendantes de leur volonté.
Pour les employeurs, cette loi implique de bien informer leurs salariés et de s’assurer que les nouvelles règles soient appliquées correctement, afin de ne pas se retrouver dans une situation litigieuse.
En résumé, cette loi est un vrai plus pour les salariés, qui bénéficient d’une meilleure protection de leurs droits en cas de pépin de santé. C’est l’occasion de prendre ses congés sereinement, sans craindre de les perdre en cas d’imprévu.
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