Les 1607 heures annuelles correspondent à la durée légale du travail pour un salarié à temps plein en France. Ce volume découle des 35 heures hebdomadaires, soit 1820 heures par an, auxquelles on retire les congés payés et les jours fériés, puis on ajoute la journée de solidarité.
Le résultat officiel, fixé par la réglementation et largement utilisé par les entreprises comme par la fonction publique, sert de base pour organiser le temps de travail, calculer les RTT, établir la paie ou définir les forfaits annuels. Comprendre le calcul des 1607 heures permet d’appliquer correctement les règles légales et conventionnelles.
Table des matières
Qu’est-ce que les 1607 heures annuelles ?
Les 1607 heures annuelles représentent la durée légale de travail d’un salarié à temps plein en France. C’est le volume horaire de référence utilisé pour organiser les plannings, calculer les RTT, vérifier le respect de la durée légale ou encore établir certains forfaits annuels.
Ce chiffre correspond au nombre d’heures qu’un salarié doit travailler sur une année complète, hors heures supplémentaires, et après prise en compte des congés payés, des jours fériés chômés et de la journée de solidarité.
Les 1607 heures sont donc la base officielle pour tout ce qui touche au temps de travail dans les entreprises et la fonction publique.
Comment est déterminée la durée légale 1607 heures annuelles ?
La durée légale du travail pour un salarié à temps plein en France est fixée à 1607 heures par an. Cette référence repose sur la base des 35 heures hebdomadaires, appliquées à une année complète, tout en tenant compte des périodes non travaillées comme les congés et les jours fériés.
Une base hebdomadaire adaptée à une année civile
Le point de départ du calcul repose sur le principe d’une semaine de travail de 35 heures. Cette durée est ensuite étendue à l’ensemble de l’année civile. Toutefois, cette projection ne tient pas compte des interruptions de travail prévues légalement.
Prise en compte des périodes d’absence
Pour obtenir une estimation plus réaliste du temps de travail effectif, on déduit du total annuel théorique certaines périodes pendant lesquelles le salarié ne travaille pas. Cela inclut notamment les congés payés et les jours fériés chômés. Ces absences sont intégrées dans le calcul pour refléter plus fidèlement la durée réellement travaillée.
Ajustement réglementaire pour l’uniformité
Une fois ces déductions effectuées, un ajustement est appliqué pour harmoniser la norme à l’échelle nationale. On ajoute également la journée de solidarité, qui est une mesure spécifique introduite par la loi. L’ensemble de ces éléments aboutit à une durée légale arrondie et fixée par les textes officiels.
Une référence commune à tous les salariés à temps plein
La durée annuelle de 1607 heures sert ainsi de socle réglementaire pour organiser le temps de travail. Elle est utilisée pour calculer les heures supplémentaires, définir les plannings, ou encore adapter les conventions collectives.
Pourquoi utilise-t-on le seuil de 1607 heures annuelles ?
Le seuil de 1607 heures est utilisé parce qu’il permet :
- d’uniformiser le temps de travail entre toutes les entreprises,
- d’appliquer la durée légale des 35 heures sur l’année,
- de calculer les RTT pour les salariés qui dépassent cette durée,
- de gérer le temps de travail dans la fonction publique,
- d’assurer la conformité des horaires aux règles du Code du travail.
Ce seuil est devenu la référence unique car il simplifie la gestion du temps de travail et permet aux employeurs comme aux salariés de parler le même langage.
Qui est concerné par les 1607 heures ?
Les 1607 heures annuelles principalement :
- aux salariés à temps plein en CDI, CDD ou apprentissage,
- aux agents de la fonction publique (État, hospitalière, territoriale),
- aux entreprises privées qui appliquent les 35 heures.
Ne soyez pas concernés :
- les salariés au forfait jours,
- ceux en annualisation ou modulation,
- les temps partiels (qui ont un prorata : ex. 80 % → 1285 h),
- certaines conventions collectives qui prévoient un autre cadre.
Pour un salarié « classique » à 35 heures, les 1607 h restent la durée annuelle légale à respecter.
1607 heures et RTT : comment ça fonctionne ?
Les 1607 heures servent de base pour déterminer si un salarié travaille plus que la durée légale annuelle.
Dès qu’un salarié dépasse ce seuil — parce que son contrat prévoit plus de 35 heures par semaine — il génère automatiquement des RTT (Réduction du Temps de Travail).
RTT dans le privé
- Si un salarié travaille plus que 35 h (ex. 37 h, 38 h, 39 h…), l’entreprise doit compenser ce dépassement soit :
- en payant des heures supplémentaires,
- soit en accordant des jours ou demi-journées de RTT.
- Le nombre de RTT dépend de l’accord d’entreprise ou de la convention collective.
RTT dans la fonction publique
- Les agents travaillent souvent entre 37 h et 39 h par semaine.
- Les heures au-delà des 1607 h se transforment en jours de RTT obligatoires, appelés « jours de récupération ».
Important
Le RTT n’est pas un bonus : il sert uniquement à ramener le salarié dans un cadre conforme à la durée légale annuelle.
Les erreurs fréquentes lors du calcul des 1607 heures
Voici les erreurs les plus courantes :
1. Confondre jours fériés légaux et jours fériés chômés
La France compte 11 jours fériés mais tous ne tombent pas en semaine.
Pour le calcul, on retient 8 jours fériés en moyenne.
2. Oublier d’intégrer la journée de solidarité
C’est une journée de 7 heures à rajouter systématiquement.
3. Convertir les jours en heures avec une mauvaise base
Dans une semaine de 35 h, 1 jour = 7 heures, pas 8 heures.
4. Prendre automatiquement les 1607 h sans tenir compte des accords
Certaines conventions collectives prévoient :
- des semaines à 37 ou 39 h,
- des RTT fixes,
- des modalités de compensation différentes.
5. Appliquer les 1607 h à des salariés qui ne sont pas concernés
Exemples :
- forfait jours,
- temps partiel,
- modulation.
Ce que disent les textes officiels (Sources).
1. Code du travail – Durée légale du travail
- Article L3121-27 : durée légale fixée à 35 h/semaine.
- Articles L3121-28 à L3121-33 : durée annuelle, aménagement du temps de travail, dépassements.
2. Jours fériés
- Article L3133-1 : liste des jours fériés légaux.
3. Congés payés
- Articles L3141-1 à L3141-3 : droit à 5 semaines de congés payés.
4. Journée de solidarité
- Article L3133-7 : 7 heures de travail non rémunérées.
5. Fonction publique
- Décret du 25 août 2000 : fixe officiellement la durée annuelle à 1607 heures.
6. URSSAF / Service-public.fr
- Rappellent que 1607 h = durée annuelle légale de référence.
Les 1607 heures annuelles correspondent à la durée légale du travail d’un salarié à temps plein. Ce volume est obtenu à partir des 35 heures par semaine (1820 heures/an), auxquelles on retire les congés payés et les jours fériés chômés, puis on ajoute la journée de solidarité.
Ce seuil sert de base pour organiser le temps de travail, calculer les RTT, établir les plannings ou vérifier la conformité d’un contrat. Comprendre ce calcul permet d’appliquer correctement les règles de paie et de gestion RH.
FAQ – 1607 heures annuelles : questions fréquentes
Pourquoi parle-t-on de 1607 heures annuelles ?
Les 1607 heures représentent la durée annuelle légale du travail pour un salarié à temps plein. Elles sont calculées à partir des 35 heures hebdomadaires, des congés payés, des jours fériés et de la journée de solidarité.
Les 1607 heures incluent-elles les heures supplémentaires ?
Non. Les heures supplémentaires viennent s’ajouter aux 1607 heures et génèrent soit une majoration, soit des RTT selon l’accord d’entreprise.
Est-ce que les salariés au forfait jours sont concernés ?
Non. Les salariés au forfait jours n’ont pas de référence en heures. Leur durée de travail se mesure en jours par an, pas en heures.
Comment calculer les 1607 heures en temps partiel ?
On applique un prorata basé sur la durée contractuelle. Cela permet de déterminer une durée annuelle adaptée au temps de travail du salarié.
Pourquoi retire-t-on 8 jours fériés dans le calcul ?
Parmi les 11 jours fériés légaux en France, seuls 8 tombent en moyenne sur des jours travaillés. Ce nombre est utilisé dans le calcul officiel.
À quoi sert la journée de solidarité ?
La journée de solidarité correspond à 7 heures de travail supplémentaires destinées au financement de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Les 1607 heures s’appliquent-elles dans la fonction publique ?
Oui. Le décret du 25 août 2000 fixe la durée annuelle à 1607 heures pour les agents publics, hors aménagements spécifiques.
Les RTT réduisent-ils les 1607 heures ?
Non. Les RTT compensent uniquement les heures effectuées au-delà des 1607 heures. Ils ne diminuent pas la durée annuelle légale.
Comment savoir si je dépasse les 1607 heures ?
Il suffit de comparer la durée réelle de travail annuelle au seuil légal de 1607 heures, après prise en compte des absences et jours chômés.
Peut-on avoir moins de 1607 heures ?
Oui, uniquement en cas de temps partiel, d’absence longue durée ou d’accord collectif spécifique. Pour un temps plein classique, la durée reste 1607 heures.