Le contrat à durée déterminée (CDD) répond à un besoin temporaire d’une entreprise : remplacement, pic d’activité ou saison. Contrairement au CDI, il est limité dans le temps et soumis à une réglementation stricte. Le salarié en Contrat CDD reçoit un bulletin de paie chaque mois, mais avec des mentions spécifiques. Parmi elles, la prime de précarité et l’indemnité compensatrice de congés payés.
Ces éléments compensent l’instabilité liée au contrat temporaire. Comprendre ces composantes est important pour éviter les erreurs et garantir la transparence. Employeurs et salariés doivent donc rester vigilants afin de respecter les obligations légales liées au Contrat CDD.
Table des matières
Mentions Obligatoires sur un Bulletin de Paie en CDD
Le bulletin de paie d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) doit comporter des mentions précises, imposées par le Code du travail. Elles assurent la clarté de la rémunération versée et la conformité légale en ce qui concerne le Contrat CDD.
Informations sur l’employeur et le salarié
- Raison sociale de l’entreprise, adresse, et numéro SIRET
- Convention collective appliquée
- Nom, prénom du salarié
- Titre du poste, classification, statut cadre ou non-cadre
- Mention explicite du type de contrat : CDD
Données liées à la période de travail
- Dates de début et de fin de la période de paie (souvent du 1ᵉʳ au 30/31)
- Heures travaillées, détaillées entre normales et supplémentaires
- Jours d’absence ou de congé
Détail de la rémunération brute
- Salaire de base
- Rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires
- Primes diverses (ancienneté, performance, panier repas…)
- Avantages en nature (logement, véhicule, repas…)
Cotisations sociales
- Cotisations salariales : assurance maladie, retraite, chômage, CSG/CRDS
- Cotisations patronales, également listées
Montant net à payer et mentions complémentaires
- Net imposable et net à verser avant impôt
- Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (le cas échéant)
- Cumul des montants annuels (brut, net, impôts)
Mentions spécifiques au CDD
- Indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité » : souvent 10 % du salaire brut total
- Indemnité compensatrice pour congés non pris : environ 10 % du brut cumulé
- Date de fin du contrat, précisée si le bulletin est celui du dernier mois du CDD
Spécificités du CDD sur le Bulletin de Paie
Le contrat à durée déterminée (CDD) présente certaines caractéristiques qu’on ne retrouve pas dans un CDI. Ces éléments doivent apparaître clairement sur le bulletin de paie, surtout à la fin du contrat.
Indemnité de fin de contrat (prime de précarité)
Cette indemnité est versée une fois le contrat terminé, sauf dans des cas bien définis par la loi : embauche immédiate en CDI, contrat saisonnier, rupture à l’initiative du salarié, faute grave, ou refus de renouvellement.
- Elle représente 10 % du total brut perçu pendant le contrat
- Elle est soumise aux cotisations sociales
- Elle doit apparaître de manière lisible sur le dernier bulletin de paie
Indemnité compensatrice de congés payés
Même sans avoir pris de congés, le salarié en CDD y a droit. À la fin du contrat, il reçoit :
- Une indemnité équivalente à 10 % de la rémunération brute totale, y compris la prime de précarité
- Cette somme est clairement indiquée sur la fiche de paie de fin de contrat
Cas particuliers à connaître
- CDD d’usage (CDDU) : souvent utilisé dans le spectacle ou l’événementiel. L’indemnité de fin de contrat peut être exclue selon la convention collective
- Contrats saisonniers : dans l’agriculture ou le tourisme, l’indemnité de précarité n’est pas versée
- CDD de remplacement : la prime est due si les conditions sont respectées
Exemple Commenté de Bulletin de Paie – Salarié en CDD
Voici un exemple détaillé d’un bulletin de paie pour un salarié en CDD. Il permet de mieux comprendre comment les différentes lignes sont calculées et présentées.
Informations générales
- Employeur : Société ABC Services – SIRET 123 456 789 00012
- Convention collective : SYNTEC
- Salarié : Jean Dupont
- Poste : Assistant administratif
- Type de contrat : CDD du 1ᵉʳ au 31 mai 2025
- Période de paie : du 01/05/2025 au 31/05/2025
- Temps de travail : 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles
Rémunération brute
| Libellé | Base | Taux | Montant (€) |
|---|---|---|---|
| Salaire de base | 151,67 h | 12,00 € | 1 820,04 |
| Heures supplémentaires (25 %) | 10 h | 15,00 € | 150,00 |
| Indemnité de fin de contrat | – | – | 197,00 |
| Indemnité congés payés | – | – | 197,00 |
| Total brut | 2 364,04 |
Remarque : Les indemnités de fin de contrat et de congés payés sont calculés à 10 % sur les rémunérations précédentes (1 970,04 € x 10 % = 197,00 €).
Cotisations sociales salariales (version simplifiée)
| Libellé | Taux salarié | Montant (€) |
|---|---|---|
| Sécurité sociale (maladie) | 0,75 % | 17,73 |
| Assurance chômage | 2,40 % | 56,74 |
| Retraite complémentaire | 3,15 % | 74,46 |
| CSG/CRDS | 9,70 % | 229,31 |
| Total cotisations | 378,24 |
Résumé final
- Net imposable : 1 985,80 €
- Net à payer avant impôt : 1 985,80 €
- Impôt prélevé à la source : 85,00 €
- Net à payer : 1 900,80 €
Ce bulletin met en évidence les deux spécificités principales du CDD (indemnités), qui ne sont pas présentes sur un bulletin de paie en CDI. Les taux sont approximatifs à des fins pédagogiques.
Le bulletin de paie d’un salarié en CDD comporte l’ensemble des éléments classiques d’une fiche de paie, mais s’enrichit de mentions spécifiques liées à la nature temporaire du contrat.
Les indemnités de fin de contrat et de congés payés sont des droits fondamentaux du salarié en CDD et doivent impérativement y figurer, sauf cas d’exemption prévus par la loi.