CICE et déclaration Urssaf de fin d’année du mois de décembre ou du 4ème trimestre 2013

Comment Beneficier du CICE :

Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent obligatoirement effectuer :

• une déclaration de l’assiette du crédit d’impôt lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf,

• une déclaration spéciale (n°2079-CICE) permettant à l’entreprise de calculer et de déclarer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale. Vous devrez reporter sur cette déclaration fiscale :

• en cas de multi établissements, la somme des assiettes annuelles CICE de chaque établissement préalablement déclarées à l’Urssaf,

• ou en cas de mono établissement, le montant annuel de l’assiette CICE préalablement déclarée à l’Urssaf.
  Par ailleurs, nous vous rappelons que les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.