Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la nouvelle Convention Collective Nationale de la métallurgie est pleinement applicable. Elle introduit des règles harmonisées pour les congés exceptionnels liés aux événements familiaux (mariage, naissance, décès, etc.).
Cette réforme simplifie l’organisation des absences tout en renforçant certains droits, notamment pour les situations sensibles comme le deuil ou l’annonce d’un handicap. Salariés comme employeurs doivent désormais s’adapter à ces nouvelles dispositions plus équitables et encadrées.
Table des matières
Les fondements juridiques
La nouvelle Convention Collective Nationale de la métallurgie, signée le 7 février 2022 et enregistrée sous l’IDCC 3248, s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. Elle remplace les multiples conventions territoriales et accords de branche auparavant en vigueur dans le secteur.
Concernant les congés exceptionnels pour événements de famille, elle reprend les obligations minimales du Code du travail (articles L3142-1 à L3142-4) tout en étendant certaines durées et situations couvertes, conformément au principe de faveur : si un texte conventionnel est plus favorable que la loi, il s’applique.
Les congés définis dans cette CCN s’imposent donc aux employeurs du secteur, sauf si un accord d’entreprise est plus favorable encore.
Liste des congés exceptionnels prévus
| Événement familial | Durée accordée | Type de jours |
|---|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 1 semaine | Calendaires |
| Mariage d’un enfant | 1 jour | Ouvrable |
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours | Ouvrables |
| Décès d’un enfant (moins de 25 ans ou à charge) | 8 jours | Ouvrables |
| Décès d’un enfant (+25 ans sans enfant à charge) | 5 jours | Ouvrables |
| Décès du conjoint, concubin ou partenaire de PACS | 3 jours (ou 5 jours si enfant à charge) | Ouvrables ou calendaires |
| Décès du père, de la mère, d’un beau-parent, frère ou sœur | 3 jours | Ouvrables |
| Décès d’un grand-parent ou d’un petit-enfant | 1 jour | Calendaire |
| Annonce de handicap, maladie chronique ou cancer d’un enfant | 2 jours | Ouvrables |
Tous ces congés sont rémunérés, non déduits des congés payés et assimilés à du temps de travail effectif. Un justificatif officiel est requis dans tous les cas.
Ce qui change avec la nouvelle CCN
L’entrée en vigueur de la nouvelle CCN de la métallurgie marque une évolution notable dans la gestion des congés pour événements familiaux. Jusqu’à présent, les droits variaient selon les conventions locales ou d’entreprise. Désormais, les règles sont unifiées au niveau national, apportant plus de lisibilité.
Les changements clés :
- Allongement de certains congés : le mariage du salarié passe à 1 semaine (contre 4 jours dans le Code du travail).
- Ajout de nouveaux motifs : comme l’annonce d’un handicap chez un enfant ou le décès d’un grand-parent.
- Clarification des types de jours (ouvrables ou calendaires) pour chaque situation.
- Prise en compte de situations sensibles, comme le décès d’un enfant à charge ou d’un partenaire non marié.
Les modalités pratiques
La mise en œuvre de ces congés est encadrée :
- Justificatif obligatoire : acte de mariage, certificat de décès, certificat médical, etc.
- Information à l’employeur : le salarié doit prévenir dans un délai raisonnable.
- Congés rémunérés : intégralement payés, ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif.
- Non déductibles des congés payés ou RTT.
- Cumulables avec d’autres congés (congés payés, paternité, etc.) sauf disposition contraire.
L’entreprise peut préciser certaines modalités via un accord collectif ou une note interne, mais elle ne peut pas accorder moins que ce que prévoit la convention.
Impact pour l’entreprise
La nouvelle CCN implique plusieurs adaptations pratiques pour les employeurs :
- Mise à jour des politiques RH : manuels du personnel, conventions d’entreprise, affichages obligatoires.
- Formation des managers et RH : pour bien distinguer les différents types de congés et leurs durées.
- Mise à jour des outils de paie : pour le bon calcul des absences et le maintien de salaire.
- Prévision de l’impact organisationnel : certaines absences peuvent durer plusieurs jours (jusqu’à 8), nécessitant des ajustements opérationnels.
En contrepartie, la clarification des règles limite les litiges, améliore le climat social et renforce la marque employeur auprès des salariés.
Convention collective de la métallurgie 2025 : les changements
Un salarié se marie un samedi : quand commence le congé de 1 semaine ?
Le congé commence à la date choisie par le salarié autour de l’événement (souvent le lundi suivant si le mariage est un samedi). Il s’agit de jours calendaires : les week-ends et jours fériés sont comptés.
Le salarié doit-il fournir un justificatif ?
Oui. Pour tous les congés exceptionnels, un document officiel est requis : acte de naissance, de décès, de mariage, certificat médical, etc.
Un salarié peut-il cumuler plusieurs congés ?
Oui, les congés exceptionnels sont cumulables avec les congés payés, congé paternité, etc., sauf dispositions spécifiques de l’entreprise.
Le décès d’un grand-parent donne-t-il droit à un congé ?
Oui. La nouvelle CCN prévoit 1 jour calendaire pour le décès d’un grand-parent ou petit-enfant, ce qui n’était pas systématiquement le cas avant.
Le congé pour naissance est-il compatible avec le congé paternité ?
Oui. Le congé de naissance de 3 jours s’ajoute aux 25 jours de congé paternité (ou 32 en cas de naissance multiple), selon le Code du travail.
La refonte de la CCN de la métallurgie apporte une clarification et une harmonisation salutaire des congés exceptionnels pour événements familiaux. En élargissant les droits et en s’adaptant à des situations personnelles plus variées, elle modernise les rapports sociaux dans l’industrie métallurgique.
Pour les employeurs comme pour les salariés, il est essentiel de maîtriser ces nouvelles dispositions, de mettre à jour les outils RH et de favoriser un dialogue social transparent. Cette évolution constitue une avancée pour l’équité, la prévisibilité et la reconnaissance des moments clés de la vie personnelle.